Cour de cassation, arret, 1966-01-26, 65-91.605

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Autorité de chose jugée : La Cour a également contesté la reconnaissance par la Cour d'appel de l'autorité de chose jugée de la décision du tribunal de Guelma, en précisant que "c'est à tort que l'arrêt attaqué a reconnu à la décision du tribunal de Guelma, juridiction étrangère, l'autorité de chose jugée en France".

3. Application du Protocole judiciaire franco-algérien : La décision a mis en avant que, selon l'article 17, alinéa 4 du Protocole judiciaire du 28 août 1962, l'affaire soumise à une juridiction devenue algérienne était radiée de plein droit et ne pouvait être reprise que devant une juridiction française. Cela signifie que X... n'a pas bénéficié de l'ordonnance algérienne d'amnistie.

Interprétations et citations légales

- Protocole judiciaire franco-algérien - Article 17 : Cet article précise que les affaires soumises à une juridiction devenue algérienne sont radiées de plein droit. La Cour a noté que "l'affaire soumise à une juridiction devenue algérienne était radiée de plein droit et ne pouvait être reprise que devant une juridiction française".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des articles de loi applicables, affirmant que les poursuites en France ne peuvent être éteintes par une décision d'une juridiction algérienne dans ce contexte particulier.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 26 JANVIER 1965 QUI, DANS LA POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES DIRIGEE CONTRE X..., A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET L'ACTION CIVILE IRRECEVABLE. LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, ET CONTRADICTION DE MOTIFS ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES INFRACTIONS COMMISES EN UN LIEU QUI, A LA DATE DE LEUR PERPETRATION, N'ETAIT PAS EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AGENT CONTRACTUEL DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX EN ALGERIE, A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, LE 14 NOVEMBRE 1960, A TEBESSA, OCCASIONNE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y... A ETE VICTIME ;\n\n\n\n QUE LE 17 MAI 1963 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUELMA, A DIT LES FAITS DE LA PREVENTION AMNISTIES PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DE L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN DU 10 JUILLET 1962 ;\n\n\n\nQUE LES POURSUITES ONT ETE REPRISES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE QUI, LE 23 JUIN 1964, A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETANT SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT ;\n\n\n\nQUE STATUANT SUR L'APPEL DU PREVENU, DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET DU MINISTERE PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET L'ACTION CIVILE IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE X... AYANT BENEFICIE DE LA PART D'UNE JURIDICTION ALGERIENNE D'UNE DECISION DEFINITIVE DISANT LES FAITS DE LA POURSUITE AMNISTIES PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1962 DE L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN, IL NE SAURAIT ETRE POURSUIVI EN FRANCE A RAISON DES MEMES FAITS PAREILLEMENT QUALIFIES, ET CE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI DISPOSE NOTAMMENT QU'EN MATIERE DE DELIT, AUCUNE POURSUITE N'A LIEU SI L'INTERESSE JUSTIFIE QU'IL A ETE JUGE DEFINITIVEMENT A L'ETRANGER ;\n\n\n\n QU'ENFIN L'ACTION CIVILE A ETE EXERCEE ALORS QUE L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVAIT DEJA ETEINTE PAR LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL DE GUELMA ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 692 PRECITE, LES FAITS POURSUIVIS AYANT ETE COMMIS EN UN LIEU, QUI, A LA DATE DE LEUR PERPETRATION, N'ETAIT PAS EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ;\n\n\n\n QUE C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU A LA DECISION DU TRIBUNAL DE GUELMA, JURIDICTION ETRANGERE, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE EN FRANCE, ALORS SURTOUT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 17, ALINEA 4 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE DU 28 AOUT 1962, L'AFFAIRE SOUMISE A UNE JURIDICTION DEVENUE ALGERIENNE ETAIT RADIEE DE PLEIN DROIT ET NE POUVAIT ETRE REPRISE QUE DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE DESORMAIS COMPETENTE, PAR APPLICATION NOTAMMENT DU DECRET DU 4 MARS 1963 ;\n\n\n\nQU'AINSI X... N'A PAS BENEFICIE DE L'ORDONNANCE ALGERIENNE D'AMNISTIE DU 10 JUILLET 1962, ET QUE L'ARRET ATTAQUE DOIT ETRE CASSE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE NE S'EST PAS POURVUE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ACTION PUBLIQUE L'ARRET SUSVISE DU 26 JANVIER 1965 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M SOURDILLAT.