Cour de cassation, arret, 1966-03-02, 65-91.504

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La Cour a rappelé que la charge de la preuve incombe au ministère public pour établir que les infractions avaient été commises par le prévenu. En l'absence de preuve concrète, le jugement ne pouvait pas être validé.

3. Notion de garde : La Cour a précisé que la simple constatation qu'un prévenu est le conducteur habituel d'un véhicule ne suffit pas à établir qu'il le conduisait au moment de l'infraction. Cela remet en question l'application de la notion de garde dans le cadre de la responsabilité pénale.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 427 : Cet article stipule que tout jugement doit contenir des motifs propres à justifier la décision. La Cour a affirmé que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence, ce qui a été un point central dans l'annulation du jugement.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les conditions de responsabilité pénale. La Cour a souligné que la présomption d'innocence doit être respectée, et que la charge de prouver la culpabilité incombe à l'accusation, ce qui n'a pas été respecté dans le jugement initial.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la charge de la preuve et la nécessité de motifs clairs et suffisants dans les décisions judiciaires, en particulier dans le cadre de la responsabilité pénale.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ARTHUR), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LILLE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1965 QUI, POUR STATIONNEMENT ILLICITE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 26 - 15 DU CODE PENAL, 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR STATIONNEMENT IRREGULIER, AU MOTIF QU'IL EST LE CONDUCTEUR HABITUEL DU VEHICULE, QU'IL NE SOUTIENT PAS QUE LE VEHICULE N'ETAIT PAS SOUS SA GARDE AU MOMENT DU FAIT ET QU'IL N'OFFRE PAS DE PROUVER QUE LE VEHICULE ETAIT CONDUIT PAR UNE AUTRE PERSONNE, ALORS QU'EN CONSTATANT QUE LE DEMANDEUR CONDUIT HABITUELLEMENT LA VOITURE, LE JUGE DU FOND SPECIFIE QU'IL POUVAIT NE PAS ETRE LE CONDUCTEUR A LA DATE ENONCEE, PUISQU'IL NE LA CONDUIT PAS TOUJOURS, QUE LA NOTION DE GARDE EST ETRANGERE A L'APPLICATION DU DROIT PENAL ET QU'EN DEFINITIVE, L'UNIQUE MOTIF DU JUGEMENT SE RESUME DANS LA CONSTATATION QUE LE DEMANDEUR N'OFFRE PAS LA PREUVE DE SA NON-CULPABILITE ;\n\n\n\n QU'UNE TELLE PREUVE MISE A LA CHARGE DU PREVENU EST CONTRAIRE A LA LOI, ET QU'ENFIN, EN SE BORNANT AINSI A RETENIR LE DEMANDEUR N'APPARAIT QUE COMME LE CONDUCTEUR HABITUEL DE LA VOITURE, LE JUGE DU FOND N'EXPRIME PAS QUE SA CONVICTION DE LA CULPABILITE SOIT CERTAINE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... (ARTHUR) POUR STATIONNEMENTS ILLICITES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE X... EST CONDUCTEUR HABITUEL DU VEHICULE DONT S'AGIT, QU'IL NE SOUTIENT PAS QUE LES JOURS OU LES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES CE VEHICULE N'ETAIT PAS SOUS SA GARDE, SE CONTENTANT DE DIRE QU'IL IGNORAIT QUI AVAIT COMMIS LES INFRACTIONS ;\n\n\n\nQU'IL N'OFFRE PAS DE PROUVER QUE LE VEHICULE ETAIT CONDUIT CES JOURS LA PAR UNE AUTRE PERSONNE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PU VALABLEMENT DEDUIRE D'AUCUN DE CES MOTIFS SON AFFIRMATION QUE LA PREVENTION EST ETABLIE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA PREUVE QUE LES INFRACTIONS CONSTATEES AVAIENT ETE COMMISES PAR LE DEMANDEUR INCOMBAIT AU MINISTERE PUBLIC ;\n\n\n\n QUE LA CONSTATATION SELON LAQUELLE UN PREVENU CONDUIT HABITUELLEMENT UN VEHICULE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL LE CONDUISAIT AU MOMENT DE L'INFRACTION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE LILLE DU 1ER AVRIL 1965 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'ARMENTIERES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LEDIEU.