Cour de cassation, arret, 1966-03-02, 65-92.224

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation de l'audition : La Cour a jugé que le fait que les juges aient statué sans entendre l'intéressé, alors qu'il était détenu, impliquait que la Cour avait estimé son audition inutile. Cette appréciation ne nécessitait pas de justification supplémentaire de la part des juges.

3. Droits à la défense : La décision souligne que, bien que la comparution personnelle ne soit pas un droit absolu, le juge doit répondre à une demande explicite de l'intéressé. Cependant, en l'absence de cette demande, la Cour d'appel n'a pas violé les droits à la défense.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 712 : Cet article précise que le juge peut entendre le condamné s'il le juge nécessaire. La Cour a considéré que la décision de ne pas entendre Claude X... était une appréciation de la nécessité de cette audition, et que cette appréciation ne nécessitait pas de justification.

3. Droits à la défense : La décision rappelle que le respect des droits à la défense est fondamental, mais souligne également que ces droits doivent être exercés de manière proactive par les parties. La Cour a conclu que Claude X... et ses avocats n'avaient pas exercé ces droits en demandant expressément une audition.

En résumé, la décision de la Cour de cassation repose sur l'absence de demande d'audition de la part de Claude X... ou de ses défenseurs, ce qui a conduit à la validation de l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes.

REJET DU POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 15 JUIN 1965, QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINES, SANS REPONDRE A LA DEMANDE EXPRESSEMENT FORMULEE PAR LE DEMANDEUR, DE COMPARUTION PERSONNELLE ;\n\n\n\nALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEFENSEURS DU DEMANDEUR DONT LES NOMS SONT PRECISES A LA REQUETE AUX FINS DE CONFUSION AIENT ETE AVISES DE LA DATE DE L'AUDIENCE ET ETE AINSI MIS A MEME DE REPRESENTER LEURS OBSERVATIONS QUI, AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES, DEVAIENT ETRE ENTENDUES S'ILS MANIFESTAIENT LE DESIR DE LES PRESENTER ;\n\n\n\nALORS QUE SI LA COMPARUTION PERSONNELLE DE L'INTERESSE N'EST PAS DE DROIT, LE TEXTE QUI PERMET AU JUGE DE L'ORDONNER S'IL ECHET, PERMET AU CONDAMNE DE LA REQUERIR ET OBLIGE, PAR CELA MEME, LE JUGE DU FOND A REPONDRE A LA REQUETE QUI LUI EST AINSI PRESENTEE ;\n\n\n\n ET QUE LE FAIT DE STATUER SANS REPONDRE A UNE TELLE REQUETE ET SANS QUE LE JUGE DU FOND AIT PU ENTENDRE LES DEFENSEURS DU DEMANDEUR, CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS A LA DEFENSE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE LES CONSEILS DE X... AIENT DEMANDE A ETRE ENTENDU PAR LA COUR D'APPEL A L'AUDIENCE OU IL A ETE STATUE SUR LA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES PRESENTEE AU NOM DU DEMANDEUR ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LES JUGES SE SONT PRONONCES SUR LADITE REQUETE SANS QUE L'INTERESSE, ALORS DETENU, AIT ETE APPELE A PRESENTER ORALEMENT SES OBSERVATIONS AINSI QU'IL EST FACULTATIVEMENT PREVU AUX ARTICLES 711 ET 712 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IMPLIQUE QUE SON AUDITION A ETE JUGEE INUTILE PAR LA COUR, SELON UNE APPRECIATION DONT ELLE N'AVAIT PAS A RENDRE COMPTE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROUSSEAU.