Cour de cassation, arret, 1966-03-02, 65-92.261

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la seconde violation : X... a soutenu qu'il avait une autorisation de transport privé, mais la Cour a souligné que cette autorisation ne couvrait pas les transports publics. Elle a également noté que la tolérance administrative ne conférait pas de droits. La Cour a affirmé : « cette tolérance n'a pu lui conférer un droit quelconque ».

3. Sur la troisième violation : La Cour a rejeté les arguments concernant la jonction des procédures, affirmant que les infractions étaient distinctes et que les juges n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments soulevés par le demandeur. Elle a statué que « les juges du fond [...] n'avaient pas retenu dans leur arrêt aucun détournement de pouvoirs ni aucune erreur de l'administration ».

Interprétations et citations légales

2. Article 50 de l'arrêté du 16 juillet 1954 : Cet article impose des visites techniques semestrielles pour les véhicules de transport public. La Cour a noté que X... n'avait effectué qu'une visite annuelle, ce qui constitue une infraction.

3. Décret du 28 septembre 1959 : Ce décret prévoit des dérogations pour le ramassage scolaire, mais la Cour a souligné que le préfet n'avait pas accordé de dérogation à X..., ce qui signifie que son activité ne pouvait pas être considérée comme légale.

4. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article concerne les exigences de motivation des décisions judiciaires. La Cour a estimé que les juges du fond avaient suffisamment motivé leur décision et n'étaient pas tenus de répondre à chaque argument du demandeur, car les faits étaient distincts.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes régissant le transport public et sur la constatation des faits établis par les autorités compétentes.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ERNEST), CONTRE UN ARRET DU 17 JUIN 1965 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS SANS AUTORISATION ET DEFAUT DE VISITE TECHNIQUE SEMESTRIELLE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS AVEC SURSIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 25 - 1C DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, EN CE QUE LES SIX PROCES-VERBAUX REDIGES LE 22 JANVIER 1965 ET QUI SERVENT DE BASE AU JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1965 ET A L'ARRET ATTAQUE N° 629 DU 17 JUIN 1965, NE COMPORTENT AUCUNE CONSTATATION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS QUE LE 22 JANVIER 1965, UN PROCES-VERBAL A ETE DRESSE PAR LE SIEUR Y..., ASSISTANT TECHNIQUE CONTROLEUR ROUTIER ASSERMENTE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, AUX TERMES DUQUEL X... A, LEDIT JOUR, ET D'UNE FACON HABITUELLE DEPUIS MOINS DE TROIS ANS, ASSURE UN SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE DANS LE PERIMETRE URBAIN DE CANNES AVEC LE VEHICULE DE MARQUE PEUGEOT IMMATRICULE 4 GM 06, SOUS LE COUVERT D'UN ARRETE PREFECTORAL QUI NE L'AUTORISAIT A EFFECTUER QUE DES TRANSPORTS PRIVES EN COMMUN DE PERSONNES, ET ALORS QUE LE VEHICULE SUSVISE N'AVAIT SUBI QU'UNE VISITE TECHNIQUE ANNUELLE AU LIEU DE LA VISITE SEMESTRIELLE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 50 DE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1954 ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 4, 7 ET 45 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, 25 - 11 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, 49, 50, 53, 52 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 JUILLET 1954, R 118, R 120 ET L 10 DU CODE DE LA ROUTE, 25 - III DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, EN CE QUE LA COUR : D'UNE PART, A RETENU ET SANCTIONNE A L'EGARD DE X... LE FAIT D'AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC DE VOYAGEURS SANS LES INSCRIPTIONS OU AUTORISATIONS NECESSAIRES, ALORS QU'UNE TELLE INFRACTION NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE X..., PUISQU'IL PRODUISAIT LES CARTES VIOLETTES VALANT AUTORISATION ET QUE SEUL LE PREFET PORTAIT LA RESPONSABILITE D'AVOIR QUALIFIE ET DONC MENTIONNE SUR LES CARTES VIOLETTES, LA MENTION TRANSPORT PRIVE AU LIEU DE CELLE DE TRANSPORT PUBLIC ;\n\n\n\nD'AUTRE PART, A RETENU ET SANCTIONNE LE FAIT DE N'AVOIR PAS SOUMIS LES VEHICULES AUX VISITES SEMESTRIELLES, MEME S'IL N'AVAIT ETE PREVU POUR CES VEHICULES QUE DES VISITES ANNUELLES, ALORS QUE, ET POUR LES MEMES MOTIFS QUE CI-DESSUS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE APPLICATION A X... DES TEXTES DU CODE DE LA ROUTE VISES A LA PREVENTION, QU'EN VIOLANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 50, 53, 52 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 JUILLET 1954, ET DE L'ARTICLE 25 - III DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS QUE X... N'AVAIT OBTENU POUR SON VEHICULE QU'UNE AUTORISATION NON EQUIVOQUE DE TRANSPORT PRIVE DE VOYAGEURS ;\n\n\n\nQUE PENDANT DE LONGUES ANNEES L'ADMINISTRATION A TOLERE QU'IL EFFECTUAT EN REALITE DES TRANSPORTS PUBLICS, MAIS QUE CETTE TOLERANCE N'A PU LUI CONFERER UN DROIT QUELCONQUE ;\n\n\n\nQUE LES TRANSPORTS EFFECTUES PAR X... CONSISTAIENT DANS LE RAMASSAGE DES ECOLIERS A LA PORTE DE LEUR DOMICILE, POUR LES CONDUIRE MOYENNANT REMUNERATION AUX DIVERSES ECOLES QU'ILS FREQUENTAIENT, LE VEHICULE LES REPRENANT A LA SORTIE DES CLASSES POUR LES RAMENER A LA PORTE DE LEUR DOMICILE ;\n\n\n\n QUE CETTE ACTIVITE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1959 QUI PREVOIT DES DEROGATIONS EN FAVEUR DES SERVICES DE RAMASSAGE D'ECOLIERS LE PREFET DES ALPES-MARITIMES N'AYANT PAS PRIS EN FAVEUR DE X... L'ARRETE DE DEROGATION PREVU PAR LES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET SUSVISE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST AINSI ETABLI PAR LES JUGES DU FOND QUE X... A BIEN COMMIS LES DEUX INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES ;\n\n\n\n QU'EN EFFET LE TRANSPORT DECRIT CI-DESSUS N'ENTRE DANS AUCUNE DES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 49-1473 DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960 RELATIVES AUX TRANSPORTS NON SOUMIS A COORDINATION, NI DANS CELLES DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1959 ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR, TOUT EN REFUSANT D'ORDONNER LA JONCTION, A RENDU SIX ARRETS DANS DES TERMES STRICTEMENT IDENTIQUES, ALORS QUE LES FAITS INCRIMINES N'ETAIENT PAS LES MEMES, N'A PAS REPONDU AUX MOYENS DE FAIT ET DE DROIT SOULEVES PAR X... DANS SES CONCLUSIONS ECRITES VISEES A L'ARRET ATTAQUE, ET A PRONONCE UNE SANCTION PENALE POUR LES FAITS INCRIMINES, ALORS CEPENDANT QU'ELLE RETENAIT DANS SON ARRET QUE LES POURSUITES TROUVAIENT LEUR BASE UNIQUE DANS UN DETOURNEMENT DE POUVOIRS ET, EN TOUTE HYPOTHESE, DANS DES ERREURS DE L'ADMINISTRATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR X..., DE JONCTION DE LA POURSUITE AVEC CINQ AUTRES PROCEDURES, AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'INFRACTIONS COMMISES A DES DATES OU AVEC DES VEHICULES DIFFERENTS, ET AYANT FAIT L'OBJET DE PROCES-VERBAUX SEPARES ET DE POURSUITES DISTINCTES ;\n\n\n\nQUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT RETENU DANS LEUR ARRET AUCUN DETOURNEMENT DE POUVOIRS NI AUCUNE ERREUR DE L'ADMINISTRATION, N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE DAVANTAGE AUX SIMPLES ARGUMENTS SOUTENUS PAR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET.