Cour de cassation, arret, 1966-04-22, 65-70.018

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de l'indemnité : La cour a souverainement apprécié le montant de l'indemnité en comparant le terrain exproprié avec d'autres terrains, concluant que la valeur moyenne se situait entre celles de la deuxième et de la troisième zone, fixant cette valeur à 45 francs le mètre carré. Elle a noté que « les différences importantes de prix ne se justifient pas à la seule lecture des plans ».

3. Irrecevabilité du troisième moyen : Concernant la révision de l'indemnité, la cour a déclaré le moyen irrecevable en vertu des articles 24 et 39 de la loi du 23 juillet 1947, en raison des délais de dépôt des mémoires.

Interprétations et citations légales

2. Article 24 et 39 de la loi du 23 juillet 1947 : Ces articles établissent les règles de procédure concernant le dépôt des mémoires et les délais à respecter. La cour a appliqué ces articles pour déclarer le troisième moyen irrecevable, soulignant que « le rapport du conseiller-rapporteur a été déposé au greffe le 7 janvier 1966 et que le dossier a été distribué à l'avocat général le 4 février 1966 ».

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rennes repose sur une interprétation stricte des textes législatifs en matière d'expropriation et sur une appréciation souveraine des éléments de preuve présentés, ce qui a conduit au rejet des moyens soulevés par les consorts de X....

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES 13 NOVEMBRE 1964), QUI A FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS DE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1964, D'UN TERRAIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS A BREST, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE L'ESTIMATION DONNEE A CET IMMEUBLE LORS D'UNE DECLARATION DE SUCCESSION SOUSCRITE MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE ; \n\n\nATTENDU QUE POUR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TERRAIN " ETAIT, A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, L'OBJET D'UNE LOCATION FAISANT SUITE ET COMPLEMENT A UNE REQUISITION " ENONCE " QU'IL EST ACQUIS QUE CETTE ORDONNANCE A MODIFIE LA CONSISTANCE JURIDIQUE DES LIEUX LITIGIEUX EN FAISANT DISPARAITRE LES CHARGES DONT ILS ETAIENT AFFECTES " ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'ELLE CONSTATE PAR AILLEURS, SANS EN TIRER DE CONSEQUENCE, " QU'UNE PARTIE DU TERRAIN EXPROPRIE A ETE L'OBJET, A LA DATE DU 15 JANVIER 1962, D'UNE MUTATION SUCCESSORALE ET DE LA DECLARATION FISCALE CORRESPONDANTE " ; \n\n\nATTENDU QUE LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET DOIT ETRE APPLIQUE RESTRICTIVEMENT, CE QUI EXCLUT LE CAS OU LA MUTATION DE REFERENCE NE PORTE QUE SUR UNE FRACTION INDIVISE DU BIEN CONSIDERE ; \n\n\nQUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUI EST JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; \n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET " D'AVOIR FAIT UN CHOIX ARBITRAIRE ENTRE LES ACCORDS AMIABLES INVOQUES PAR L'EXPROPRIANT COMME ELEMENTS DE COMPARAISON " ET " D'AVOIR ECARTE, SANS DONNER DE MOTIFS, UN ACCORD INVOQUE DANS UN MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT ET CONCLU POUR UN PRIX TRES INFERIEUR AU PRIX ALLOUE " ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES ACCORDS AMIABLES CONCLUS PAR LA VILLE DE BREST AVEC LES CONSORTS Y... ET LES CONSORTS DE L'HOPITAL ET SOULIGNE " QUE LES DIFFERENCES IMPORTANTES DE PRIX NE SE JUSTIFIENT PAS A LA SEULE LECTURE DES PLANS " COMPARE LE TERRAIN EXPROPRIE AVEC CELUI DES CONSORTS DE L'HOPITAL ET ESTIME " QU'IL PRESENTE UNE VALEUR MOYENNE QUI SE SITUE ENTRE CELLES DE LA DEUXIEME ZONE ET DE LA TROISIEME ZONE " VALEUR MOYENNE QU'IL FIXE A 45 FRANCS LE METRE CARRE ; \n\n\nATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI SE SONT CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 21, III, ALINEA 1 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; \n\n\nQUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE PAR MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE LE 15 MAI 1966, LE DEMANDEUR EN CASSATION SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DECIDE A TORT QUE L'INDEMNITE ALLOUEE SERAIT REVISEE SELON L'INDICE DE LA CONSTRUCTION AFFERENT AU TROISIEME TRIMESTRE 1964 ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR A ETE DEPOSE AU GREFFE LE 7 JANVIER 1966 ET QUE LE DOSSIER A ETE DISTRIBUE A L'AVOCAT GENERAL LE 4 FEVRIER 1966 ; \n\n\nQUE DES LORS, EN VERTU DES ARTICLES 24 ET 39 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 65-70 018 COMMUNE DE BREST C / CONSORTS X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM JOLLY ET LANDOUSY A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 23 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, III, N° 376 (1), P 343