Cour de cassation, arret, 1966-04-22, 65-91.497

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence de la juridiction française : Concernant le second moyen, la Cour a confirmé la compétence de la juridiction française pour juger des faits d'abus de confiance, en se basant sur le fait que des éléments constitutifs du délit avaient été réalisés en France. Elle a rappelé que "toute infraction dont un acte caractérisant un des éléments constitutifs a été accompli en France est réputée commise sur le territoire de la République".

Interprétations et citations légales

2. Sur la compétence juridictionnelle : La Cour a fait référence à l'article 693 du Code de procédure pénale, qui précise que "toute infraction dont un acte caractérisant un des éléments constitutifs a été accompli en France est réputée commise sur le territoire de la République". Cela a été interprété comme justifiant la compétence des juridictions françaises, même si certains actes se sont déroulés à l'étranger. La Cour a également mentionné que les juges du fond avaient constaté que les détournements avaient été réalisés tant à Paris qu'au Gabon, renforçant ainsi la légitimité de leur décision.

Conclusion

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 25 FEVRIER 1965 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 18 MOIS DE PRISON ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 509, 514, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL FORME TANT PAR LE MINISTERE PUBLIC QUE PAR LE PREVENU, A AGGRAVE LA PEINE PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE, ET QUE LA COUR NE POUVAIT LE FAIRE QUE SI L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC AVAIT ETE REGULIEREMENT INTENTE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE, DES LORS QUE L'ACTE PORTE QU'APPEL A ETE INTERJETE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET QU'EN DEHORS DU GREFFIER, IL A ETE SIGNE PAR M Y... DONT LA QUALITE N'EST PAS SPECIFIEE, MAIS QUI N'EST EVIDEMMENT PAS LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SI BIEN QU'IL EXISTE UN DOUTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI CET APPEL AVAIT ETE FORME PAR UN MAGISTRAT DU PARQUET, SEUL COMPETENT POUR SUPPLEER LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CE MOYEN REPOSE SUR DES ELEMENTS DE FAIT NON SOUMIS AU JUGE DU FOND ET QUE LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;\n\n\n\n DECLARE LE MOYEN IRRECEVABLE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 689 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 693 DU MEME CODE, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION FRANCAISE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN DELIT D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS SUR LE TERRITOIRE D'UN PAYS ETRANGER, AU SEUL MOTIF QUE LES MANDATS, CARACTERISANT UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT, AVAIENT ETE DONNES EN FRANCE, ALORS QUE LE MANDAT N'ETAIT PAS UN ELEMENT DU DELIT ET QU'AU CONTRAIRE, SA PRETENDUE VIOLATION ET LES PRETENDUS DETOURNEMENTS SE SITUAIENT EN TERRITOIRE ETRANGER, D'APRES LES ENONCIATIONS MEMES DES JUGES DU FOND ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE, COMME L'ONT ENONCE LES JUGES DU FOND POUR AVOIR TANT A PORT-GENTIL AU GABON, QU'A PARIS, DE JANVIER A AVRIL 1962, FRAUDULEUSEMENT DETOURNE AU PREJUDICE DE LA DAME Z... ET DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS Z... DES SOMMES D'ARGENT ET DES DOCUMENTS QUI NE LUI AVAIENT ETE REMIS QU'A TITRE DE MANDAT A CHARGE D'EN FAIRE UN EMPLOI DETERMINE ;\n\n\n\n QUE SI L'ARRET ATTAQUE SE CONTENTE DE RAPPELER QUE LES MANDATS DONNES ONT ETE ETABLIS EN FRANCE IL DECLARE ADOPTER LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES LESQUELS ONT CONSTATE QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU ET RETENUS A SA CHARGE SE SITUAIENT TANT A PARIS QU'AU GABON ET QUE NON SEULEMENT LES MANDATS QUI LUI AVAIENT ETE DONNES AVAIENT ETE REDIGES A PARIS, MAIS QU'EGALEMENT C'ETAIT A PARIS QU'IL DEVAIT RENDRE COMPTE DE L'EXECUTION DE SES MANDATS ET ONT RAPPELE QU'IL LUI AVAIT ETE FAIT SOMMATION DE RESTITUER PIECES ET DOCUMENTS, A DEUX REPRISES, LES 21 MARS ET 13 AVRIL 1962, A SON DOMICILE A PARIS PAR EXPLOITS DE ME A..., HUISSIER A PARIS, AVANT DEPOT DE LA PLAINTE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, EN DEHORS DE TOUT MOTIF SURABONDANT, JUSTIFIE SA COMPETENCE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST REPUTEE COMMISE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE TOUTE INFRACTION DONT UN ACTE CARACTERISANT UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS A ETE ACCOMPLI EN FRANCE ;\n\n\n\n QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS EN L'ESPECE, SE TROUVANT CONSTATE QUE LES DETOURNEMENTS AVAIENT ETE COMMIS EN FRANCE ;\n\n\n\n QUE CE SECOND MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS.