Cour de cassation, arret, 1966-06-09, 65-70.271

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Moyen d'ordre public : La Cour a également insisté sur le fait que le tribunal aurait dû soulever d'office le moyen d'incompétence, car il s'agit d'un moyen d'ordre public. La décision stipule : « le tribunal de grande instance de Carcassonne aurait dû suppléer d'office le moyen, d'ordre public, pris de son incompétence radicale en matière d'indemnité d'expropriation ».

3. Application des textes législatifs : La décision rappelle que les appels interjetés après le 1er avril 1960 ne peuvent être jugés que par la chambre spécialisée de la cour d'appel, conformément aux articles 67 et 68 du décret du 20 novembre 1959.

Interprétations et citations légales

2. Application des accords d'Évian : Les articles 18 et 19 des accords d'Évian sont également cruciaux, car ils stipulent que le passif lié aux biens expropriés a été transféré à l'État algérien. Cela a des implications sur la compétence des juridictions françaises dans les affaires d'expropriation.

3. Protocole judiciaire franco-algérien : L'article 17 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 établit que les affaires en cours devant les juridictions algériennes sont radiées de plein droit, ce qui renforce l'idée que les consorts X... ne pouvaient pas saisir le tribunal de Carcassonne pour une affaire qui ne relevait plus de sa compétence.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la compétence juridictionnelle en matière d'expropriation et la nécessité pour les tribunaux de se conformer aux textes législatifs en vigueur, tout en rappelant que certaines affaires doivent être traitées par des juridictions spécialisées.

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS, D'OFFICE, DE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE : VU LES ARTICLES 12, 31 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 67 ET 68 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; \n\n\nATTENDU QUE LA JURIDICTION D'APPEL COMPETENTE EN MATIERE D'INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, QUI ETAIT, SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DROIT COMMUN EST, EN VERTU DES TROIS PREMIERS ARTICLES SUSVISES, UNE CHAMBRE SPECIALISEE DE LA COUR D'APPEL, DONT LA COMPOSITION COMPREND OUTRE SON PRESIDENT DEUX MAGISTRATS DE GRANDE INSTANCE CHOISIS SUR UNE LISTE DE JUGES DE L'EXPROPRIATION DRESSEE POUR CINQ ANS PAR LE PREMIER PRESIDENT ; \n\n\nQU'EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES D'INDEMNITES SUR LESQUELLES IL AVAIT ETE STATUE AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION PAR LES COMMISSIONS ARBITRALES D'EVALUATION PREVUES PAR LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, IL RESULTE DES ARTICLES 67 ET 68, CI-DESSUS VISES, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, QUE LES APPELS INTERJETES APRES LE 1ER AVRIL 1960 NE PEUVENT ETRE INSTRUITS ET JUGES QUE PAR LADITE CHAMBRE SPECIALISEE DE LA COUR D'APPEL ; \n\n\nATTENDU QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN, SIS A EL-BIAR (ALGER) ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., AYANT ETE PRONONCEE LE 16 MAI 1958, EN VUE DE L'AMENAGEMENT DES ROUTES NATIONALES 36 ET 41, LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A, LE 11 JUILLET 1960, FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EXPROPRIES ; \n\n\nQUE, CEUX-CI AYANT FRAPPE D'APPEL CETTE DECISION LE 27 JUILLET 1960, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER COMPETENT AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION EN VERTU DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1936 PORTANT, SELON QUELQUES MODALITES PARTICULIERES, EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, A ORDONNE UNE EXPERTISE ; \n\n\nATTENDU QUE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ETANT SURVENUE AVANT QUE LEDIT TRIBUNAL EUT STATUE AU FOND, L'AFFAIRE A ETE RAYEE DU ROLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE, JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 (DECRET DU 29 AOUT 1962) QUI DISPOSAIT NOTAMMENT : \n" LES AFFAIRES DONT SONT ACTUELLEMENT SAISIES LES JURIDICTIONS D'ALGERIE, QUI INTERESSENT L'ETAT FRANCAIS SERONT RADIEES DE PLEIN DROIT " ET " LES PROCEDURES POURRONT ETRE REPRISES DEVANT LES JURIDICTIONS DESORMAIS COMPETENTES EN FRANCE OU EN ALGERIE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RENOUVELER LES ACTES, FORMALITES ET JUGEMENT INTERVENUS ANTERIEUREMENT A CETTE DATE " ; \nATTENDU QUE LES CONSORTS X... ONT, EN VERTU DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE 2 C DU DECRET N° 63-224 DU 4 MARS 1963, SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE, CONSIDERE PAR EUX COMME LA JURIDICTION D'APPEL " DESORMAIS COMPETENTE " EN MATIERE D'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; \n\n\nQUE L'ETAT FRANCAIS, INVOQUANT LES ARTICLES 18 ET 19 DES ACCORDS D'EVIAN QUI, SELON LUI, AURAIENT TRANSFERE A L'ETAT ALGERIEN, EN MEME TEMPS QUE LA QUASI-TOTALITE DU DOMAINE IMMOBILIER FRANCAIS EN ALGERIE, LE PASSIF Y AFFERENT, A SOUTENU QUE LE LITIGE NE L'INTERESSAIT PAS AU SENS DE L'ARTICLE 17 PRECITE DU PROTOCOLE JUDICIAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE LA DEMANDE D'INDEMNITE DESDITS EXPROPRIES " NE SAURAIT RESSORTIR " AUDIT TRIBUNAL, NON PLUS QU'A " TOUTE AUTRE JURIDICTION FRANCAISE " MAIS " RELEVERAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ALGERIENNES " ; \n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 14 AVRIL 1964 " SURSEOIT A STATUER SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE (SOULEVEE PAR L'ETAT FRANCAIS) JUSQU'A CE QUE LUI SOIT DONNEE UNE INTERPRETATION OFFICIELLE PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN ET DES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DES ACCORDS D'EVIAN EN CE QUI CONCERNE LES INSTANCES EN FIXATION D'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PENDANTES AU 1ER JUILLET 1962 DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES D'ALGERIE " ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'EST PLUS, DANS L'ORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE, UNE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET NE CONNAIT ENCORE, A TITRE EXCEPTIONNEL ET TRANSITOIRE, DE L'APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS ARBITRALES D'EVALUATION QU'A LA CONDITION QUE CET APPEL SOIT ANTERIEUR AU 1ER AVRIL 1960 ; \n\n\nQU'EN L'ESPECE, L'APPEL AYANT ETE INTERJETE APRES CETTE DATE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE AURAIT DU SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN, D'ORDRE PUBLIC, PRIS DE SON INCOMPETENCE RADICALE EN MATIERE D'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, ET SE DECLARER INCOMPETENT MEME POUR EXAMINER L'EXCEPTION SOULEVEE PAR L'ETAT FRANCAIS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE LE 14 AVRIL 1964 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CONSTITUEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; \n\n\nN° 65-70 271 X... ET AUTRES C / ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET SOURDILLAT A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, V, N° 106, P 85