Cour de cassation, arret, 1966-06-28, 65-93.296

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Visibilité et responsabilité : La Cour a noté que Y... circulait à allure modérée et que la disposition des lieux masquait la venue de X.... En conséquence, si X... avait abordé le croisement par le côté droit, Y... aurait eu une meilleure visibilité pour éviter l'accident. La Cour a déclaré que "si ce dernier avait abordé le croisement par le côté droit du chemin vicinal, l'automobiliste aurait bénéficié d'une excellente visibilité et aurait aperçu le cycliste."

3. Cause exclusive de l'accident : La Cour a conclu que la faute de X... était la cause exclusive et déterminante de l'accident, malgré son droit de priorité. Elle a affirmé que "les juges d'appel ont, à bon droit, décidé que malgré son droit de priorité, X... a commis une faute découlant tant de son imprudence que de son inobservance du Code de la route."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Articles 319 et 320 : Ces articles traitent des blessures involontaires et des fautes d'imprudence. La Cour a appliqué ces dispositions pour établir que la faute de X... était suffisamment grave pour justifier la relaxe de Y..., en précisant que "la faute de la victime, à la supposer établie, n'exonère pas le prévenu des conséquences de la violation commise par lui."

3. Code civil - Article 1382 : Cet article évoque la responsabilité délictuelle et la nécessité de prouver une faute pour engager la responsabilité. La Cour a conclu que la faute de X... était la cause déterminante de l'accident, ce qui a permis de rejeter la responsabilité de Y... en vertu de cet article.

En somme, cette décision illustre l'importance de respecter les règles de circulation et souligne que la faute de la victime peut avoir des conséquences sur la responsabilité en cas d'accident.

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 7 OCTOBRE 1965 QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET A DEBOUTE X... DE SON ACTION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, R1, R9, R25 ET R44 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE SIEUR Y... DES FINS D'UNE POURSUITE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT SERAIT IMPUTABLE A LA FAUTE DU DEMANDEUR QUI EN FUT LA VICTIME, DU FAIT QU'ABORDANT LA BIFURCATION PAR UN CHEMIN VICINAL QUI SE DIVISE EN DEUX VOIES FORMANT AVEC LA ROUTE DEPARTEMENTALE A LAQUELLE ELLES ABOUTISSENT, UN TRIANGLE GAZONNE, LEDIT DEMANDEUR AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R9 DU CODE DE LA ROUTE EN EMPRUNTANT LA VOIE DE GAUCHE, ALORS QU'IL DEVAIT TOURNER A GAUCHE DANS LE CHEMIN DEPARTEMENTAL, ET QUE S'AGISSANT D'UN TERRE-PLEIN, LE TRIANGLE GAZONNE DEVAIT ETRE CONTOURNE PAR LA DROITE EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE ;\n\n\n\nALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES ET DES CONSTATATIONS DES GENDARMES QUE LE JUGE DU FOND DECLARE EXPRESSEMENT FAIRE SIENNES, QUE LE CHEMIN DEPARTEMENTAL LARGE DE 4,50 M ET LES DEUX BRANCHES DU CHEMIN VICINAL LARGES DE 4,50 M QUI ENTOURENT UN TRIANGLE DE GAZON DONT LA BASE MESURE 20 M ET LA HAUTEUR 15 M, CONSTITUENT TROIS CHAUSSEES DISTINCTES QUI, A DEFAUT DE TOUTE SIGNALISATION CONTRAIRE, SONT A DOUBLE SENS DE CIRCULATION ET DONT LE TRIANGLE DE GAZON CONSTITUE EN REALITE LE BAS-COTE OU ACCOTEMENT ;\n\n\n\nALORS QUE LE PANNEAU CENTRAL INDICATIF DE LA DIRECTION DE VERN ET D'ANGRIE CONSTITUE L'INDICATION CONTRAIRE VISEE AU TEXTE DE L'ARTICLE R9 PUISQU'IL ENGAGE L'USAGER VENANT DE LOIRE A CONTOURNER LE TRIANGLE GAZONNE PAR LA GAUCHE POUR ALLER VERS VERN ;\n\n\n\nALORS ENFIN QUE CHACUN DES ANGLES DU TRIANGLE FORME PAR CES TROIS VOIES CONSTITUE UNE BIFURCATION ET QU'IL ETAIT LOISIBLE AU DEMANDEUR EN L'ABSENCE DE TOUT SIGNAL DE SENS UNIQUE DE S'ENGAGER DANS LA BRANCHE DE GAUCHE POUR SE DIRIGER VERS ANGRIE ;\n\n\n\nET EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE SIEUR Y... DES FINS D'UNE POURSUITE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR VICTIME DE L'ACCIDENT AURAIT COMMIS LA FAUTE D'ABORDER UNE BIFURCATION EN SERRANT A SA GAUCHE ;\n\n\n\nALORS QUE LA FAUTE DE LA VICTIME, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'EXONERE PAS LE PREVENU DES CONSEQUENCES DE LA VIOLATION COMMISE PAR LUI DU DROIT DE PRIORITE DONT ELLE BENEFICIAIT DU FAIT QU'ELLE SE PRESENTAIT SUR LA DROITE, ET QUE L'INVISIBILITE DU CARREFOUR N'EST PAS UNE EXCUSE ALORS QUE CE CARREFOUR EST SIGNALE SUR LA ROUTE QUE SUIVAIT LE PREVENU ;\n\n\n\nET ALORS AU SURPLUS QUE LE JUGE DU FOND QUI NE SITUE PAS MEME LE POINT DE CHOC N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI ALLEGUAIENT, OUTRE LA SIGNALISATION DU CARREFOUR L'EXCES DE VITESSE ET LE FAIT QUE LE PREVENU ROULAIT A GAUCHE, ALORS QU'IL ADMET PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES QUE L'ALLURE DU CAMION AURAIT ETE MODEREE, MAIS QUE LE CAMION N'A PU S'ARRETER QU'APRES UN FREINAGE DE 19 M ET EN SE RENVERSANT DANS LE FOSSE, ET ALORS QUE LA TRACE DE FREINAGE A LAQUELLE LE JUGE DU FOND SE REPORTE EXPRESSEMENT EST SITUEE, ENTIEREMENT DANS LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE QUE SUIVAIT LE PREVENU, DONT LA RESPONSABILITE NE FAIT PAS DE DOUTE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE X..., MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR ABORDAIT LE CARREFOUR FORME PAR UN CHEMIN VICINAL QU'IL SUIVAIT, ET UN CHEMIN DEPARTEMENTAL PERPENDICULAIRE AU PREMIER, ET DANS LEQUEL IL VOULAIT S'ENGAGER EN TOURNANT SUR SA GAUCHE, LORSQU'IL FUT HEURTE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... VENANT SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL A LA GAUCHE DE LA DIRECTION SUIVIE PAR X... ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'A L'INTERSECTION DES DEUX ROUTES, LE CHEMIN VICINAL SE DIVISE EN DEUX VOIES EGALES, A DROITE ET A GAUCHE D'UN TRIANGLE GAZONNE S'OPPOSANT A LA PROGRESSION DIRECTE DES USAGERS, ET DONT LA BASE PROLONGE LA BORDURE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL ;\n\n\n\n QU'ILS ENONCENT, A BON DROIT, QU'EN EMPRUNTANT LA VOIE DE GAUCHE DUDIT CHEMIN, X..., QUI CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES LIEUX, A MECONNU L'ARTICLE R9 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958 SUR LA CIRCULATION ROUTIERE QUI LUI FAISAIT OBLIGATION, A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, COMME EN L'ESPECE, DE CONTOURNER LE TALUS PAR LA DROITE ;\n\n\n\nQUE LA COUR DECLARE EN OUTRE QUE Y... CIRCULAIT A ALLURE MODEREE ;\n\n\n\n QU'IL N'EST POINT ETABLI QU'IL ROULAIT A GAUCHE ;\n\n\n\n QUE LA DISPOSITION DES LIEUX LUI MASQUAIT ENTIEREMENT LA VENUE DE X... ALORS QUE, SI CE DERNIER AVAIT ABORDE LE CROISEMENT PAR LE COTE DROIT DU CHEMIN VICINAL L'AUTOMOBILISTE AURAIT BENEFICIE D'UNE EXCELLENTE VISIBILITE ET AURAIT APERCU LE CYCLISTE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE MALGRE SON DROIT DE PRIORITE, X... A COMMIS UNE FAUTE DECOULANT TANT DE SON IMPRUDENCE QUE DE SON INOBSERVATION DU CODE DE LA ROUTE, FAUTE QUI A ETE LA CAUSE EXCLUSIVE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUSSEAU.