Cour de cassation, arret, 1966-07-04, 65-70.090

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de notification : Concernant le délai de notification, la Cour a rappelé que les règles de procédure sont régies par la loi du 23 juillet 1947, qui stipule que tous les délais de procédure sont francs. Elle a conclu que le pourvoi formé le 11 février 1965 et notifié le 20 février 1965 était recevable, car le délai de huitaine n'était pas un délai franc.

3. Vice de forme dans l'ordonnance d'expropriation : La Cour a constaté que l'ordonnance d'expropriation ne mentionnait pas l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières, ce qui était nécessaire pour valider l'expropriation. Elle a affirmé que « l'ordonnance attaquée [...] est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation. »

Interprétations et citations légales

2. Loi du 23 juillet 1947 - Article 56 : Cet article précise que tous les délais de procédure sont francs. La Cour a utilisé cette disposition pour justifier que le délai de huitaine mentionné par la défense ne devait pas être considéré comme un délai franc, ce qui a permis de valider la notification du pourvoi.

3. Article 6 de l'Ordonnance du 23 octobre 1958 : Cet article impose au magistrat de vérifier que toutes les formalités légales ont été respectées avant de prononcer une expropriation. La Cour a souligné que l'absence de mention de l'avis de la commission de contrôle dans l'ordonnance d'expropriation constituait un vice de forme, entraînant l'annulation de celle-ci.

En conclusion, cette décision illustre l'importance du respect des formalités légales dans les procédures d'expropriation et la rigueur des exigences de notification dans le cadre des recours devant la Cour de cassation.

SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR PROPOSEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA COMMUNE D'ARGENTEUIL, AUTORITE EXPROPRIANTE, SOUTIENT, D'ABORD, QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE PARCE QU'IL NE LUI A PAS ETE NOTIFIE, LA SEULE NOTIFICATION AYANT ETE FAITE AU "SERVICE DOMANIAL FONCIER DE LA REGION PARISIENNE" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1963, LE CONSEIL MUNICIPAL D'ARGENTEUIL A DONNE "DELEGATION A M Z... DU SERVICE DOMANIAL FONCIER DE LA REGION PARISIENNE, INSTITUE PAR LE DECRET N° 59-975 DU 4 JUILLET 1959 ET EN APPLICATION NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, DERNIER ALINEA, DUDIT DECRET, POUR REPRESENTER LA COMMUNE DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DES INDEMNITES ;\n\n\n\n QU'EN EXECUTION DE CETTE DELEGATION, LE DIRECTEUR DU SERVICE SUSVISE A FAIT NOTIFIER AUX EPOUX X...\nY... A L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;\n\n\n\n QUE LA NOTIFICATION DU POURVOI PREVUE AU MEME ARTICLE A DONC ETE FAITE REGULIEREMENT PAR LES EPOUX X... AU SERVICE DOMANIAL, MANDATAIRE DE LA COMMUNE D'ARGENTEUIL ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE DERNIERE FAIT VALOIR, EN SECOND LIEU, QUE LE POURVOI N'A PAS ETE NOTIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, "LE DELAI DE HUITAINE N'ETANT PAS UN DELAI FRANC" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES REGLES DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION SONT FIXEES PAR LE TITRE II DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;\n\n\n\n QUE SI L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 A APPORTE DES MODIFICATIONS A L'ARTICLE 36 DE LA LOI SUSVISEE, EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU DELAI DANS LEQUEL ON PEUT SE POURVOIR ET LES SANCTIONS EN MATIERE DE DEFAUT DE NOTIFICATION, IL N'A PAS MODIFIE LES AUTRES DISPOSITIONS DE LADITE LOI ET NOTAMMENT L'ARTICLE 56 QUI ENONCE QUE TOUS LES DELAIS DE PROCEDURE VISES AU TITRE II SONT FRANCS ;\n\n\n\n ATTENDU, DES LORS, QU'EN L'ESPECE, LE POURVOI FORME LE 11 FEVRIER 1965, AYANT ETE NOTIFIE LE 20 DU MEME MOIS, EST RECEVABLE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR PROPOSEES PAR LA DEFENSE NE SAURAIENT ETRE ADMISES ;\n\n\n\n LES REJETTE SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15-2 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 10 MARS 1964, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE D'ARGENTEUIL D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX X... NE VISE PAS L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, LE 10 MARS 1964 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX N° 65-70 090 EPOUX X... C/ COMMUNE D'ARGENTEUIL PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET CALON