Cour de cassation, arret, 1966-07-04, 65-70.277

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'évaluation de l'indemnité d'expropriation : Concernant le second moyen, la Cour a précisé que la soumission signée par certains co-héritiers pouvait être utilisée comme base d'évaluation pour l'indemnité. Elle a déclaré que « LA SOUMISSION QUI MET FIN CONTRACTUELLEMENT À UNE CONTESTATION SUBSTITUE À L'ÉVALUATION FAITE DANS LA DÉCLARATION PRIMITIVE UNE NOUVELLE ÉVALUATION DE MÊME NATURE QUE LA PREMIÈRE ».

3. Sur la gestion d'affaires : Pour le troisième moyen, la Cour a statué que la gestion d'affaires n'avait pas besoin d'être invoquée par l'État pour être opposée aux propriétaires non signataires, car l'évaluation résultant de la soumission était suffisante pour justifier la décision. La Cour a noté que « LA SOUMISSION, EN DATE DU 17 MARS 1960, QUI A PORTE SUR L'INTEGRALITE DU BIEN OBJET DE L'EXPROPRIATION, CONSTITUE UNE ÉVALUATION ADMINISTRATIVE AU SENS DE CE TEXTE ».

4. Sur la variation de l'indice du coût de la construction : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel la valeur des terrains expropriés avait augmenté en raison de circonstances particulières. Elle a affirmé que « LE LÉGISLATEUR N'A PRÉVU QU'UN SEUL MODE DE RÉVISION DE L'ÉVALUATION FISCALE DE RÉFÉRENCE QUI EST LA RÉVISION D'APRÈS LA VARIATION DE L'INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION ».

Interprétations et citations légales

2. Article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 : Cet article, modifié par la loi du 26 juillet 1962, précise que la valeur des immeubles expropriés ne peut excéder l'estimation donnée lors de leur plus récente mutation. La Cour a considéré que la soumission signée par certains co-héritiers constituait une nouvelle évaluation administrative, permettant ainsi de justifier le montant de l'indemnité.

3. Révision de l'évaluation fiscale : La Cour a souligné que la loi ne permet qu'une révision de l'évaluation fiscale basée sur l'indice du coût de la construction, excluant d'autres bases d'évaluation. Cela a été un point clé pour rejeter l'argument des consorts concernant l'augmentation de la valeur des terrains.

En conclusion, la Cour d'appel a confirmé la légalité de l'évaluation d'indemnité d'expropriation, rejetant les arguments des consorts Y sur la notification de l'avis, la gestion d'affaires, et l'augmentation de la valeur des terrains.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 21 JANVIER 1965) QUI FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE AUX CONSORTS Y..., D'AVOIR STATUE AU VU DE L'AVIS EMIS PAR LE SERVICE DES DOMAINES, "POSTERIEUREMENT AUX CONCLUSIONS ET OBSERVATIONS DES EXPROPRIES A L'AUDIENCE, SANS CONSTATER QUE CET AVIS EUT ETE REGULIEREMENT NOTIFIE A LA PARTIE ADVERSE ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTE PAR ELLE" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 "LE REPRESENTANT DU SERVICE DES DOMAINES EST OBLIGATOIREMENT ENTENDU EN SES OBSERVATIONS APRES LES PARTIES" ET "PEUT, A L'APPUI DE SES OBSERVATIONS, REMETTRE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE UN AVIS ECRIT" ;\n\n\n\n QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE LA NOTIFICATION AUX PARTIES DE CET AVIS ;\n\n\n\n D'OU IL DECOULE QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE CHIFFRER "L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EN FONCTION DE L'ESTIMATION DONNEE AU TERRAIN EXPROPRIE PAR UNE SOUMISSION CONCLUE ENTRE L'ENREGISTREMENT ET LE MANDATAIRE DE DEUX DES CO-PROPRIETAIRES EXPROPRIES", ALORS QUE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, D'INTERPRETATION RESTRICTIVE, NE PEUT ETRE "ETENDU AU CAS OU L'EVALUATION A ETE FOURNIE DANS DES CONDITIONS QU'IL N'A PAS EXPRESSEMENT PREVUES" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QUE "LA SOUMISSION QUI MET FIN CONTRACTUELLEMENT A UNE CONTESTATION SUBSTITUE A L'EVALUATION FAITE DANS LA DECLARATION PRIMITIVE UNE NOUVELLE EVALUATION DE MEME NATURE QUE LA PREMIERE PUISQUE L'UNE COMME L'AUTRE SONT DES EVALUATIONS FISCALES PROPOSEES PAR LE CONTRIBUABLE AU FISC QUI, APRES DISCUSSION, A ACCEPTE LA SECONDE ;\n\n\n\n QU'AINSI L'EVALUATION RECTIFIEE RESULTANT DE LA SOUMISSION PEUT PARFAITEMENT, EN CAS D'EXPROPRIATION, SERVIR DE BASE, COMME L'EVALUATION PRIMITIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 3, SUSVISE" ;\n\n\n\n QUE CE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RETENU QUE LES DEUX CO-HERITIERS SIGNATAIRES DE LA SOUMISSION AVAIENT AGI EN QUALITE DE GERANTS D'AFFAIRES DES AUTRES CO-HERITIERS, ALORS QUE CETTE PRETENDUE GESTION D'AFFAIRES N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR L'ETAT ET "NE POUVAIT DES LORS ETRE OPPOSEE D'OFFICE AUX PROPRIETAIRES NON SIGNATAIRES DE LA SOUMISSION" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 3, "EN TOUTE HYPOTHESE, LA VALEUR DONNEE AUX IMMEUBLES EXPROPRIES NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION DONNEE A CES IMMEUBLES LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION A TITRE GRATUIT DANS LES EVALUATIONS ADMINISTRATIVES RENDUE DEFINITIVES EN VERTU DES LOIS X... LORSQUE CETTE MUTATION EST ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE REFERENCE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA SOUMISSION, EN DATE DU 17 MARS 1960, QUI A PORTE SUR L'INTEGRALITE DU BIEN OBJET DE L'EXPROPRIATION, CONSTITUE UNE EVALUATION ADMINISTRATIVE AU SENS DE CE TEXTE, QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A L'EXISTENCE D'UNE GESTION D'AFFAIRES, LA DECISION CRITIQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;\n\n\n\n SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS OU IL ETAIT SOUTENU QUE LA VALEUR DES TERRAINS EXPROPRIES AVAIT AUGMENTE DANS LA REGION CONSIDEREE, SOUS L'EFFET DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, INDEPENDANTES DES CIRCONSTANCES GENERALES AU TITRE DESQUELLES L'INDEMNITE EST MAJOREE EN FONCTION DU COUT DE LA CONSTRUCTION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AU MOYEN QUI ETAIT FORMULE DEVANT EUX ET QUI EST REPRIS AU POURVOI EN JUGEANT QUE "LE LEGISLATEUR N'A PREVU QU'UN SEUL MODE DE REVISION DE L'EVALUATION FISCALE DE REFERENCE QUI EST LA REVISION D'APRES LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ALLOUER UNE INDEMNITE CALCULEE SUR UNE AUTRE BASE" ;\n\n\n\n QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE LE MOYEN MANQUE AINSI EN FAIT ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 65-70 277 CONSORTS Y... C/ ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M BOULLOCHE