Cour de cassation, arret, 1966-06-29, 65-92.592

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande de rectification : Concernant la demande de rectification, la Cour d'appel a jugé que l'arrêt du 16 décembre 1964 ne contenait aucune erreur matérielle. Elle a précisé que la déduction des prestations de sécurité sociale était conforme à la loi et que la demande de rectification visait à modifier la chose jugée, ce qui n'est pas permis. La Cour a déclaré : « l'arrêt attaqué énonce que l'arrêt du 16 décembre 1964, dont les motifs et le dispositif ne se contredisent pas, n'est entaché d'aucune erreur matérielle ».

Interprétations et citations légales

2. Article 710 du Code de procédure pénale : Cet article permet aux juridictions de rectifier les erreurs matérielles dans leurs décisions. La Cour a précisé que, bien que les juridictions aient ce pouvoir, elles ne peuvent pas modifier la chose jugée. La Cour a affirmé : « les juridictions de jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs pures et matérielles, mais elles possèdent un pouvoir souverain d'appréciation que limite la défense de modifier la chose jugée ».

3. Code de la sécurité sociale : La décision de déduire les prestations de sécurité sociale du montant de l'indemnité a été justifiée par les règles de subrogation prévues par le Code de la sécurité sociale, permettant à la caisse de se faire rembourser par priorité sur l'indemnité due à la victime. La Cour a noté que la déduction était conforme à la législation en vigueur, renforçant ainsi la légitimité de la décision initiale.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la régularité des décisions des juridictions inférieures, en insistant sur le respect des délais de procédure et l'absence d'erreur matérielle dans les arrêts contestés.

REJET DU POURVOI DE X... (ANTOINETTE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE PREMIER, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1964, CONDAMNANT Z..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET SON COMMETTANT, A..., A DES REPARATIONS CIVILES, LE SECOND, EN DATE DU 7 JUILLET 1965, REJETANT UNE DEMANDE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1964. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1964 ;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA DEMANDERESSE NE S'EST POURVUE CONTRE CET ARRET QUE LE 9 JUILLET 1965 ;\n\n\n\n QUE CE POURVOI, FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 568 SUSVISE, EST NON-RECEVABLE ;\n\n\n\nDECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 7 JUILLET 1965 ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 485, 593, 710, 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR LA DAME VVE Y... AU MOTIF QUE LA SOMME DE 40000 FRANCS REPRESENTANT L'ENSEMBLE DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR DAME Y..., IL AVAIT L'OBLIGATION DE DEDUIRE DE CETTE SOMME LE MONTANT DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI AVAIENT ETE PERCUES PAR LA VICTIME SOUS FORME DE SOINS GRATUITS, LADITE DECISION ETANT IMPOSEE, PAR AILLEURS, PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI AUTORISE LES CAISSES A SE FAIRE REMBOURSER PAR PRIORITE SUR L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN LUI REVENANT ET JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE LES PRESTATIONS A CARACTERE INDEMNITAIRE VERSEES PAR ELLE ;\n\n\n\nALORS QUE L'ARRET PRECISANT D'UNE FACON INDISCUTABLE QUE LA SOMME DE 40000 FRANCS A ETE FIXEE POUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME Y..., DE SES BLESSURES, PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT ET DECOULANT DU TASSEMENT VERTEBRAL, DU TRAUMATISME D'UN GENOU, D'UNE HYPOACOUSIE ET D'UN SYNDROME SUBJECTIF AINSI QUE D'UN PRETIUM DOLORIS MOYEN, ET DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL SUBIE DU 7 MARS 1962 AU 10 SEPTEMBRE 1963, LA COUR ENTENDAIT REPARER SEULEMENT LE PREJUDICE RESULTANT DES BLESSURES ET NON LES FRAIS RESULTANT DU TRAITEMENT DESDITES BLESSURES ;\n\n\n\n QUE, D'AILLEURS, CONTRAIREMENT A CE QUE DIT LA COUR, LA DEDUCTION DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME N'EST NULLEMENT IMPOSEE PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PREVOIT SEULEMENT LA SUBROGATION DES CAISSES DANS TOUS LES DROITS DE LA VICTIME POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT, L'ASSUREE CONSERVANT TOUJOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE SON DROIT DE RECOURS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1964, Z..., PRECEDEMMENT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... ANTOINETTE, VVE Y..., A ETE CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE CELLE-CI, SOLIDAIREMENT AVEC A..., DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE DISPODITIF DE L'ARRET EST LIBELLE EN CES TERMES :\n\n CONSTATE QUE DU FAIT DES BLESSURES OCCASIONNEES A LA DAME VVE Y... AU COURS DE L'ACCIDENT SURVENU LE 7 MARS 1962, IL LUI EST DU REPARATION PAR Z... ET A... ;\n\n FIXE A 40000 FRANCS, TOUTES CAUSES CONFONDUES LA REPARATION DE CE PREJUDICE ;\n\n\n\n DONNE ACTE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE DE CE QU'ELLE JUSTIFIE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS S'ELEVANT A LA SOMME DE 29327,22 FRANCS ;\n\n\n\nCONDAMNE EN CONSEQUENCE Z... ET A... A PAYER SOLIDAIREMENT A LA DAME VVE Y... LA SOMME DE 40000 FRANCS SOUS DEDUCTION DE CELLE DE 29327,22 FRANCS, MONTANT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE SERVIES POUR LE COMPTE DE LA DAME VVE Y... PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE LA HAUTE-GARONNE ET QUI SERA DIRECTEMENT REMBOURSEE A CET ORGANISME ;\n\n\n\nATTENDU QUE, DANS LA SUITE, X... ANTOINETTE, VVE Y... A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE REQUETE TENDANT A VOIR DIRE QUE LA DISPOSITION ORDONNANT QUE SERAIT DEDUITE DE LA SOMME DE 40000 FRANCS ALLOUEE A LA PARTIE CIVILE CELLE DE 29327,22 FRANCS, MONTANT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, ETAIT LE FAIT D'UNE ERREUR MATERIELLE DONT IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LA RECTIFICATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR REJETER LADITE REQUETE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1964, DONT LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF NE SE CONTREDISENT PAS, N'EST ENTACHE D'AUCUNE ERREUR MATERIELLE ET QUE LA DEMANDE DE RECTIFICATION TEND, EN REALITE, A UNE MODIFICATION QUI PORTERAIT ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;\n\n\n\n QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT PEUVENT PROCEDER A LA RECTIFICATION DES ERREURS PUREMENT MATERIELLES CONTENUES DANS LEURS DECISIONS, ELLES POSSEDENT A CET EGARD UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LIMITE SEULE LA DEFENSE DE MODIFIER LA CHOSE JUGEE, DE RESTREINDRE OU D'ACCROITRE LES DROITS CONSACRES PAR LES DECISIONS ;\n\n\n\nATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LA CONSTATATION PAR LA COUR D'APPEL DE L'ABSENCE DE TOUTE ERREUR MATERIELLE DANS L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1964 EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM NICOLAY ET GAUTHIER