Cour de cassation, arret, 1966-06-29, 66-90.064

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des termes employés : La Cour a précisé que l'emploi de l'expression "s'est-il rendu complice" ne répondait pas aux exigences de l'article 349 du Code de procédure pénale, qui stipule que chaque question principale doit être posée de manière à établir clairement la culpabilité de l'accusé. La formulation des questions n'était pas suffisamment rigoureuse pour établir un lien direct entre l'accusé et les éléments constitutifs des infractions.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 60 : Cet article définit la complicité et les conditions dans lesquelles une personne peut être considérée comme complice d'un crime. La Cour a noté que les questions posées n'établissaient pas les éléments constitutifs de la complicité, ce qui a conduit à une insuffisance de base légale pour la condamnation.

3. Code pénal - Article 64 : Cet article précise que la complicité peut être établie par différents modes, mais que les questions posées au jury devaient être suffisamment claires pour que le jury puisse statuer sur la culpabilité de manière non équivoque. La Cour a relevé que les termes utilisés dans les questions n'étaient pas compatibles avec l'existence de la culpabilité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales liées à la formulation des questions posées au jury, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans le cadre des procédures pénales pour garantir un procès équitable.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU TARN, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1965 QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE DE TENTATIVES D'ASSASSINATS, COMPLICITE D'ASSASSINAT, VOL ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 DU CODE PENAL, 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ACCUSE A ETE CONDAMNE POUR COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ;\n\n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE LES QUESTIONS NE PORTAIENT PAS SUR SA CULPABILITE, SANS QU'AUCUNE DE LEURS ENONCIATIONS IMPLIQUENT NECESSAIREMENT LADITE CULPABILITE ;\n\n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLES N'ETABLISSAIENT L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'AUCUN MODE LEGAL DE COMPLICITE ET QUE L'UNE D'ELLES RELEVAIT MEME DEUX MODES DE COMPLICITE CONTRADICTOIRES ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE :\n\n CHAQUE QUESTION PRINCIPALE EST POSEE AINSI QU'IL SUIT : L'ACCUSE EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS TEL FAIT - ;\n\nATTENDU QUE X... ETAIT ACCUSE DE COMPLICITE D'ASSASSINAT ET DE COMPLICITE DE TENTATIVES D'ASSASSINATS ;\n\n\n\n QUE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR CONSTATE PAR DES REPONSES AFFIRMATIVES A DES QUESTIONS REGULIEREMENT POSEES L'EXISTENCE DES CRIMES D'ASSASSINAT ET DE TENTATIVE D'ASSASSINATS, ONT ETE INTERROGES PAR DES QUESTIONS DISTINCTES DEMANDANT, POUR CHACUN D'EUX, SI X... S'EN ETAIT RENDU COMPLICE ;\n\n\n\nATTENDU QUE CES DERNIERES QUESTIONS, BIEN QUE SPECIFIANT DANS CHAQUE CAS, LE MODE DE COMPLICITE, ETAIENT CONCUES DANS DES TERMES QUI NE PERMETTAIENT PAS A LA COUR ET AU JURY DE SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE QUI EST L'ELEMENT ESSENTIEL DE TOUTE CONDAMNATION ;\n\n\n\n QUE SI L'EMPLOI DU MOT COUPABLE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EST PAS SACRAMENTEL, IL EST DU MOINS NECESSAIRE QUE LES TERMES EMPLOYES SOIENT RIGOUREUSEMENT EQUIVALENTS ;\n\n\n\n QUE LES EXPRESSIONS S'EST-IL RENDU COMPLICE - DONT IL A ETE USE EN L'ESPECE N'ONT PAS CE CARACTERE PUISQUE, AU REGARD DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, ELLES NE SONT PAS NECESSAIREMENT INCONCILIABLES AVEC LA NON-EXISTENCE DE LA CRIMINALITE DE L'ACTION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS POSEES EN CES TERMES N'ONT PU DONNER UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LES DEUX AUTRES MOYENS PROPOSES ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DU TARN DU 2 DECEMBRE 1965, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON.