Cour de cassation, arret, 1966-06-29, 65-93.028

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de l'article L 151 : La Cour a souligné que, bien que cet article impose un maximum de 4500 francs pour le cumul des amendes, ce plafond ne s'applique pas lorsque les infractions sont commises sur plusieurs mois. Ainsi, le nombre de salariés employés par le prévenu a été un facteur déterminant dans l'évaluation des amendes.

Interprétations et citations légales

La décision de la Cour de cassation repose sur le raisonnement suivant :

- Contraventions multiples : "La loi ne prévoit pas en principe de maximum pour le cumul des contraventions." Cela signifie que, dans le cas où les infractions se produisent sur plusieurs périodes d'exigibilité, chaque infraction peut donner lieu à une amende distincte.

- Application des sanctions : "L'exception à ce principe, édictée par l'article L 151, ne s'applique qu'aux contraventions commises à l'intérieur d'une même période d'exigibilité." Cela renforce l'idée que le prévenu ne peut pas bénéficier du plafond d'amende lorsqu'il a commis des infractions sur plusieurs mois.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel en considérant que les amendes infligées à Julien X... étaient conformes aux dispositions légales en vigueur, et que les circonstances de l'affaire justifiaient le montant total des amendes prononcées.

REJET DU POURVOI DE X... (JULIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 JUILLET 1965 QUI L'A CONDAMNE A TROIS FOIS SOIXANTE-CINQ AMENDES DE 30 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. LA COUR, ATTENDU QUE LES FAITS CONSTITUENT DES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966 ;\n\n\n\nVU L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI PORTANT AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 ;\n\n\n\nDECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;\n\n\n\nMAIS SUR LES INTERETS CIVILS ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A TROIS FOIS SOIXANTE-CINQ AMENDES DE 30 FRANCS SOIT AU TOTAL A 5850 FRANCS D'AMENDE ALORS QUE LE TEXTE PRECITE PREVOIT QUE LE TOTAL DES AMENDES PRONONCEES POUR L'INFRACTION PRECITEE NE PEUT DEPASSER 4500 FRANCS, ET QUE CE MAXIMUM S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES FAITS COMPRIS DANS LA POURSUITE ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU TENDANT A LIMITER LE CUMUL DES AMENDES A LA SOMME DE 4500 FRANCS, MAXIMUM PREVU PAR L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PREVENU EMPLOYAIT 65 SALARIES ET DEVAIT EN CONSEQUENCE PAYER DANS LA QUINZAINE SUIVANT LE MOIS D'EMPLOI, LES COTISATIONS DUES POUR CHACUN DES SALARIES EMPLOYES AU COURS DE CE MOIS ;\n\n\n\n QUE LA LOI NE PREVOIT PAS EN PRINCIPE DE MAXIMUM POUR LE CUMUL DES CONTRAVENTIONS ;\n\n\n\n QUE L'EXCEPTION A CE PRINCIPE, EDICTEE PAR L'ARTICLE L 151 DU CODE PRECITE, NE S'APPLIQUE QU'AUX CONTRAVENTIONS COMMISES A L'INTERIEUR D'UNE MEME PERIODE D'EXIGIBILITE, EN L'ESPECE LE MOIS, EN RAISON DU NOMBRE DES SALARIES EMPLOYES DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET EN PRONONCANT CONTRE X... LA CONDAMNATION A TROIS FOIS 65 AMENDES DE 30 FRANCS, LES INFRACTIONS S'ETANT RENOUVELEES PENDANT TROIS MOIS CONSECUTIFS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M TALAMON