Cour de cassation, arret, 1966-06-29, 64-93.745

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'obligation pour un importateur d'un produit libéré en position de libre pratique... de solliciter une licence répond uniquement à des fins statistiques, dès lors que cette licence est délivrée automatiquement."

2. Interprétation des mesures d'effet équivalent : Les demandeurs ont également fait valoir que l'imposition de sanctions pour importation sans licence constituait une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative. La Cour a rejeté cet argument, affirmant que les dispositions répressives de droit interne ne peuvent être considérées comme des mesures restrictives.

> "L'application de dispositions répressives de droit interne ne saurait constituer soit directement, soit indirectement une mesure restrictive ni même une mesure équivalente à une restriction quantitative à l'importation."

Interprétations et citations légales

2. Code des douanes - Article 426 : Cet article stipule que l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation. La Cour a souligné que le non-respect de cette obligation ne peut pas être assimilé à une mesure restrictive.

> "Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation... la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier."

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article établit les bases des sanctions pour importation sans licence. La Cour a précisé que l'application de ces sanctions ne constitue pas une mesure restrictive, mais plutôt une application de la législation nationale.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation stricte des textes de loi en matière de commerce international et de réglementation douanière, affirmant que les obligations de licence ne constituent pas des restrictions prohibées par le droit communautaire.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (DENISE), 2° Y... (GEORGES), 3° LA SOCIETE PROMATEX-FRANCE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1964 LEQUEL ARRET A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES CHACUN A 200 FRANCS D'AMENDE, A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATION ET DECLARE LA SOCIETE PROMATEX-FRANCE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS LE COURS DE L'ANNEE 1961 LA SOCIETE PROMATEX-FRANCE A IMPORTE DE BELGIQUE EN EXEMPTION DE DROITS, DES MATIERES COLORANTES POUR UNE VALEUR DE 763170 FRANCS ;\n\n\n\n QU'UNE VERIFICATION EFFECTUEE A POSTERIORI A ETABLI QUE CES MARCHANDISES QUI AVAIENT ETE DECLAREES D'ORIGINE BELGE, AVAIENT ELLES-MEMES ETE IMPORTEES EN BELGIQUE PAR LA SOCIETE PROMATEX-BELGE EN PROVENANCE DE TCHECOSLOVAQUIE, DE POLOGNE ET DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES ;\n\n\n\n QU'A L'EXCEPTION D'UN LOT DE BLEU DE METHYLENE D'UNE VALEUR DE 9048 FRANCS ELLES AVAIENT ACQUITTE LES DROITS DE DOUANE ET SE TROUVAIENT AINSI PLACEES SOUS LE REGIME DE LA LIBRE PRATIQUE, QUE SANS AUTRE MANIPULATION QUE LE CHANGEMENT DES ETIQUETTES D'ORIGINE, LES MARCHANDISES AVAIENT ETE INTRODUITES EN FRANCE PAR LES BUREAUX DE BAISIEUX-ROUTE ET DE ROANNE SANS QUE LA LICENCE PRESCRITE PAR L'AVIS AUX IMPORTATEURS DU 14 JUIN 1959 AIT ETE PRODUITE A L'APPUI DE LA DECLARATION ;\n\n\n\nQUE SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE DAME X... ET Y... ET LA SOCIETE PROMATEX-FRANCE AINSI QUE CONTRE LES DEUX COMMISSIONNAIRES EN DOUANES, CES DEUX DERNIERS MAINTENANT ETRANGERS AU POURVOI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LES SUSNOMMES LES CONDAMNATIONS CI-DESSUS INDIQUEES ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9, 10, 30, 31 DU TRAITE DE ROME INSTITUANT UNE COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE, DE L'ARTICLE 426 DU CODE DES DOUANES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR FAUSSE DECLARATION AYANT POUR BUT OU POUR EFFET D'ELUDER L'APPLICATION DE MESURES DE PROHIBITION, EN DECLARANT COMME ETANT D'ORIGINE BELGE DES MARCHANDISES IMPORTEES EN LIBRE PRATIQUE EN BELGIQUE ET A REFUSE DE CONSIDERER COMME CONTRAIRE AU TRAITE DE ROME, L'INSTITUTION D'UN REGIME DE LICENCES D'IMPORTATION POUR DES MARCHANDISES EN LIBRE PRATIQUE, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION DE DEMANDER UNE LICENCE DONT LA DELIVRANCE EST AUTOMATIQUE NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE DE RESTRICTION QUANTITATIVE ET DONC, CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME ;\n\n\n\nALORS QUE SONT INTERDITES, NON SEULEMENT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES MAIS LES MESURES D'EFFET EQUIVALENT, ET QUE LE FAIT DE CONSIDERER COMME PROHIBEE L'IMPORTATION D'UNE MARCHANDISE TANT QU'ELLE N'A PAS OBTENU UNE LICENCE D'IMPORTATION, CONSTITUE INCONTESTABLEMENT UNE MESURE EQUIVALENTE A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE, ET QU'EN TOUT CAS, CONSTITUE UNE TELLE MESURE, LE FAIT D'INFLIGER DES PEINES CORRECTIONNELLES A CEUX QUI IMPORTENT SANS LICENCE DES MARCHANDISES QUI SONT EN LIBRE PRATIQUE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION NE POURRA, APRES AVOIR CONSULTE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES ECONOMIQUES EUROPEENNES, SUR L'INTERPRETATION A DONNER A L'EXPRESSION MESURE D'EFFET EQUIVALENT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES QUE CENSURER LA DECISION ATTAQUEE ;\n\n\n\nSUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ET DE RECOURS A INTERPRETATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME DISPOSE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL, NOTAMMENT SUR L'INTERPRETATION DE CE TRAITE ET ORGANISE A CET EFFET UNE PROCEDURE DE RENVOI DES JURIDICTIONS NATIONALES A LA COUR DE JUSTICE - IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CE TEXTE, QU'UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE, TELLE QUE LA COUR DE CASSATION, N'EST TENUE DE SURSEOIR A STATUER SUR UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT ELLE ET DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUE SI UNE QUESTION RELATIVE A L'INTERPRETATION DU TRAITE EST SOULEVEE DANS CETTE AFFAIRE QU'IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI QUE DANS LE CAS OU IL EXISTE UN DOUTE SUR LE SENS OU LA PORTEE D'UNE OU PLUSIEURS CLAUSES DU TRAITE APPLICABLE AU LITIGE ET SI DE LA SOLUTION DE CETTE DIFFICULTE DEPEND L'ISSUE DU LITIGE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'OBLIGATION DE SOLLICITER UNE LICENCE POUR L'IMPORTATION OU L'EXPORTATION DE MARCHANDISES EDICTEE PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947 REPOND A DEUX FINS ;\n\n\n\n D'UNE PART CONNAITRE ET PREVOIR LES MOUVEMENTS MONETAIRES ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER - D'AUTRE PART, SUBORDONNER LES ECHANGES COMMERCIAUX AUX NECESSITES FINANCIERES ET ECONOMIQUES ;\n\n\n\nQUE CES DEUX FINS NE SONT PAS NECESSAIREMENT DEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'AVIS AUX IMPORTATEURS DU 14 JUIN 1959 QUI A POUR OBJET DE METTRE EN HARMONIE LA LEGISLATION PREEXISTENTE AU TRAITE DE ROME ET RELATIVE AU COMMERCE ET AUX CHANGES AVEC LES PRESCRIPTIONS DE CET INSTRUMENT, ENONCE : LORSQUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU TRAITE EST REVENDIQUE PAR L'IMPORTATEUR AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE, POUR UN PRODUIT LIBERE EN PROVENANCE D'UN PAYS MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE MAIS NON ORIGINAIRE DE LA COMMUNAUTE, LA LICENCE EST DELIVREE AUTOMATIQUEMENT - QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE L'IMPORTATION - POUR AUTANT QU'IL NE SERA PAS FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 115 DU TRAITE ;\n\n\n\nQU'AINSI L'OBLIGATION POUR UN IMPORTATEUR D'UN PRODUIT LIBERE EN POSITION DE LIBRE PRATIQUE (CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE) DE SOLLICITER UNE LICENCE REPOND UNIQUEMENT A DES FINS STATISTIQUES, DES LORS QUE CETTE LICENCE EST DELIVREE AUTOMATIQUEMENT, QUELLE QUE SOIT LA QUANTITE DE MARCHANDISES A INTRODUIRE ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE DE RESTRICTION ;\n\n\n\nATTENDU D'AUTRE PART QUE CETTE PRESCRIPTION, A LA SUPPOSER CONSTITUTIVE D'UNE MESURE EQUIVALENTE A UNE RESTRICTION AU SENS DES ARTICLES 38 ET 31 DU TRAITE DE ROME, NE SAURAIT DAVANTAGE DONNER OUVERTURE, EN L'ESPECE, AU RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 177 SUSVISE ;\n\n\n\nATTENDU EN EFFET QUE SI CE TEXTE OBLIGE SANS AUCUNE RESTRICTION LES JURIDICTIONS NATIONALES DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS DE DROIT INTERNE A SOUMETTRE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES TOUTE QUESTION D'INTERPRETATION SOULEVEE DEVANT ELLES, L'AUTORITE DE L'INTERPRETATION DEJA DONNEE PAR CELLE-CI DANS UN ESPECE ANALOGUE PEUT PRIVER CETTE OBLIGATION DE SA CAUSE ET LA VIDER DE SON CONTENU (COUR DE JUSTICE, COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARRET DA Z..., 27 MARS 1963, RECUEIL IX, P 1) ;\n\n\n\nQU'IL EN EST NOTAMMENT AINSI QUAND LA QUESTION SOULEVEE EST MATERIELLEMENT IDENTIQUE A UNE QUESTION AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL DANS UNE ESPECE ANALOGUE ;\n\n\n\n (IBID) ;\n\n\n\n ATTENDU QU'A CET EGARD LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE SE REFERER A L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1965 PAR LA COUR DE JUSTICE (ALBATROS) (SOPECO DU 4 FEVRIER 1965, RECUEIL XI-3, P 2) LEQUEL ENONCE : QU'AUCUN DES ARTICLES DU TRAITE INVOQUES N'IMPLIQUE ABROGATION DE PLEIN DROIT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT TRAITE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES, DISCRIMINATOIRES OU MESURES D'EFFET EQUIVALENT EXISTANT A CETTE DATE NI N'OBLIGE LES ETATS A EN REALISER LA SUPPRESSION COMPLETE DES 1959 ;\n\n\n\nQU'AINSI L'AVIS AUX IMPORTATEURS PRIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET 47-1337 DU 15 JUILLET 1947 SUSVISE NE SAURAIT APPELER L'INTERPRETATION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'IL N'Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER NI DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME ;\n\n\n\nAU FOND ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE FAIT D'INFLIGER DES PEINES CORRECTIONNELLES A CEUX QUI IMPORTENT SANS LICENCE DES MARCHANDISES QUI SONT EN LIBRE PRATIQUE NE CONSTITUE PAS DAVANTAGE UNE MESURE EQUIVALENTE A UNE MESURE DE RESTRICTION QUANTITATIVE ;\n\n\n\nATTENDU EN EFFET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE DES DOUANES, LORSQUE L'IMPORTATION OU L'EXPORTATION N'EST PERMISE QUE SUR PRESENTATION D'UNE AUTORISATION (LICENCE, CERTIFICAT, ETC) LA MARCHANDISE EST PROHIBEE SI ELLE N'EST PAS ACCOMPAGNEE D'UN TITRE REGULIER OU SI ELLE N'EST PAS PRESENTEE SOUS LE COUVERT D'UN TITRE APPLICABLE ;\n\n\n\nQUE L'APPLICATION DE DISPOSITIONS REPRESSIVES DE DROIT INTERNE NE SAURAIT CONSTITUER SOIT DIRECTEMENT, SOIT INDIRECTEMENT UNE MESURE RESTRICTIVE NI MEME UNE MESURE EQUIVALENTE A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L'IMPORTATION ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM RYZIGER ET BORE.