Cour de cassation, arret, 1967-01-10, 66-92.280

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Limitation de l'appel : L'article 186 du Code de procédure pénale précise que l'inculpé ne peut interjeter appel que dans des cas strictement définis. En l'espèce, cet article ne prévoit pas la possibilité d'un appel contre une ordonnance de renvoi en police correctionnelle.

> "L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI ENONCE LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS L'INCULPE PEUT FORMER APPEL CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION, N'AUTORISE PAS L'APPEL DE L'INCULPE CONTRE L'ORDONNANCE DE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE."

2. Absence de motifs d'appel : X... n'a pas démontré, dans ses mémoires, les raisons pour lesquelles son appel aurait dû être recevable, en tant qu'inculpé, selon les dispositions de l'article 186.

> "DANS LES MEMOIRES QU'IL A REGULIEREMENT DEPOSES A LA CHAMBRE D'ACCUSATION X... N'A PAS FAIT VALOIR LES RAISONS POUR LESQUELLES, EN SA SEULE QUALITE D'INCULPE, SON APPEL AURAIT ETE NEANMOINS RECEVABLE."

3. Indivisibilité des faits : Bien que X... ait soulevé des questions concernant l'indivisibilité des faits dans ses plaintes, la Cour a estimé qu'elle ne pouvait pas statuer sur la recevabilité de l'appel sans avoir d'abord statué sur ces plaintes, ce qui n'a pas été fait.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 186 : Cet article énonce que l'inculpé peut faire appel uniquement dans des cas spécifiques, tels que le refus d'instruction ou la mise en liberté. L'ordonnance de renvoi en police correctionnelle ne figure pas parmi ces cas.

La décision souligne également l'importance de la motivation des recours. La Cour a noté que l'ordonnance de renvoi ne comportait pas de rejet implicite des moyens soulevés par X..., ce qui aurait pu justifier un appel.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence est fondée sur une interprétation stricte des dispositions légales, confirmant ainsi la nécessité pour les parties de respecter les conditions de recevabilité des appels dans le cadre du droit pénal.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE D'ACCUSATION, DU 3 JUIN 1966, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 186, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DEMANDEUR D'UNE ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n"ALORS QUE PAR DES CONCLUSIONS EXPRESSES AUXQUELLES LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU, LE DEMANDEUR AVAIT REQUIS LE JUGE DU FOND DE STATUER SUR TROIS PLAINTES AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR LUI DEPOSEES ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION ET DE CONSTATER L'INDIVISIBILITE DES FAITS VISES PAR LE DEMANDEUR DANS LESDITES PLAINTES ET DU FAIT DONT LE DEMANDEUR EST LUI-MEME PREVENU ;\n\n\n\n "D'OU IL SUIT QU'AGISSANT EN QUALITE DE PARTIE CIVILE SUR LES PLAINTES DE LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE STATUE, LE DEMANDEUR ETAIT RECEVABLE A DEFERER AU JUGE D'APPEL L'ORDONNANCE QUI FAISAIT ABSTRACTION DE SES PROPRES PLAINTES ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL SANS AVOIR AU PREALABLE STATUE, COMME ELLE EN ETAIT EXPRESSEMENT REQUISE, SUR L'INDIVISIBILITE AINSI ALLEGUEE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE D'OBLIGER LA JURIDICTION D'INSTRUCTION A STATUER SUR LE TOUT PAR UNE SEULE DECISION" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X..., LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU, A LA DATE DU 10 MAI 1966, UNE ORDONNANCE DE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE ;\n\n\n\nQUE X... AYANT FORME APPEL CONTRE CETTE ORDONNANCE ;\n\n\n\n LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI ENONCE LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS L'INCULPE PEUT FORMER APPEL CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION, N'AUTORISE PAS L'APPEL DE L'INCULPE CONTRE L'ORDONNANCE DE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE ;\n\n\n\nQUE DANS LES MEMOIRES QU'IL A REGULIEREMENT DEPOSES A LA CHAMBRE D'ACCUSATION X... N'A PAS FAIT VALOIR LES RAISONS POUR LESQUELLES, EN SA SEULE QUALITE D'INCULPE, SON APPEL AURAIT ETE NEANMOINS RECEVABLE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 186 SUSVISE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE D'AILLEURS QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE NE COMPORTE PAS REJET, MEME IMPLICITE, D'UN DES MOYENS SUSCEPTIBLES D'AUTORISER X... A PORTER SON APPEL DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION AUX TERMES DE L'ARTICLE PRECITE;\n\n\n\nQUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ;\n\n\n\n QUE PAR SUITE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DOIT LUI-MEME ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;\n\n\n\n DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M POMPEI-AVOCAT GENERAL : M TOUREN-AVOCAT : M ROUSSEAU