Cour de cassation, arret, 1967-01-11, 66-91.476

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cette erreur, susceptible d'être réparée par la Cour d'appel, ne saurait donner ouverture à cassation."

2. Sur le droit de la Caisse de sécurité sociale : La Cour a affirmé que la Caisse était fondée à poursuivre le remboursement de ses prestations sur l'indemnité globale allouée, sans discrimination entre les divers éléments du préjudice, conformément à l'article L 470 du Code de la sécurité sociale.

> "La Caisse de sécurité sociale était fondée à poursuivre le remboursement de ses prestations sur l'indemnité globale allouée en réparation du préjudice corporel."

3. Sur la question de la rente : Le second moyen de cassation a été accueilli, car la Cour a statué à tort sur l'attribution éventuelle d'une indemnité prélevée sur le capital représentant la rente due à la victime, en cas de réduction de cette rente. La Cour a jugé que la décision fixant l'indemnisation à la charge du tiers responsable était définitive et ne pouvait être remise en question par la suite.

> "À tort l'arrêt attaqué a statué sur l'attribution éventuelle d'une indemnité prélevée sur le capital représentant la rente due à la victime."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Articles 1382 et suivants : Ces articles régissent la responsabilité délictuelle et l'indemnisation des préjudices. La Cour a appliqué ces principes pour évaluer le préjudice corporel et déterminer le montant des dommages-intérêts dus au demandeur.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article a été invoqué pour soutenir l'argument selon lequel la fixation du préjudice global ne pouvait être inférieure à l'évaluation totale des éléments de préjudice. La Cour a rejeté cet argument, considérant que la détermination du montant global pouvait être affectée par des erreurs matérielles.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation clarifie les droits des victimes d'accidents de la circulation en matière d'indemnisation et le droit de la Caisse de sécurité sociale à récupérer ses prestations, tout en soulignant l'importance de la précision dans l'évaluation des préjudices.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 MARS 1966, QUI A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS AU DEMANDEUR, EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 434 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR RETIENT COMME MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL UNE SOMME QUI SE REVELE INFERIEURE A LA TOTALISATION DES ELEMENTS DE CE PREJUDICE PRECEDEMMENT CHIFFRE PAR L'ARRET, ET DECIDE QUE LES INDEMNITES POUR PRETIUM DOLORIS ET PREJUDICE D'AGREMENT DOIVENT ETRE AFFECTEES AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES SUPPORTEES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\n ALORS QUE D'UNE PART, LA FIXATION DU PREJUDICE GLOBAL NE POUVAIT ETRE INFERIEURE A L'EVALUATION TOTALE DE CHACUN DES ELEMENTS DE CE PREJUDICE ;\n\n\n\nET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIT PRETENDRE EXERCER SON DROIT A REMBOURSEMENT SUR DES INDEMNITES COUVRANT, DES ELEMENTS DE PREJUDICE DONT ELLE N'ASSURAIT PAS LA REPARATION" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE PREVENU Y... ;\n\n\n\n QUE CE DERNIER AVAIT ETE DECLARE, AUX TERMES D'UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A CAUSE DES BLESSURES AU DEMANDEUR ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EVALUE LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR X... ;\n\n\n\n QUE CES SOMMES S'ELEVENT, AU TOTAL A 82905 FRANCS ET 17 CENTIMES ;\n\n\n\n QUE TOUTEFOIS, EN RAISON D'UNE ERREUR MATERIELLE, LE CHIFFRE DE 80905 FRANCS 17 CENTIMES FIGURE DANS L'ARRET COMME CONSTITUANT LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE CETTE ERREUR, SUSCEPTIBLE D'ETRE REPAREE PAR LA COUR D'APPEL, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;\n\n\n\n QU'EN OUTRE, LA SOMME DE 82905 FRANCS 17 CENTIMES DEVANT ETRE INTEGRALEMENT AFFECTEE AUX REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LA RECTIFICATION DE L'ARRET NE PRESENTE PAS D'INTERET POUR LE DEMANDEUR ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETAIT FONDEE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS SUR L'INDEMNITE GLOBALE ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL, L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'AYANT ETABLI AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LES DIVERS ELEMENTS DE CE PREJUDICE ;\n\n\n\n QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1351, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF DECIDE QU'EN CAS DE REDUCTION DU TAUX DE LA RENTE-ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE AU DEMANDEUR, LA PORTION DE CAPITAL RENDUE LIBRE NE LUI REVIENDRAIT PAS, AUX MOTIFS QUE L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME SE FAIT AU JOUR DE LA DECISION DEVENUE DEFINITIVE, INDEPENDAMMENT DE LA REPARATION RECUE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET NE SAURAIT ETRE REMISE EN QUESTION A L'OCCASION D'UNE REVISION ;\n\n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE D'UN DROIT NE ET ACTUEL AU PROFIT DE LA VICTIME LA COUR NE POUVAIT STATUER SUR L'OBLIGATION POUR LE TIERS RESPONSABLE DE LUI VERSER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA FRACTION DU CAPITAL RENDUE DISPONIBLE POUR LE CAS EVENTUEL D'UNE REDUCTION DE LA RENTE SERVIE PAR LA SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DENIER A LA VICTIME LE DROIT DE PERCEVOIR LA FRACTION DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE DEVENUE DISPONIBLE PAR SUITE D'UNE REDUCTION DU TAUX DE LA RENTE, APRES AVOIR DECIDE QUE LA DECISION FIXANT L'INDEMNISATION A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ETAIT DEFINITIVE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE CE DERNIER RESTE TENU DE REGLER LES SOMMES CORRESPONDANT AU PREJUDICE DEFINITIVEMENT EVALUE ;\n\n\n\n ET QU'ENFIN, SI SUR LE MONTANT DU PREJUDICE DONT LA REPARATION A ETE MISE A SA CHARGE, LE TIERS RESPONSABLE VOIT REDUIRE LES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PAR SUITE D'UNE REVISION DE LA RENTE, L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME DOIT ALORS ETRE AUGMENTEE D'AUTANT, EU EGARD A SON DROIT ACQUIS DE RECEVOIR LA FRACTION DEVENUE DISPONIBLE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE, PUISQU'ELLE PEUT PRETENDRE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE GLOBALEMENT FIXEE SOUS LA SEULE DEDUCTION DES REMBOURSEMENTS EFFECTIVEMENT DUS A LA SECURITE SOCIALE";\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'UN DOMMAGE NE ET ACTUEL DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION PEUT SEUL SERVIR DE BASE A UNE SECTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;\n\n\n\n ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'A TORT L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR L'ATTRIBUTION EVENTUELLE D'UNE INDEMNITE PRELEVEE SUR LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE DUE A LA VICTIME, POUR LE CAS OU LE TAUX DE LADITE RENTE SE TROUVERAIT ULTERIEUREMENT REDUIT ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS ;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 MARS 1966, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LE PAYEMENT EVENTUEL DU CAPITAL DEVENU DISPONIBLE EN CAS DE REDUCTION DU MONTANT DE LA RENTE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LEPANY, DESACHE ET REMOND