Cour de cassation, arret, 1967-01-10, 66-90.922

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la recevabilité des pourvois des époux Y... : La Cour a jugé que les pourvois contre les arrêts avant dire droit des 17 janvier 1961, 8 juillet 1963 et 21 avril 1964 étaient tardifs, car ils avaient été formés hors des délais prescrits par le Code de procédure pénale. La Cour a précisé que "les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision qui ne met pas fin à la procédure peut être déclaré immédiatement recevable", mais que cela ne suspendait pas le délai de pourvoi.

3. Sur l'examen des documents par l'expert : La Cour a validé la décision d'étendre la mission de l'expert à l'examen de documents manuscrits, affirmant que l'expert, ayant découvert des falsifications, était fondé à examiner tous les documents pertinents. La Cour a déclaré que "l'expert n'était nullement limité dans les moyens techniques qu'il pouvait mettre en œuvre pour aboutir à la manifestation de la vérité".

4. Sur les erreurs matérielles des scellés : Concernant les scellés, la Cour a rejeté l'argument des époux Y... selon lequel les erreurs sur les dates et signatures portaient atteinte à leurs droits de défense. Elle a considéré que ces erreurs étaient "purement matérielles" et "sans signification particulière", car les époux Y... ne contestaient pas que les objets sous scellés étaient bien ceux saisis à leur domicile.

Interprétations et citations légales

2. Mission de l'expert : La décision de la Cour repose sur l'interprétation de l'article 161 du Code de procédure pénale, qui impose à l'expert de signaler à la juridiction des faits qui lui paraissent suspects. La Cour a affirmé que l'expert, en signalant des falsifications, "est resté dans les limites d'une mission qu'il n'a pas voulu dépasser sans y être expressément autorisé".

3. Erreurs matérielles : La Cour a jugé que les erreurs sur les scellés n'étaient pas de nature à nuire aux droits de la défense, se fondant sur le principe que "les erreurs dénoncées... étaient pures et sans signification particulière". Cela souligne l'importance de la substance sur la forme dans l'appréciation des preuves.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance du respect des délais de procédure, la latitude accordée aux experts dans l'exercice de leur mission, et la distinction entre erreurs matérielles et atteintes aux droits de la défense.

REJET DES POURVOIS DE : 1° LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 JANVIER 1966 QUI A RELAXE X... DU CHEF DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE 2° Y... (PAUL) ET DE Z... (LUCIENNE), EPOUSE Y..., CONTRE CINQ ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS : LES QUATRE PREMIERS EN DATE DES 17 JANVIER 1961, 8 JUILLET 1963, 2 AVRIL 1964 ET 8 DECEMBRE 1964, AYANT AVANT DIRE DROIT ORDONNE DES MESURES D'INSTRUCTION, ET LE DERNIER EN DATE DU 11 JANVIER 1966 AYANT CONDAMNE Y... A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET Z... (LUCIENNE), EPOUSE Y..., A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR ESCROQUERIE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;\n\n\n\n1° SUR LE POURVOI DE LA SECURITE SOCIALE: ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE S'EST REGULIEREMENT DESISTEE DE SON POURVOI;\n\n\n\n LUI DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT;\n\n\n\n DIT QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI, LEQUEL SERA CONSIDERE COMME NON AVENU;\n\n\n\n CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX FRAIS FAITS SUR SON POURVOI;\n\n\n\n2° SUR LES POURVOIS DES EPOUX Y...: VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n A SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS CONTRE LES ARRETS AVANT DIRE DROIT DES 17 JANVIER 1961, 8 JUILLET 1963 ET 21 AVRIL 1964;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES POURVOIS SONT FAITS PAR DECLARATIONS AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 JANVIER 1966;\n\n\n\n QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT ETE RENDUS CONTRADICTOIREMENT PAR LADITE COUR LES 17 JANVIER 1961, 8 JUILLET 1963 ET 21 AVRIL 1964;\n\n\n\n QU'AINSI LES POURVOIS SONT TARDIFS COMME FAITS HORS DES DELAIS PRESCRITS PAR LES ARTICLES 568 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n QU'IL N'IMPORTE QUE LES DECISIONS ATTAQUEES AIENT ETE AVANT DIRE DROIT ET N'AIENT PAS MIS FIN A LA PROCEDURE SUR LE FOND;\n\n\n\n QU'EN EFFET, SI LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DETERMINENT LES REGLES SELON LESQUELLES LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION QUI NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE PEUT ETRE DECLARE IMMEDIATEMENT RECEVABLE, IL NE DECOULE PAS DE CES TEXTES QUE LE DELAI DU POURVOI SOIT SUSPENDU JUSQU'AU JOUR DE LA DECISION SUR LE FOND;\n\n\n\n QUE BIEN AU CONTRAIRE LES ARTICLES PRECITES N'APPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS GENERALES ET ABSOLUES DE L'ARTICLE 568 DUDIT CODE, LEQUEL FIXE A CINQ JOURS FRANCS, APRES CELUI OU LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRONONCEE, LE DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION;\n\n\n\nDECLARE EN CONSEQUENCE LESDITS POURVOIS DES EPOUX Y... IRRECEVABLES;\n\n\n\n B SUR LES POURVOIS CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 8 DECEMBRE 1964;\n\n\n\nVU LA REQUETE DES EPOUX Y... ET L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1964;\n\n\n\n DECLARE LES POURVOIS RECEVABLES;\n\n\n\n ET, STATUANT SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 158 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 8 DECEMBRE 1964 A ETENDU A TOUS DOCUMENTS SAISIS, QU'ILS SOIENT DACTYLOGRAPHIES OU MANUSCRITS LA MISSION DE M LE PROFESSEUR A..., EN REJETANT LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE QUI ARGUAIENT DE CE QUE L'EXPERT AVAIT OUTREPASSE LES TERMES DE SA MISSION, LAQUELLE NE COMPRENAIT NI L'EXAMEN DE DOCUMENTS MANUSCRITS, NI LA RECHERCHE DE FALSIFICATIONS, POUR SOLLICITER LE REFUS DE TOUTE EXTENSION DE LA MISSION DUDIT EXPERT, AUX MOTIFS QUE L'EXPERT N'ETAIT NULLEMENT LIMITE DANS LES MOYENS TECHNIQUES QU'IL POUVAIT METTRE EN OEUVRE POUR ABOUTIR A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET QU'AYANT DECOUVERT DES FALSIFICATIONS SUR LES DOCUMENTS DACTYLOGRAPHIES, IL ETAIT FONDE A EXAMINER DANS LA MEME PERSPECTIVE LES DOCUMENTS MANUSCRITS QUI LUI AVAIENT ETE REMIS;\n\n\n\n "ALORS QUE LES EXPERTS NE PEUVENT SANS ILLEGALITE SE LIVRER A DES RECHERCHES QUI NE TENDENT PAS A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION QUI LEUR A ETE CONFIEE;\n\n\n\n"ALORS D'UNE PART, QUE A..., CHARGE D'IDENTIFIER LA FRAPPE DE DIVERS DOCUMENTS DACTYLOGRAPHIQUES SAISIS, ETAIT CERTES LIBRE D'EMPLOYER TOUS MOYENS TECHNIQUES DANS CE BUT PRECIS MAIS NON POUR "LA MANIFESTATION DE LA VERITE" EN GENERAL;\n\n\n\n "ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXAMEN DE DOCUMENTS MANUSCRITS ECHAPPAIT COMPLETEMENT A LA MISSION DE L'EXPERT, QU'IL Y A EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DU 8 DECEMBRE 1964, QUE L'EXPERT INITIALEMENT COMMIS, AUQUEL DIVERS DOCUMENTS SAISIS AVAIENT ETE REMIS, A FAIT CONNAITRE PAR UNE LETTRE DU 21 SEPTEMBRE 1964 AU MAGISTRAT CHARGE PAR LA COUR DE PROCEDER A UN COMPLEMENT D'INFORMATION "QU'AU COURS DE SES RECHERCHES, IL AVAIT ETE AMENE A CONSTATER DES DISSIMULATIONS DE MENTIONS ORIGINALES SUR CERTAINES PIECES SAISIES, DACTYLOGRAPHIEES OU MANUSCRITES, QUI LUI AVAIENT ETE REMISES AUX FINS DE LUI PERMETTRE D'EXECUTER SA MISSION";\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS SELON LESQUELLES L'EXPERT AURAIT AINSI DEPASSE SA MISSION, A ESTIME QUE LEDIT EXPERT, AYANT DECOUVERT DES FALSIFICATIONS AFFECTANT DES DOCUMENTS DACTYLOGRAPHIES "ETAIT PARFAITEMENT FONDE, POUR DONNER PLUS DE CERTITUDE AUX CONSTATATIONS QU'IL VENAIT DE FAIRE, A EXAMINER DANS LA MEME PERSPECTIVE LES DOCUMENTS MANUSCRITS QUI LUI AVAIENT ETE REMIS";\n\n\n\n QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, ETENDU SA MISSION A L'EXAMEN APPROFONDI DES DOCUMENTS LITIGIEUX;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'EXPERT EN SIGNALANT COMME LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, L'ARTICLE 161 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A LA JURIDICTION QUI L'AVAIT DESIGNE, DES FAITS QUI LUI PARAISSAIENT SUSPECTS, EST RESTE DANS LES LIMITES D'UNE MISSION QU'IL N'A PAS VOULU DEPASSER SANS Y ETRE EXPRESSEMENT AUTORISE;\n\n\n\n QUE, D'AILLEURS, LA COUR, AYANT EU CONNAISSANCE DE CES FAITS, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ORDONNE UN NOUVEAU COMPLEMENT D'INFORMATION;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\nC SUR LES POURVOIS CONTRE L'ARRET SUR LE FOND DU 11 JANVIER 1966;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 88 ET 90 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE, TIREE PAR LES PREVENUS DE CE QUE LES SCELLES 17, 20 ET 21 PORTAIENT LA FAUSSE DATE DU 15 MARS 1966, QU'EN OUTRE LA SIGNATURE DE L'OFFICIER DE POLICE, APPOSEE SUR LE SCELLE 17, NE PARAIT PAS CONFORME A CELLE DE L'OFFICIER DE POLICE AYANT PRATIQUE LA SAISIE;\n\n\n\n "AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'ERREURS MATERIELLES SANS SIGNIFICATION PARTICULIERE ET N'ETANT PAS DE NATURE A NUIRE AUX DROITS DE LA DEFENSE QUI NE CONTESTE PAS QUE LA MACHINE A ECRIRE HERMES (SCELLE 21) ET LES PIECES DES SCELLES 17 ET 20 ONT BIEN ETE SAISIES AU DOMICILE DES EPOUX Y... LE 15 MARS 1956;\n\n\n\n "ALORS QUE LES DEMANDEURS SOUTENAIENT QUE LES IRREGULARITES DONT S'AGIT ETAIENT "DES PLUS INQUIETANTES ET DE NATURE A RETIRER TOUTE VALEUR PROBANTE NON SEULEMENT AU CONTENU DES SCELLES MAIS ENCORE AUX EXPERTISES QUI SE SONT FONDEES SUR LES DOCUMENTS Y CONTENUS", QU'AINSI LA DEFENSE EMETTAIT UN DOUTE QUANT A L'IDENTITE DES DOCUMENTS SOUS SCELLES AVEC LES DOCUMENTS SAISIS, CONTRAIREMENT A CE QU'A AFFIRME LA COUR QUI NE POUVAIT DES LORS DECIDER, SANS VERIFICATION, QU'IL N'EN ETAIT PAS RESULTE UNE ATTEINTE ESSENTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE";\n\n\n\n ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS QUI CONTESTAIENT LA FORCE PROBANTE DES PIECES SAISIES, L'ARRET ATTAQUE EXPOSE QUE LES ERREURS DENONCEES, QUI PORTAIENT EXCLUSIVEMENT SUR LA DATE DE CONFECTION DES SCELLES, ETAIENT "PUREMENT MATERIELLES" ET "SANS SIGNIFICATION PARTICULIERE", ALORS SURTOUT QUE LES EPOUX Y... NE CONTESTAIENT PAS QUE LES OBJETS ET PIECES PLACES SOUS SCELLES ETAIENT CEUX QUI AVAIENT ETE SAISIS A LEUR DOMICILE;\n\n\n\n QU'AINSI LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE CONSTATER QU'IL N'A PAS ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM DESACHE ET LEMANISSIER