Cour de cassation, arret, 1967-01-18, 66-90.804

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation légale d'effectuer les paiements : La Cour a souligné que le versement des cotisations de sécurité sociale était une obligation légale d'ordre public, qui ne pouvait être subordonnée à une décision du conseil d'administration. Elle a précisé que "le versement des cotisations de sécurité sociale conditionne bien le fonctionnement régulier de l'association".

3. Mise en demeure et absence de contestation : La Cour a noté que Dame X... avait reçu une mise en demeure sans élever de protestation, ce qui renforce sa responsabilité personnelle dans le non-paiement des cotisations.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 18 juin 1966 - Article 1er : Cet article prévoit une amnistie pour les contraventions de police, mais la Cour a précisé que cela ne s'appliquait pas aux actions civiles, indiquant que "l'action publique est éteinte, mais il y a une partie civile en cause".

3. Statuts de l'association : La Cour a fait référence à l'article 10 des statuts du club, qui confère au président la responsabilité de "représenter en justice et dans les actes de la vie civile". Cela a été interprété comme une confirmation que la présidente devait s'assurer du respect des obligations légales de l'association.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des obligations légales des dirigeants d'association, affirmant que la responsabilité personnelle de la présidente est engagée en raison de son rôle et des obligations légales qui en découlent.

REJET DU POURVOI DE : 1° DAME X... (RENEE), 2° L'ASSOCIATION " LE CLUB DES SOLITAIRES", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1965, QUI A CONDAMNE LA DAME X... POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE, A DES AMENDES ET A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LE "CLUB DES SOLITAIRES", CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE ;\n\n\n\n VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, AUX TERMES DUQUEL AMNISTIE PLEINE ET ENTIERE EST ACCORDEE AUX CONTRAVENTIONS DE POLICE, COMMISES ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966 ;\n\n\n\nDECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL Y A UNE PARTIE CIVILE EN CAUSE ;\n\n\n\n VU L'ARTICLE 23 DE LADITE LOI ;\n\n\n\n SUR LES INTERETS CIVILS ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A TENU LA DEMANDERESSE POUR PENALEMENT RESPONSABLE DU NON-PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AU PERSONNEL EMPLOYE PAR LE "CLUB DES SOLITAIRES" AU MOTIF QU'EN TANT QUE PRESIDENTE DUDIT CLUB, ELLE ETAIT LE REPRESENTANT LEGAL DE CET ORGANISME ET ETAIT TENUE D'ASSURER LES OBLIGATIONS LEGALES INCOMBANT A CELUI-CI, ALORS QU'AUX TERMES DES STATUTS DU CLUB ELLE ETAIT UN SIMPLE AGENT D'EXECUTION DE CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET QUE, DES LORS, ELLE N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR EFFECTUER LE VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LEQUEL VERSEMENT N'EXIGEAIT AUCUNE DECISION DUDIT CONSEIL, S'AGISSANT D'OBLIGATION LEGALE QUI S'IMPOSAIT IMPERATIVEMENT ET DEVAIT ETRE REMPLIE PAR LA PERSONNE CHARGEE DES PAYEMENTS" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE "CLUB DES SOLITAIRES", DONT LA DAME X... EST LA PRESIDENTE, N'A PAS VERSE A LEUR DATE D'EXIGIBILITE, LES COTISATIONS PATRONALES CONCERNANT POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1964, QUATRE PERSONNES AU SERVICE DU CLUB ET SALARIEES PAR LUI ;\n\n\n\n QUE LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CLUB, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, QU'EXERCAIT LA PREVENUE, LUI CONFERAIENT LA QUALITE D'EMPLOYEUR ;\n\n\n\n QU'EN N'ACQUITTANT PAS EN TEMPS VOULU LES COTISATIONS DONT IL S'AGIT, ELLE A PERSONNELLEMENT COMMIS LES INFRACTIONS AUX ARTICLES L151 ET 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI LUI SONT REPROCHEES ;\n\n\n\n QU'EN SA QUALITE DE REPRESENTANTE LEGALE DU CLUB, ELLE A PERSONNELLEMENT RECU LA MISE EN DEMEURE QUI LUI A REGULIEREMENT ETE FAITE SANS ELEVER DE PROTESTATION NI Y DEFERER ;\n\n\n\n QUE POUR REPONDRE A SES MOYENS DE DEFENSE TIRES DES STATUTS DU CLUB, L'ARRET CONSTATE QUE SELON L'ARTICLE 10 DE CES STATUTS, LE PRESIDENT, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ASSURE " LE FONCTIONNEMENT REGULIER DE L'ASSOCIATION QU'IL REPRESENTE EN JUSTICE ET DANS LES ACTES DE LA VIE CIVILE " ;\n\n\n\n QUE LE VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CONDITIONNE BIEN LE FONCTIONNEMENT REGULIER DE L'ASSOCIATION ET QU'ETANT UNE OBLIGATION LEGALE D'ORDRE PUBLIC, IL NE SAURAIT DEPENDRE DE DISPOSITIONS STATUTAIRES CONTRAIRES NI D'UNE DECISION OU AUTORISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ;\n\n\n\nQU'IL APPARTENAIT, EN CONSEQUENCE, A LA PREVENUE, EN SA QUALITE DE PRESIDENT, D'EFFECTUER PERSONNELLEMENT LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR ASSURER LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALES QUI LUI INCOMBAIENT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M DE SEGOGNE