Cour de cassation, arret, 1967-01-19, 66-90.694

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Existence de la créance : Le demandeur a également soutenu que la juridiction pénale devait vérifier l'existence, la licéité, la liquidité et l'exigibilité de la créance représentée par le chèque. La Cour a estimé qu'en l'absence de conclusions l'invitant à examiner ces points, elle n'avait pas à se prononcer expressément sur la question, ce qui a été jugé suffisant pour écarter le moyen de défense.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 1, 2, 3 : Ces articles établissent les principes de la procédure pénale, notamment la nécessité d'une action publique pour certaines infractions. Dans ce cas, la Cour a statué que l'action civile était recevable même sans l'intervention du ministère public, car elle était fondée sur une infraction pénale distincte.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article stipule que la défense de paiement d'un chèque ne peut être faite que dans des cas prévus par la loi. La Cour a considéré que le demandeur avait fait opposition sans justification légale, ce qui a conduit à sa condamnation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la condamnation du demandeur, rejetant ses arguments sur la recevabilité de l'action civile et l'existence de la créance, tout en soulignant la distinction entre les actions engagées devant les juridictions commerciales et pénales.

REJET DU POURVOI DE DE X... DE Y... DE Z... (AMAURY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 25 JANVIER 1966, QUI L'A CONDAMNE POUR DEFENSE DE PAYER UN CHEQUE A UNE PEINE DE 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, ET A PAYER A LA SOCIETE GEVRACO UNE SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET UNE SOMME DE 3200 FRANCS CORRESPONDANT AU MONTANT DU CHEQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1, 2, 3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DE LA REGLE UNA ELECTA VIA NON DATUR RECURSUS AD ALTERAM ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR FAIT OPPOSITION AU PAYEMENT D'UN CHEQUE POSTAL EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI APRES AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE A LAQUELLE IL A FAIT DROIT ;\n\n\n\n ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'AVAIT PAS ETE SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE PAR LE MINISTERE PUBLIC ET NE POUVAIT STATUER QU'A LA CONDITION QUE L'ACTION CIVILE DONT IL ETAIT SAISI DIRECTEMENT FUT RECEVABLE ET QU'EN MATIERE D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION OU D'OPPOSITION AU PAYEMENT D'UN CHEQUE, LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE QUI TEND AU PAYEMENT DU MONTANT DE L'EFFET EST LIEE A L'EXISTENCE, A LA LICEITE, LA LIQUIDITE ET A L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE SUR LAQUELLE LE JUGE REPRESSIF EST TENU DE S'EXPLIQUER ;\n\n\n\n ET QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT SOUTENU D'UNE PART QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE AVAIT ETE SAISIE DE L'EXECUTION DU CONTRAT EN VERTU DUQUEL LE CHEQUE AVAIT ETE EMIS AVANT QUE L'ACTION CIVILE EUT ETE DEFEREE AU JUGE REPRESSIF, QUI NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE LA DECLARER RECEVABLE SANS S'EXPLIQUER EN PREMIER LIEU SUR LES CONSEQUENCES DE LA REGLE UNA ELECTA VIA ET EN SECOND LIEU SUBSIDIAIREMENT SUR L'EXISTENCE ET LA VALIDITE DE LA CREANCE REPRESENTEE PAR LE CHEQUE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE AU SEUL MOTIF QU'ELLE APPARAITRAIT COMME UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR LA REPARATION DU PREJUDICE NE DU DELIT, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU MONTANT D'UN CHEQUE DONT LA CAUSE RESULTAIT DE LA CONVENTION MEME DONT LE JUGE COMMERCIAL ETAIT DEJA SAISI ET DONT PAR CONSEQUENT LE JUGE REPRESSIF NE POUVAIT CONNAITRE ET QU'EN DEFINITIVE LA POURSUITE DEVAIT ETRE ANNULEE EN TOTALITE ALORS QUE LE JUGE REPRESSIF A ETE SAISI PAR UNE PARTIE CIVILE QUI N'ETAIT PAS RECEVABLE " ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS GEVRACO ONT CITE DIRECTEMENT LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR FAIT DEFENSE AU CENTRE DES CHEQUES POSTAUX DE PAYER UN CHEQUE DE 3200 FRANCS QU'IL AVAIT EMIS A LEUR ORDRE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR, DANS DES CONCLUSIONS ECRITES, A SOUTENU QUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE AYANT ETE SAISI, LE 13 AOUT 1964, PAR LA SOCIETE GEVRACO DE L'EXECUTION DU CONTRAT EN VERTU DUQUEL LE CHEQUE AVAIT ETE EMIS, CETTE MEME SOCIETE NE POUVAIT PLUS, LE 14 DECEMBRE 1964, SAISIR LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR OBTENIR REPARATION D'UNE PARTIE DU PREJUDICE PAR ELLE PRETENDUMENT SUBI ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR REJETER CE MOYEN DE DEFENSE, LA COUR PAR LES MOTIFS QU'ELLE ENUMERE, A ESTIME QUE L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 5300 FRANCS N'AVAIT NI LE MEME OBJET, NI LA MEME CAUSE QUE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE GEVRACO DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, A BON DROIT, LA COUR A ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR ET TIREE DE L'APPLICATION DE LA REGLE UNA VIA ELECTA ;\n\n\n\n ATTENDU, IL EST VRAI QU'IL EST ENCORE SOUTENU, POUR LA PREMIERE FOIS A L'APPUI DU POURVOI, QUE LA JURIDICTION PENALE AYANT ETE SAISIE SUR CITATION DIRECTE DE LA PARTIE CIVILE, IL APPARTENAIT AU JUGE DE VERIFIER L'EXISTENCE, LA LICEITE, LA LIQUIDITE ET L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE REPRESENTEE PAR LE CHEQUE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, A CONSTATE QUE DE X... S'ETAIT ENGAGE A ACQUERIR DEUX APPAREILS DISTRIBUTEURS DE BIJOUTERIE POUR LE PRIX DE 8000 FRANCS, QU'IL AVAIT EMIS, A TITRE D'ACOMPTE, UN CHEQUE POSTAL DE 3200 FRANCS A L'ORDRE DES VENDEURS, MAIS QUE, TROIS JOURS PLUS TARD, IL AVAIT ADRESSE AU CENTRE DES CHEQUES POSTAUX UNE LETTRE FAISANT DEFENSE DE PAYER ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS L'INVITANT A RECHERCHER SI L'OBJET ET LA CAUSE DE L'OBLIGATION JUSTIFIAIENT LA CONDAMNATION SOLLICITEE PAR LA PARTIE CIVILE, LA COUR N'AVAIT PAS A SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR CE POINT;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DU REJET DU PRESENT POURVOI, LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR EST DEVENUE DEFINITIVE ET QU'ELLE ENTRE, DES LORS, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE C, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE ;\n\n\n\n DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M DE SEGOGNE