Cour de cassation, arret, 1967-01-20, 66-70.014

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences de la violation : La Cour a affirmé que l'absence de conformité dans la désignation des juges a conduit à une irrégularité qui entache l'arrêt rendu, justifiant ainsi son annulation. La décision souligne que "ledit arrêt a été rendu en violation desdits articles".

Interprétations et citations légales

- Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 12 : Cet article stipule que le premier président de la cour d'appel choisit les juges de l'expropriation parmi les magistrats des tribunaux civils du ressort pour une durée de cinq ans. Cela établit une exigence de désignation formelle et régulière des juges d'expropriation.

- Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 34 : Il précise que la chambre statuant en appel doit comprendre un président et deux assesseurs choisis parmi les juges désignés selon l'article 12. Cela renforce l'importance de la composition légale de la chambre.

- Décret du 20 novembre 1959 - Article 6 : Cet article indique que le premier président désigne un président de chambre pour présider la chambre des expropriations pour une durée de cinq ans. Cela souligne la nécessité d'une désignation formelle et régulière.

- Décret du 20 novembre 1959 - Article 8 : Il précise que les fonctions des magistrats désignés ne peuvent être déléguées à d'autres magistrats, sauf en cas de nécessité absolue. Cela établit une condition stricte pour toute délégation, ce qui n'a pas été respecté dans le cas présent.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des procédures de désignation des magistrats dans les affaires d'expropriation, et souligne que toute irrégularité dans cette procédure peut entraîner l'annulation des décisions rendues.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ET LES ARTICLES 6 ET 8 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL CHOISIT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, LES JUGES DE L'EXPROPRIATION PARMI LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX CIVILS DU RESSORT, QU'AUX TERMES DU SECOND, LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS QUI SERONT CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE PARMI LES JUGES DU RESSORT VISES A L'ARTICLE 12 ;\n\n\n\n QUE LES AUTRES ARTICLES 6 ET 8 SUSVISES DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 PRECISENT QUE LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE, PAR ORDONNANCE, UN PRESIDENT DE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL EN VUE DE PRESIDER, PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS, LA CHAMBRE ET QUE L'EXERCICE DES FONCTIONS DES MAGISTRATS DESIGNES PAR APPLICATION DES ARTICLES 1 A 7 DU MEME DECRET, NE PEUT ETRE DELEGUE A AUCUN MAGISTRAT, SAUF EN CAS DE NECESSITE ABSOLUE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PIECE DE TERRE APPARTENANT A GILBERT X..., L'ARRET ATTAQUE (7 JUILLET 1965), QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIE, PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL, COMPOSEE DE M CASSAGNOU, PRESIDENT, DELEGUE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 20 MARS 1965, ET MM Y..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER ET DARLES, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE, TOUS DEUX DELEGUES PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 20 MARS 1965 ;\n\n\n\nATTENDU QUE CET ARRET NE CONSTATE PAS ET NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ET LES DEUX ASSESSEURS AVAIENT LA QUALITE DE PRESIDENT ET DE JUGES DE L'EXPROPRIATION DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES QU'ILS AVAIENT ETE DELEGUES PAR SUITE D'UNE NECESSITE ABSOLUE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LEDIT ARRET A ETE RENDU EN VIOLATION DESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 7 JUILLET 1965 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 014. X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M HENNUYER.