Cour de cassation, arret, 1967-01-20, 66-70.113

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Estimation du préjudice : La Cour a évalué le préjudice global à 23 400 francs et les avantages du nouvel emplacement à 35 000 francs, ce qui a conduit à une appréciation souveraine du montant des avantages. La Cour a exercé son pouvoir d'appréciation en choisissant le mode de calcul qu'elle jugeait le plus approprié.

3. Fixation unilatérale des redevances : Le pourvoi a contesté la prise en compte d'une redevance unilatéralement fixée par la société gestionnaire du marché, jugée disproportionnée par rapport à l'ancien loyer. Cependant, la Cour a considéré que cette évaluation faisait partie intégrante de l'appréciation des charges nouvelles liées au transfert.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 du décret du 1er octobre 1963 : Cet article précise les modalités de comparaison entre l'ancien et le nouvel établissement. La Cour a appliqué cet article pour justifier que les avantages du nouvel emplacement devaient être pris en compte dans l'évaluation de l'indemnité.

3. Pouvoir d'appréciation de la Cour : La décision souligne que la Cour d'appel avait la faculté de choisir le mode de calcul des indemnités, ce qui lui confère une large marge de manœuvre dans l'évaluation des préjudices et des avantages. Cela est en accord avec le principe de souveraineté des juges du fond.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Bordeaux a été confirmée, rejetant le pourvoi de X..., en raison de l'appréciation souveraine des valeurs et des avantages liés à l'emplacement dans le nouveau marché, conformément aux dispositions légales applicables.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR REFUSER A X..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE COMMISSIONNAIRE EN FRUITS ET LEGUMES EN GROS DONT L'EXPLOITATION LUI A ETE INTERDITE EN EXECUTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 PORTANT CREATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE, L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1958, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 15 DECEMBRE 1965), ENONCE QUE COMPARAISON ETANT FAITE DES VALEURS RESPECTIVES DE L'ANCIEN ET DU NOUVEL ETABLISSEMENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1963, X... NE PEUT PRETENDRE A INDEMNITE ; \n\n\nQUE, SELON LE POURVOI, LA CONCESSION, ACCEPTEE PAR X..., D'UNE CASE DANS LE NOUVEAU MARCHE, NE CONSTITUE QU'UN SIMPLE AVANTAGE SUSCEPTIBLE D'ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE QUI DOIT TOUJOURS OBLIGATOIREMENT ETRE VERSEE AU COMMERCANT DEPOSSEDE, UNE COMPENSATION PURE ET SIMPLE ETANT CONTRAIRE A LA LETTRE ET A L'ESPRIT DES DISPOSITIONS LEGALES PREVOYANT SEULEMENT UNE COMPARAISON ENTRE LES DEUX VALEURS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'INDEMNITE DUE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT SOIT DU TRANSFERT DU FONDS, SOIT DE L'INTERDICTION D'EXERCER L'ANCIEN COMMERCE, DEVRA TENIR COMPTE, S'IL Y A LIEU, DES AVANTAGES CONFERES PAR L'OFFRE D'UN EMPLACEMENT DANS L'ENCEINTE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE N'A PAS EXCLU QUE LA VALEUR DU NOUVEL ETABLISSEMENT PUISSE DEPASSER LA VALEUR DE L'ANCIEN ET SE COMPENSER AVEC ELLE ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE PRENDRE POUR BASE D'APPRECIATION, AVEC LE LOYER DE L'ANCIEN FONDS, LE MONTANT DE LA REDEVANCE, LAQUELLE EST UNILATERALEMENT FIXEE PAR LA SOCIETE GESTIONNAIRE DU MARCHE NATIONAL A UN CHIFFRE ELEVE, ENTIEREMENT DISPROPORTIONNE AVEC LE PREMIER CHIFFRE, EN FONCTION DE COUTEUX AGENCEMENTS PUREMENT MATERIELS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN ESTIMANT A 23 400 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL CONSECUTIF A LA FERMETURE DU FONDS, ET A 35 000 FRANCS CELLE DES AVANTAGES RESULTANT DE L'OFFRE, ACCEPTEE, D'UN EMPLACEMENT DANS LE MARCHE D'INTERET NATIONAL ET CE COMPTE-TENU DES CHARGES NOUVELLES CORRELATIVES AU TRANSFERT, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT LA FACULTE DE CHOISIR LE MODE DE CALCUL QUI LUI SEMBLAIT LE PLUS OPPORTUN, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE CES AVANTAGES ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; \n\n\nN° 66-70 113. X... C / SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES DANS LE SUD-OUEST. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GALLAND ET LE PRADO.