Cour de cassation, arret, 1967-02-07, 66-91.190

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mesures de sécurité : La décision a été fondée sur le fait que X... n'a pas envisagé la possibilité d'un croisement et n'a pas pris les dispositions nécessaires pour éviter un accident. La Cour a noté que "s'abstenir d'envisager cette possibilité et de prendre des dispositions en conséquence" constitue une faute engageant sa responsabilité.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 319 : Cet article traite de l'homicide involontaire, précisant que la responsabilité peut être engagée en cas de faute caractérisée par une imprudence. La Cour a appliqué cet article pour justifier la condamnation de X..., en établissant un lien entre son comportement imprudent et l'accident mortel.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article évoque les conditions de la décision de la cour d'appel. La Cour de cassation a confirmé que l'arrêt attaqué était suffisamment motivé et en conformité avec les exigences légales.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des obligations de sécurité imposées par la loi, et sur la reconnaissance de la responsabilité d'un individu même lorsqu'il n'est pas directement impliqué dans la conduite du véhicule au moment de l'accident.

REJET DU POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 10 FEVRIER 1966, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 21, R 61, R 143 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE UN AGRICULTEUR, A LA DISPOSITION DUQUEL AVAIT ETE, MIS AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, UN TRACTEUR SERVANT A TRAINER UNE REMORQUE CHARGEE DE PAILLE SUR LAQUELLE UN CYCLOMOTORISTE EN CROISANT CET ATTELAGE ETAIT VENU SE JETER, POUR LE MOTIF QUE LEDIT AGRICULTEUR, BIEN QUE NE CONDUISANT PAS LE VEHICULE QUI AVAIT PROVOQUE L'ACCIDENT AURAIT DU PRENDRE DES DISPOSITIONS EN PREVISION DE L'EVENTUALITE D'UN CROISEMENT;\n\n\n\n "ALORS QUE LES JUGES DU FOND EUX-MEMES AYANT CONSTATE QUE LES DISPOSITIONS LIMITANT LA LARGEUR DES VEHICULES N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX REMORQUES UTILISEES DANS L'AGRICULTURE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE PENALE NE SE TROUVENT NULLEMENT CARACTERISES PAR L'ARRET, A DEFAUT DE PRECISION SUR LES MESURES DE PRECAUTION ET DE SECURITE DONT L'OMISSION ETAIT REPROCHEE AU PREVENU";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION EST SURVENUE SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL LARGE DE 3 METRES, ENTRE UN TRACTEUR AGRICOLE CONDUIT PAR Y..., QUI TIRAIT UNE REMORQUE CHARGEE DE PAILLE DONT LE PLATEAU AVAIT, PAR SUITE DE L'ABAISSEMENT DES RIDELLES, UNE LARGEUR DE 2,70 METRES, ET Z... (CHRISTIAN) QUI, SUR UN CYCLOMOTEUR, CIRCULAIT EN SENS INVERSE;\n\n\n\n QUE CELUI-CI A ETE TUE SUR LE COUP;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU LA CULPABILITE DE Y... POUR AVOIR SUIVI DE TROP PRES UN ATTELAGE DE MEME COMPOSITION CONDUIT PAR X... QUI LE MASQUAIT AUX REGARDS DES USAGERS VENANT EN SENS INVERSE ET DECIDE QU'AUCUNE IMPRUDENCE N'ETAIT IMPUTABLE A LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, POUR RETENIR AUSSI LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, QU'IL AVAIT ORGANISE LES TRANSPORTS QU'IL EFFECTUAIT POUR SON COMPTE AVEC L'AIDE DE Y...;\n\n\n\n QUE SI LES DISPOSITIONS QUI LIMITENT LA LARGEUR DES VEHICULES NE SONT PAS APPLICABLES AUX REMORQUES UTILISEES DANS L'AGRICULTURE, LA MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE QUI, RIDELLES ABATTUES, OCCUPAIT PRESQUE TOUTE LA ROUTE, IMPOSAIT DES MESURES DE PRECAUTION ET DE SECURITE EXCEPTIONNELLES EN PREVISION DE L'EVENTUALITE D'UN CROISEMENT;\n\n\n\nQU'EN S'ABSTENANT D'ENVISAGER CETTE POSSIBILITE ET DE PRENDRE DES DISPOSITIONS EN CONSEQUENCE, X... A COMMIS UNE FAUTE QUI ENGAGE SA RESPONSABILITE;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT SUFFISAMMENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR UN DEFAUT DE PRECAUTION ET UNE IMPRUDENCE QUI ONT ETE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 65 DU CODE DE LA ROUTE RENDU APPLICABLE AUX VEHICULES ET APPAREILS AGRICOLES PAR L'ARTICLE R 146 DU MEME CODE "TOUTES PRECAUTIONS UTILES DOIVENT ETRE PRISES POUR QUE LE CHARGEMENT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE OU REMORQUE NE PUISSE ETRE UNE CAUSE DE DOMMAGE OU DE DANGER";\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M BOGUE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM ROQUES ET ROUVIERE