Cour de cassation, arret, 1967-02-07, 66-92.713

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Violation de la publicité des débats : La Cour a constaté que la publicité restreinte, qui est une condition essentielle de la validité des débats, a été prolongée au-delà de ce qui est légalement permis. Selon l'article 306 du Code de procédure pénale, "l'audience doit être publique". La publicité des débats doit être rétablie dès que le président déclare les débats terminés.

2. Moment de la rétablissement de la publicité : La Cour a souligné que la publicité n'a été rétablie qu'au moment de la lecture des réponses du jury et de l'arrêt de condamnation, ce qui constitue une violation des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945. Ces articles stipulent que la publicité doit être maintenue pendant l'ensemble des débats, y compris lors des formalités subséquentes.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 306 : "L'audience doit être publique." Cet article établit le principe fondamental de la publicité des débats, qui est un droit de l'accusé et une garantie de transparence dans le processus judiciaire.

- Ordonnance du 2 février 1945 - Article 14 et 20 : Ces articles précisent que la publicité restreinte est applicable aux débats devant la Cour d'assises des mineurs, mais qu'elle ne doit pas s'étendre à la phase de délibération et de prononcé de la décision. La Cour a noté que "ces dispositions ne s'appliquent qu'aux débats eux-mêmes qui prennent fin au moment où le président les déclare terminés".

La Cour de cassation a donc conclu qu'il y a eu une violation des règles de procédure, entraînant l'annulation de l'arrêt de la Cour d'assises. Cette décision souligne l'importance de respecter les droits procéduraux des accusés, en particulier en ce qui concerne la publicité des débats, qui est essentielle pour garantir un procès équitable.

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (CHARLES);\n\n\n\n2° Y... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA GIRONDE, EN DATE DU 24 JUIN 1966, QUI A CONDAMNE : 1° X..., POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE;\n\n\n\n2° Y..., POUR VOL QUALIFIE, A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE;\n\n\n\n CES DEUX PEINES DEVANT SE CONFONDRE AVEC DES PEINES DE RECLUSIONS CRIMINELLE ANTERIEUREMENT PRONONCEES CONTRE EUX LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT POUR Y...;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 14, PARAGRAPHE 2, 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n "EN CE QUE LA PUBLICITE RESTREINTE DONT LA DUREE EST STRICTEMENT LIMITEE A CELLE DES DEBATS A ETE PROLONGEE, EN VIOLATION DE LA LOI, JUSQU'A LA DELIBERATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY ET LEUR RETOUR A L'AUDIENCE;\n\n\n\n"ALORS QUE LA PUBLICITE DE DROIT COMMUN, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, DEVAIT ETRE RETABLIE AUSSITOT QUE LE PRESIDENT EUT DECLARE LE DEBAT TERMINE ET QUE LE DEPOT DU DOSSIER ENTRE LES MAINS DU GREFFIER, LA LECTURE DES QUESTIONS, CELLE DE L'INSTRUCTION VISEE A L'ARTICLE 353, LE RETRAIT DE L'ACCUSE, LA SUSPENSION DE L'AUDIENCE, EN BREF, TOUTES LES FORMALITES DEFINIES AUX ARTICLES 347 A 355 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEVAIENT ETRE ACCOMPLIES PUBLIQUEMENT";\n\n\n\nET SUR LE MEME MOYEN RELEVE D'OFFICE EN CE QUI CONCERNE X...;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUSVISE, L'AUDIENCE DOIT ETRE PUBLIQUE;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA PUBLICITE RESTREINTE IMPOSEE A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR LES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VALIDITE DES DEBATS, CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'AUX DEBATS EUX-MEMES QUI PRENNENT FIN AU MOMENT OU LE PRESIDENT LES DECLARE TERMINES, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 20, ALINEA 10 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945;\n\n\n\n QU'A CE MOMENT ET POUR TOUT CE QUI TOUCHE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSEQUENTES, L'AUDIENCE DOIT ETRE CONTINUEE PUBLIQUEMENT;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DEVANT LAQUELLE COMPARAISSAIENT Y..., MINEUR DE 18 ANS, ET SON CO-ACCUSE X..., DANS LES CONDITIONS DE PUBLICITE RESTREINTE PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 PRECITEE, LE PRESIDENT, APRES AVOIR DECLARE LES DEBATS TERMINES, A POSE LES QUESTIONS AUXQUELLES LA COUR ET LE JURY AVAIENT A REPONDRE;\n\n\n\n QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE N'A ETE RETABLIE QU'AU MOMENT DE LA LECTURE DES REPONSES FAITES PAR LA COUR ET LE JURY AUX QUESTIONS POSEES ET DE L'ARRET DE COMDAMNATION;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE PAR Y...;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA GIRONDE DU 24 JUIN 1966, QUI A CONDAMNE X... POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE ET Y... POUR VOL QUALIFIE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES LANDES PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M BOGUE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M MARCILHACY