Cour de cassation, arret, 1967-02-07, 66-92.457

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Y... ne pouvait plus être considéré, au moment où l'accident s'est produit, comme étant encore sous la subordination de son employeur."

2. Sur la qualification de l'accident : La Cour a déterminé que l'accident était un accident de trajet au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale, ce qui a permis aux parties civiles de se constituer.

> "L'accident au cours duquel Y... (Francis) a trouvé la mort est un accident de trajet, au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale."

3. Sur la prise en charge par la sécurité sociale : La décision a également précisé que l'acceptation par la sécurité sociale de prendre en charge l'accident comme un "accident du travail" ne limitait pas la liberté d'appréciation du juge.

> "Il n'importe que la sécurité sociale ait accepté de prendre en charge cet accident comme 'accident du travail', une telle acceptation laissant entière la liberté d'appréciation du juge."

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article 470-1 : Cet article, modifié par la loi du 6 août 1963, précise les conditions de responsabilité en matière d'accidents du travail. La Cour a utilisé cet article pour justifier la recevabilité des constitutions de parties civiles, en affirmant que la responsabilité de l'employeur pouvait être engagée même si l'accident était survenu après la mission.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle et de l'obligation de réparer le préjudice causé par sa faute. La Cour a évoqué cet article pour justifier que X... devait réparer le préjudice causé aux parents de Y..., malgré les arguments de X... selon lesquels Y... n'était plus sous sa subordination.

La décision de la Cour d'appel repose donc sur une analyse approfondie des faits et des textes de loi, établissant une distinction claire entre la subordination de l'employé et les circonstances de l'accident, tout en respectant les principes de responsabilité civile.

REJET DU POURVOI DE X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 17 JUIN 1966, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DANS DES POURSUITES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES ET ALLOUE A CELLES-CI DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DU DEMANDEUR;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 470-1 DU MEME CODE DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE X... CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE DEVAIT SELON LE DROIT COMMUN REPARER LE PREJUDICE CAUSE AUX PARENTS DE SON JEUNE COMMIS Y... QUI AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT AU RETOUR D'UNE LIVRAISON QUI AVAIT NECESSITE SON AIDE, POUR LE MOTIF QUE LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'AURAIT PAS ETE DETERMINANTE ET QU'ETANT DONNE L'HEURE DE L'ACCIDENT, UNE FOIS LA LIVRAISON FAITE Y... N'AURAIT PLUS ETE SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR QU'IL AURAIT PU QUITTER SANS REGAGNER LE DOMICILE COMMUN IMMEDIATEMENT, QU'IL N'AURAIT PLUS ETE DANS UNE HEURE DE TRAVAIL ET QU'EN FAIT IL RENTRAIT POUR DINER, LE TRAVAIL TERMINE;\n\n\n\n "ALORS QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DONT LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT FAIT APPLICATION N'ASSIMILENT L'EMPLOYEUR A UN TIERS QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, C'EST-A-DIRE PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR QUE LE TRAVAILLEUR EFFECTUE LIBREMENT A PIED OU AVEC UN VEHICULE DE SON CHOIX DE SA RESIDENCE PERSONNELLE AU LIEU DU TRAVAIL ET VICE VERSA ET QU'EN L'ESPECE Y... A ETE BLESSE COMME LE PRECISAIENT LES CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT AU COURS D'UNE LIVRAISON QUI SUR LE PLAN PRATIQUE ET COMMERCIAL COMPORTAIT NECESSAIREMENT UN ALLER ET UN RETOUR, QUE LA MISSION ACCOMPLIE EN COMMUN ET QUI COMPORTAIT EVIDEMMENT LE DECHARGEMENT DU MATERIEL EN COURS DE ROUTE, QUE CE N'ETAIT PAS L'ENDROIT OU L'ON S'ETAIT RENDU EN COMMUN QUI CONSTITUAIT LE LIEU DE TRAVAIL D'OU L'EMPLOYE POUVAIT REPARTIR VERS SON DOMICILE, MAIS BIEN LA BOUTIQUE OU D'AILLEURS Y... DEVAIT COMME LA COUR L'A CONSTATE, PRENDRE UN REPAS QUI ETAIT COMPRIS DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL;\n\n\n\n"QUE LA PSEUDO LIBERTE QUE Y... AURAIT PU, DIT-ON, CHERCHER A RECUPERER NE FAIT PAS DISPARAITRE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE QUI CONTINUAIT A PESER SUR X... DE LE RAMENER DU LIEU OU LA LIVRAISON AVAIT ETE FAITE AU LIEU OU IL HABITAIT ET MANGEAIT;\n\n\n\nQU'EN FORMANT UNE SUPPOSITION GRATUITE, AU LIEU DE DETERMINER LA SITUATION EN FONCTION DES OBLIGATIONS REELLES DES PARTIES, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE SERIEUSE A SA DECISION";\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y... (FRANCIS), ALORS AGE DE 19 ANS, ETAIT EMPLOYE EN QUALITE D'AIDE-PATISSIER CHEZ X... (GERARD);\n\n\n\n QUE LE 24 AVRIL 1965, VERS 22 HEURES, ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS LA VOITURE AUTOMOBILE QUE CONDUISAIT SON EMPLOYEUR LES DEUX HOMMES REVENANT D'EFFECTUER UNE LIVRAISON ET FAISANT ROUTE VERS LE DOMICILE DE X... QUI ETAIT EGALEMENT CELUI DE SON PREPOSE, UN ACCIDENT SE PRODUISIT DONT X... A ETE DECLARE PENALEMENT RESPONSABLE, ET AU COURS DUQUEL Y... (FRANCIS) A ETE MORTELLEMENT BLESSE;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, CONSTATE QU'ETANT DONNE L'HEURE TARDIVE A LAQUELLE L'ACCIDENT A EU LIEU ET LE FAIT QU'IL SE SITUE APRES QUE LA LIVRAISON AIT ETE EFFECTUEE, Y... NE POUVAIT PLUS ETRE CONSIDERE, AU MOMENT OU LEDIT ACCIDENT S'EST PRODUIT, COMME ETANT ENCORE SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR;\n\n\n\nQUE RIEN, EN EFFET, N'AURAIT PU L'EMPECHER DE QUITTER CELUI-CI AUSSITOT APRES LA LIVRAISON TERMINEE, S'IL AVAIT PREFERE NE PAS REGAGNER IMMEDIATEMENT AVEC LUI LEUR DOMICILE COMMUN;\n\n\n\nQU'EN FAIT, "IL RENTRAIT POUR DINER, SON TRAVAIL TERMINE, AINSI QUE L'A DECLARE X...";\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISIE AU NOM DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE DES CONSTATATIONS DE FAIT QU'ELLE A FORMULEES ET QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL Y... (FRANCIS) A TROUVE LA MORT EST UN ACCIDENT DE TRAJET, AU SENS DE L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET, FAISANT APPLICATION EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470-1 DU MEME CODE MODIFIE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1963, A DECLARER RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DES CONSORTS Y... DANS LES POURSUITES DONT X... A FAIT L'OBJET;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE COMME LE SOULIGNE L'ARRET ATTAQUE, IL N'IMPORTE QUE LA SECURITE SOCIALE AIT ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE CET ACCIDENT COMME "ACCIDENT DU TRAVAIL", UNE TELLE ACCEPTATION LAISSANT ENTIERE LA LIBERTE D'APPRECIATION DU JUGE;\n\n\n\n QU'AINSI, LE MOYEN, IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU LE DEMANDEUR, PRETENDANT AUJOURD'HUI S'APPUYER SUR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES QUI AURAIENT FIGURE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT LA VICTIME A SON EMPLOYEUR, SOULEVE UNE QUESTION MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT ET QU'IL S'EST ABSTENU DE FORMULER DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, EST POUR LE RESTE MAL FONDE ET DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M TURQUEY AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M CELICE