Cour de cassation, arret, 1967-03-02, 66-91.803

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intervention du Fonds de garantie : La Cour a également statué que l'intervention du Fonds de garantie automobile n'avait pas été correctement saisie par la Cour d'appel. En effet, le Fonds n'avait pas interjeté appel du jugement initial et son intervention devant la Cour d'appel était donc irrecevable. La Cour a précisé que « cette disposition, exorbitante du droit commun, doit être interprétée restrictivement. »

Interprétations et citations légales

2. Loi du 31 décembre 1951 - Article 15 : Cet article, complété par l'ordonnance du 23 septembre 1958, accorde au Fonds de garantie automobile la faculté d'intervenir dans les affaires d'appel. Cependant, la Cour a précisé que cette intervention doit être faite dans le cadre d'une saisine régulière, ce qui n'était pas le cas ici.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des obligations des prévenus en matière d'assurance. La Cour a noté que les prévenus ne pouvaient être condamnés à verser au Fonds de garantie que si cela était justifié par leur statut d'assurés, ce qui n'a pas été prouvé dans cette affaire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation clarifie les principes de responsabilité solidaire et les conditions d'intervention du Fonds de garantie, tout en maintenant la nécessité de respecter les procédures légales lors des appels.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (HENRY), 2° Y... (CAMILLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, DU 23 NOVEMBRE 1965, QUI A CONDAMNE X... POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 500 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DURANT UN AN ET A DES DOMMAGES-INTERETS, Y... AYANT ETE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... ET LES DEMANDEURS AYANT ETE CONDAMNES, EN OUTRE, A VERSER 10% DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 319 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT, CONDAMNE DEUX PREVENUS POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, LES DECLARE TOUS DEUX RESPONSABLES POUR MOITIE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, ET LES CONDAMNE SOLIDAIREMENT A DES DOMMAGES-INTERETS VIS-A-VIS DES PARTIES CIVILES;\n\n\n\n "ALORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ELLE-MEME QUE LEDIT ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A TROIS PREVENUS, QU'ELLE DECLARE COUPABLES DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LE TROISIEME PREVENU ETANT D'AILLEURS LE PREPOSE DE L'UN DES DEUX AUTRES, DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT LEGALEMENT NI LIMITER LES CONDAMNATIONS A CES DEUX PREVENUS, NI PARTAGER ENTRE EUX SEULS LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, DUQUEL UNE PART DEVAIT AU CONTRAIRE NECESSAIREMENT ETRE MISE A LA CHARGE DU TROISIEME INDIVIDU, RECONNU COUPABLE, COMME LES DEUX AUTRES, SON COMMETTANT DEVANT EN OUTRE ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE";\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Z..., X... ET A... RESPONSABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A CAUSE LE DECES DU SIEUR B..., ET AU COURS DUQUEL PLUSIEURS PERSONNES ONT ETE BLESSEES;\n\n\n\n QUE LEDIT ARRET A CONDAMNE CES TROIS PREVENUS POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES AINSI QUE POUR DEFAUT D'ASSURANCE;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET INDIQUE QUE LES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, LE SIEUR B... QUI, SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES, N'ONT CONCLU QU'A L'ENCONTRE DE Z..., DE X... ET DE Y..., DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X...;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, SEULS, CES DERNIERS ONT ETE CONDAMNES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES, A... NE FAISAIT L'OBJET QUE D'UNE CONDAMNATION PENALE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, LES PARTIES CIVILES AVAIENT LA FACULTE DE DEMANDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE A L'UN QUELCONQUE DES AUTEURS DU DOMMAGE, EN RAISON DU CARACTERE SOLIDAIRE DE LEUR OBLIGATION;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE;\n\n\n\n QU'IL N'IMPORTE QUE LES JUGES AIENT CRU DEVOIR, EN OUTRE, ET A TORT, DETERMINER LA PART DE RESPONSABILITE QUE DEUX DES PREVENUS POUVAIENT AVOIR DANS L'ACCIDENT, DES LORS QUE CHACUN D'EUX DEVAIT REPARER TOTALEMENT LE PREJUDICE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE DEUX PREVENUS SOLIDAIREMENT A LA CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE DE 10% AU BENEFICE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE;\n\n\n\n "ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QU'UN SEUL D'ENTRE EUX S'ETAIT RENDU COUPABLE DE DEFAUT D'ASSURANCE";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ENSEMBLE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'AFFAIRE EST DEVOLUE A LA COUR D'APPEL DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ACTE D'APPEL;\n\n\n\n QUE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958, COMPLETANT L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, A ACCORDE, IL EST VRAI, AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LA FACULTE D'INTERVENIR, MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL;\n\n\n\n MAIS QUE CETTE DISPOSITION, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, LE FONDS DE GARANTIE N'A PAS INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI A OMIS DE STATUER SUR SA DEMANDE, TENDANT A L'ALLOCATION DE 10% DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES AUX PARTIES CIVILES;\n\n\n\n QUE, NEANMOINS, CET ORGANISME EST INTERVENU DEVANT LA COUR D'APPEL, AUX MEMES FINS;\n\n\n\n QUE CETTE JURIDICTION, N'AYANT PAS ETE SAISIE REGULIEREMENT DE CE CHEF, DEVAIT DECLARER LADITE INTERVENTION IRRECEVABLE;\n\n\n\n QU'A TORT, EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE AINSI PRESENTEE;\n\n\n\n ATTENDU D'AILLEURS, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE A TORT LES DEMANDEURS A PAYER AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE 10% DES INDEMNITES MISES A LEUR CHARGE SANS AVOIR CONSTATE, PREALABLEMENT, QUE CES DERNIERS N'ETAIENT POINT ASSURES;\n\n\n\n QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, DE CE CHEF;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 23 NOVEMBRE 1965, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... ET Y... A PAYER AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE 10% DES DOMMAGES-INTERETS MIS A LEUR CHARGE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M FORTUNET.