Cour de cassation, arret, 1967-03-02, 66-70.093

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Changement de destination des terrains voisins : Bien que la cour ait reconnu que les terrains voisins avaient changé de destination, cela ne s'appliquait pas à la parcelle expropriée. La transformation des terrains limitrophes n'affectait pas la valeur de la parcelle déjà bâtie.
- Citation pertinente : "cette modification ne concernait pas la parcelle expropriée qui, au moment de la dernière mutation, se présentait déjà comme une parcelle bâtie."

Interprétations et citations légales

- Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 21, III, alinéa 3 : "L'indemnité est fixée en fonction de la valeur du bien au moment de la dernière mutation, sauf si le bien a subi des modifications dans sa consistance ou son état."

L'interprétation de cet article dans la décision souligne que la valeur d'un bien exproprié doit être évaluée en tenant compte de son état au moment de l'expropriation, et non des changements survenant dans son environnement immédiat, ce qui est crucial pour déterminer l'indemnité juste.

En conclusion, la cour a correctement appliqué les principes juridiques en vigueur, en rejetant le pourvoi des époux X... sur la base de l'absence de modification substantielle de la parcelle expropriée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VILLE DE BREST AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN AVEC UNE MAISON D'HABITATION, UN HANGAR ET UN ATELIER EN COURS D'EDIFICATION, SIS A BREST, ROUTE DU VALY-HIR A BREST-ST-PIERRE QU'AVAIENT ACQUIS PAR ADJUDICATION, LE 17 NOVEMBRE 1959, LES EPOUX X..., POUR LE PRIX DE 37 600 NF, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 17 DECEMBRE 1965) FIXE L'INDEMNITE TOTALE A 74 485 FRANCS, EN RETENANT LE PRIX DE LA DERNIERE MUTATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;\n\n\n\n QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE ET L'ETAT DES LIEUX POUR LE MOTIF QUE LE BIEN EXPROPRIE ETAIT DEJA UN TERRAIN A BATIR AU MOMENT DE SON ACQUISITION EN 1958 ;\n\n\n\n QUE, SELON LE POURVOI, UN CHANGEMENT DANS LA CONSISTANCE ET L'ETAT DES LIEUX PEUT DECOULER D'UNE AUTRE CAUSE QUE LE PASSAGE D'UN TERRAIN DE LA CATEGORIE NON BATI A LA CATEGORIE BATI ET QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE TERRAIN LITIGIEUX AVAIT CHANGE DE DESTINATION ET DE NATURE, AVEC LES TERRAINS LIMITROPHES, COMPRIS DESORMAIS DANS UNE ZONE D'HABITATION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI UNE TRANSFORMATION S'EST PRODUITE DANS LA DESTINATION DES TERRAINS LIMITROPHES QUI, DE RURAUX QU'ILS ETAIENT AUPARAVANT, DEVAIENT ACTUELLEMENT RECEVOIR LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, CETTE MODIFICATION NE CONCERNAIT PAS LA PARCELLE EXPROPRIEE QUI, AU MOMENT DE LA DERNIERE MUTATION, SE PRESENTAIT DEJA COMME UNE PARCELLE BATIE ET N'A SUBI AUCUNE TRANSFORMATION DU FAIT DES EVENEMENTS QUI SE SONT DEROULES DANS SON VOISINAGE IMMEDIAT ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES BIENS EXPROPRIES N'AYANT SUBI AUCUNE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX, AU SENS DU TEXTE PRECITE, LEUR VALEUR NE POUVAIT EXCEDER L'ESTIMATION DONNEE LORS DE LA MUTATION DU 17 NOVEMBRE 1959 ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 093. X... C/ VILLE DE BREST. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GOUTET ET LE BRET.