Cour de cassation, arret, 1967-03-02, 66-91.662

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transfert de garde et contrôle : Le pourvoi soutenait que la décision de la Cour d'appel était erronée en ce qui concerne la question du contrôle et de la direction du véhicule au moment de l'accident. La Cour a rejeté cet argument, indiquant que la question de savoir si Y... avait effectivement renoncé à ses droits de propriétaire n'était pas déterminante pour la recevabilité de l'action civile.

3. Nature de l'action en réparation : La Cour a précisé que les juridictions répressives peuvent connaître des actions en réparation qui prennent leur source dans un délit, même si l'action est de nature contractuelle. Elle a affirmé que "les juridictions répressives ne peuvent connaître que des actions en réparation prenant leur source dans le délit".

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1384 : Cet article traite de la responsabilité du fait d'autrui. La Cour a noté que, même si Y... avait cédé le contrôle du véhicule, cela n'affectait pas la possibilité pour les parties civiles de demander réparation, car le préjudice était directement lié à l'infraction commise par le prévenu.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, qui traite des responsabilités en matière de délits, a été invoqué pour soutenir l'argument selon lequel la responsabilité du prévenu était engagée indépendamment des relations de contrôle entre Y... et X... au moment de l'accident.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation des droits des parties civiles à obtenir réparation en cas de préjudice causé par un délit, tout en clarifiant les conditions de recevabilité de leur action, indépendamment des questions de contrôle ou de direction du véhicule au moment de l'accident.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 19 FEVRIER 1966, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A 100 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, ET AU PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES LA COUR, SUR LA CONTRAVENTION : VU L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966;\n\n\n\n DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE;\n\n\n\n SUR LE DELIT ET SUR L'ACTION CIVILE : VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, AU MOTIF QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LE PREVENU SE SOIT TROUVE SOUS LE CONTROLE ET LA DIRECTION DE LA VICTIME AU MOMENT DE L'ACCIDENT, QU'IL RESSORTIRAIT DE L'ENQUETE ET DES DECLARATIONS FAITES PAR LE PREVENU A L'AUDIENCE QUE LA VICTIME Y... LUI AVAIT CONFIE LE VOLANT PARCE QU'IL ETAIT FATIGUE ET QU'IL NE SERAIT PAS DEMONTRE QU'IL AVAIT CONSERVE LE CONTROLE ET LA DIRECTION DE LA CONDUITE, CAR EN CEDANT SA PLACE A X..., Y... AVAIT SELON TOUTE VRAISEMBLANCE RENONCE A L'EXERCICE DES DROITS QU'IL TENAIT DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE CE LIEN DE PREPOSITION SOIT ETABLI, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'EN SERAIT PAS MOINS RECEVABLE, LE COMMETTANT DISPOSANT A L'ENCONTRE DE SON PREPOSE D'UNE ACTION EN REPARATION POUR LES DOMMAGES QU'IL LUI A CAUSES, DE MEME QU'IL PEUT EXERCER UN RECOURS CONTRE LUI QUAND IL A ETE OBLIGE D'INDEMNISER LA VICTIME EN SES LIEU ET PLACE;\n\n\n\n"ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR AYANT CONSTATE QUE Y... AVAIT CONFIE, DANS SON PROPRE INTERET, LA DIRECTION DE LA VOITURE A BORD DE LAQUELLE IL AVAIT PRIS PLACE AVEC X..., N'A PAS CONSTATE LES RAISONS POUR LESQUELLES Y... PAR CELA SEUL, QU'IL AVAIT CONFIE LA DIRECTION MATERIELLE DE LA VOITURE AU DEMANDEUR, AVAIT PERDU SES PREROGATIVES DE CONTROLE;\n\n\n\n "ALORS, EN OUTRE, QUE LA PREUVE D'UN TRANSFERT DANS LA GARDE INCOMBE A CELUI QUI L'INVOQUE, DE TELLE SORTE QUE CE N'ETAIT PAS AU DEMANDEUR A RAPPORTER LA PREUVE DE CE QUE LA GARDE NE LUI AVAIT PAS ETE TRANSFEREE ET QUE LA SIMPLE CONSTATATION DE CE QUE LA CONDUITE DU VEHICULE LUI AVAIT ETE CONFIEE NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR UN TRANSFERT DE GARDE;\n\n\n\n "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR QUI NE POUVAIT STATUER EN TERMES DUBITATIFS, NE POUVAIT SE CONTENTER D'AFFIRMER QUE Y... AVAIT, SELON TOUTE VRAISEMBLANCE, RENONCE A L'EXERCICE DES DROITS QU'IL TENAIT DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE;\n\n\n\n "ALORS, ENFIN, QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES NE PEUVENT CONNAITRE QUE DES ACTIONS EN REPARATION PRENANT LEUR SOURCE DANS LE DELIT ET QU'A SUPPOSER QUE LE COMMETTANT DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE SON PREPOSE, AU CAS OU CE DERNIER LUI CAUSERAIT UN DOMMAGE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CETTE ACTION QUI EST DE NATURE CONTRACTUELLE NE PEUT ETRE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, MEME AU CAS OU L'ACTION A PRIS SA SOURCE DANS UN DELIT D'IMPRUDENCE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT CONFIRME, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LA VEUVE, LES ENFANTS ET LES PARENTS DU SIEUR Y... ONT SUBI, CHACUN EN CE QUI LES CONCERNE, UN PREJUDICE RESULTANT DU DECES DE CE DERNIER;\n\n\n\n ATTENDU QU'A BON DROIT DES DOMMAGES-INTERETS ONT ETE ALLOUES PAR LES JUGES DU FOND A CES PARTIES CIVILES;\n\n\n\n QU'EN EFFET, CELLES-CI SE SONT CONSTITUEES, NON EN TANT QU'AYANTS DROIT DU DEFUNT, MAIS A TITRE PERSONNEL ET, EN CE QUI CONCERNE LA VEUVE DU SIEUR Y..., EN QUALITE DE TUTRICE DES ENFANTS MINEURS;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LES PARTIES CIVILES ETAIENT FONDEES A DEMANDER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE ET QUI DECOULAIT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION COMMISE PAR LE PREVENU;\n\n\n\n QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI LA VICTIME AURAIT EU QUALITE POUR RECLAMER, EN CE QUI LA CONCERNAIT, UNE INDEMNISATION;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, DE L'ARRET VISANT L'ACTION CIVILE, LA COUR N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM RYZIGER ET LEMANISSIER.