Cour de cassation, arret, 1967-03-02, 66-93.959

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'expertise psychiatrique : Concernant le second moyen de cassation, la Cour a admis qu'il y avait eu une violation des droits de la défense. Bien que le président ait agi dans le cadre de ses pouvoirs en demandant des précisions aux experts, il n'y avait aucune preuve que le rapport d'expertise initial ait été versé au dossier et mis à la disposition des parties. La Cour a souligné qu'« il ne résulte d'aucune pièce ni d'aucune mention qu'une preuve ou une présomption quelconque que le rapport d'expertise déposé au greffe, le 20 janvier 1966, ait été versé au dossier de la procédure ».

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 60 et 156 : Ces articles régissent les modalités de l'expertise et les droits des parties à être informées des éléments de preuve. La Cour a constaté qu'il n'y avait pas eu de mise à disposition du rapport d'expertise, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt. Cela souligne l'importance du respect des droits de la défense et de la transparence dans la procédure pénale.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, qui concerne les droits des accusés, a été invoqué pour soutenir l'argument selon lequel la défense n'avait pas été correctement informée des résultats des expertises. La Cour a affirmé que l'absence de notification des résultats des expertises constituait une violation des droits de la défense.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance cruciale du respect des droits procéduraux dans le cadre des affaires criminelles, en particulier le droit à une défense équitable et à l'accès aux preuves.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (FRANCIS), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1966, LE CONDAMNANT POUR ASSASSINAT, TENTATIVE DE MEURTRE, VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES DE VOL QUALIFIE, LE PREMIER ARRET A LA PEINE DE MORT, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268 ET 285 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A STATUE SUR L'ENSEMBLE DES ACCUSATIONS FAISANT L'OBJET DE POURSUITES DISTINCTES A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DE JONCTION DU PRESIDENT DES ASSISES DU DEPARTEMENT DU NORD, EN DATE DU 15 MAI 1965;\n\n\n\n "ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE ORDONNANCE N'A PAS ETE SIGNEE PAR LE GREFFIER, MAIS PAR LE PRESIDENT SEUL;\n\n\n\n "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE ORDONNANCE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE SIGNIFICATION";\n\n\n\nATTENDU QUE LES ORDONNANCES DE JONCTION RENDUES PAR LE PRESIDENT DES ASSISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE NECESSITENT PAS L'ASSISTANCE D'UN GREFFIER;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE DE LOI QUE LESDITES ORDONNANCES DOIVENT ETRE SIGNIFIEES AUX ACCUSES OU A LEURS CONSEILS OU PORTEES A LEUR CONNAISSANCE;\n\n\n\n QU'UNE TELLE DECISION NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION QU'AUTANT QU'ELLE A ETE DE NATURE A PORTER PREJUDICE A LA DEFENSE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL N'EST NI SOUTENU, NI MEME ALLEGUE, QU'IL EN AIT ETE AINSI DANS L'ESPECE;\n\n\n\nQU'A AUCUN MOMENT LE DEMANDEUR N'A PRETENDU QUE LA JONCTION OU L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE PRESCRIVANT CETTE MESURE ETAIT DE NATURE A NUIRE A SES INTERETS;\n\n\n\n QU'IL A ACCEPTE LE DEBAT SANS ELEVER DE RECLAMATION;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 60, 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LA COUR D'ASSISES AYANT ETE SAISIE PAR UN ARRET DE RENVOI DU 6 AVRIL 1965 ET AYANT PAR UN ARRET DU 5 JUIN 1965 ORDONNE UNE EXPERTISE MENTALE PAR TROIS EXPERTS, LE PRESIDENT DE LA COUR SEUL A, SANS QU'UN DEBAT CONTRADICTOIRE EUT ETE OUVERT DEVANT LA COUR ENTIERE SEULE COMPETENTE POUR STATUER, PRESCRIT UNE NOUVELLE MESURE D'EXPERTISE PAR ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 1966;\n\n\n\n "EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'UN DES TROIS EXPERTS ETANT DECEDE N'A PAS ETE REMPLACE PAR ARRET CONTRADICTOIRE, ALORS QU'UN SECOND EXPERT CITE ETANT ABSENT DU DEBAT LE TROISIEME EXPERT A ETE "CITE A SA PLACE", SANS QU'EN DEFINITIVE LA COUR D'ASSISES AIT RECU CONNAISSANCE DU RESULTAT DES INVESTIGATIONS DES TROIS EXPERTS QU'ELLE AVAIT DESIGNES ET DONT ELLE AVAIT REQUIS LES CONSTATATIONS, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE CONSTATE PAS QUE LECTURE AIT ETE DONNEE DES RAPPORTS DES TROIS EXPERTS, SEUL EXISTANT D'AILLEURS AU DOSSIER UN RAPPORT DIT COMPLEMENTAIRE, A L'EXCLUSION DU RAPPORT PRINCIPAL, CE QUI CARACTERISE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE";\n\n\n\n SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR AYANT, LE 25 JUIN 1965, RENDU UN ARRET COMMETTANT TROIS MEDECINS EXPERTS, LES DOCTEURS Y..., Z... ET A..., POUR EXAMINER L'ACCUSE AU POINT DE VUE MENTAL, LESDITS EXPERTS ONT DEPOSE LEUR RAPPORT AU GREFFE LE 20 JANVIER 1966;\n\n\n\nQU'AU VU DE CE RAPPORT, LE PRESIDENT DES ASSISES A, PAR UNE ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 1966, INVITE LES EXPERTS A FOURNIR CERTAINES PRECISIONS RELATIVES AUX RESULTATS DE LEURS OPERATIONS ET A FAIRE CONNAITRE SI L'ETAT DE SANTE ACTUEL DE X... LUI PERMETTAIT DE COMPARAITRE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT;\n\n\n\n QUE CEUX-CI ONT FOURNI LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES DANS UN RAPPORT COMPLEMENTAIRE DU 25 MARS 1966;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A REGULIEREMENT USE DU POUVOIR QU'IL TENAIT DE L'ARRET PRECITE DU 25 JUIN 1965, LEQUEL DESIGNAIT EXPRESSEMENT CE MAGISTRAT POUR SUIVRE LES OPERATIONS D'EXPERTISE;\n\n\n\n MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE D'AUCUNE PIECE NI D'AUCUNE MENTION, IL NE RESULTE SOIT UNE PREUVE, SOIT UNE PRESOMPTION QUELCONQUE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE AU GREFFE, LE 20 JANVIER 1966, AIT ETE VERSE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET MIS A LA DISPOSITION DES PARTIES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, DU 10 DECEMBRE 1966, CONDAMNANT X... A LA PEINE DE MORT, ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, CONDAMNANT X... A DES REPARATIONS CIVILES;\n\n\n\n ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M REMOND.