Cour de cassation, arret, 1967-04-19, 66-91.284

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La restitution opérée postérieurement à la consommation du détournement n'efface pas l'abus de confiance."

2. Mandat de remise : X... avait reçu les fonds avec un mandat de les remettre à une tierce personne, ce qui renforce la qualification d'abus de confiance. La Cour a relevé que X... avait fourni des explications diverses et contradictoires sur l'emploi des fonds, ce qui témoigne de l'intention frauduleuse.

> "Il avait reçues avec mandat de les remettre à une demoiselle A..., en vue de l'acquisition d'un appartement par ses mandants."

3. Éléments constitutifs de l'infraction : La Cour d'appel a relevé tous les éléments constitutifs de l'abus de confiance, justifiant ainsi la condamnation de X....

> "C'est à bon droit, dès lors, que la Cour d'appel a déclaré X... coupable de ce délit dont elle avait, d'autre part, relevé tous les éléments constitutifs."

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article stipule que la restitution des biens détournés ne peut pas effacer l'infraction commise. La Cour a interprété cet article pour conclure que la restitution tardive des fonds par X... ne pouvait pas annuler le délit d'abus de confiance.

> "La restitution opérée postérieurement à la consommation du détournement n'efface pas l'abus de confiance."

En somme, la décision de la Cour de cassation s'appuie sur une interprétation stricte des éléments constitutifs de l'abus de confiance, en soulignant que l'intention frauduleuse et le détournement effectif des fonds sont suffisants pour établir la culpabilité, indépendamment de la restitution ultérieure des sommes.

REJET SUR LE POURVOI DE X... (MAURICE-RAYMOND-GASTON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 FEVRIER 1966 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE, EN DECLARANT QU'IL AVAIT DETOURNE DES SOMMES QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES, PAR DEUX CLIENTS, QU'EN VUE D'EN FAIRE UN EMPLOI DETERMINE";\n\n\n\n "ALORS QUE, DANS LES DEUX CAS, L'ARRET CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A REMIS LES SOMMES EN QUESTION AUX PERSONNES AUXQUELLES ELLES ETAIENT DESTINEES, CE QUI EXCLUT TOUTE IDEE DE DETOURNEMENT";\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AGENT IMMOBILIER, A DETOURNE A SON PROFIT 2000 FRANCS AU PREJUDICE D'UN SIEUR Y... ET 1800 FRANCS AU PREJUDICE D'UN SIEUR Z..., SOMMES QUE, DANS L'UNE ET L'AUTRE ESPECE, IL AVAIT RECUES AVEC MANDAT DE LES REMETTRE A UNE DEMOISELLE A..., EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT PAR SES MANDANTS;\n\n\n\nQUE L'ARRET PRECISE QUE SI X... A, PAR LA SUITE, RESTITUE CES SOMMES, CE NE FUT QU'AU COURS DE L'INFORMATION JUDICIAIRE APRES LA DECOUVERTE DE SES DETOURNEMENTS, ET NON SANS QU'IL AIT, AUPARAVANT, FOURNI SUR L'EMPLOI DES FONDS DES EXPLICATIONS DIVERSES ET CONTRADICTOIRES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA RESTITUTION OPEREE POSTERIEUREMENT A LA CONSOMMATION DU DETOURNEMENT N'EFFACE PAS L'ABUS DE CONFIANCE, QUE C'EST A BON DROIT, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE DE CE DELIT DONT ELLE AVAIT, D'AUTRE PART, RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M TALAMON.