Cour de cassation, arret, 1967-04-19, 66-93.441

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Légalité des arrêtés municipaux : La Cour a affirmé que les arrêtés en question avaient pour but d'assurer le respect des règles d'hygiène et de bon ordre, ce qui relève des pouvoirs du maire. Elle a déclaré que "ces arrêtés ont pour seul objet de permettre à l'autorité municipale de contrôler si le commerçant forain, muni d'une patente régulière, observe les mesures d'hygiène prescrites".

3. Rejet du moyen de cassation : La Cour a conclu que le moyen soulevé par X..., bien qu'il soit recevable, devait être écarté car il ne remettait pas en cause la légalité des arrêtés, mais plutôt leur application individuelle, ce qui est un mélange de fait et de droit.

Interprétations et citations légales

2. Loi des 2 et 17 mars 1791 : Les articles de cette loi, qui traitent des libertés commerciales, ont été invoqués par X... pour soutenir que la vente ne devrait pas être subordonnée à une autorisation discrétionnaire. La Cour a cependant précisé que la nécessité d'une demande d'autorisation ne contredit pas cette loi, tant qu'elle est justifiée par des considérations d'hygiène et de sécurité publique.

3. Code pénal - Articles 384, 386, 522 : Ces articles traitent des infractions et des sanctions applicables en matière de contraventions. La Cour a affirmé que la condamnation de X... était justifiée au regard de ces dispositions, car il avait effectivement enfreint les règles établies par les arrêtés municipaux.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et réglementaires, affirmant la légitimité des arrêtés municipaux en tant qu'outils de régulation du commerce ambulant, tout en soulignant l'importance de la demande d'autorisation préalable pour exercer une activité commerciale.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PAUL), CONTRE UN JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1966, DU TRIBUNAL DE POLICE DE VIENNE, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS POUR INFRACTION A DEUX ARRETES DU MAIRE DE DECINES (ISERE), EN DATE DES 20 AOUT 1931 ET 27 MAI 1964 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791, 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, R 26, 15°, DU CODE PENAL, 384, 386, 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA REGLE DE L'EGALITE ENTRE CITOYENS;\n\n\n\n"EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X... A 10 F D'AMENDE POUR AVOIR VENDU DE LA VIANDE SUR LE MARCHE FORAIN A DECINES, SANS AUTORISATION MUNICIPALE;\n\n\n\n "AU MOTIF QU'IL AURAIT CONTREVENU AUX ARRETES MUNICIPAUX, DONT LA LEGALITE NE SAURAIT ETRE MISE EN DOUTE PUISQUE LES AUTORISATIONS PREVUES AVAIENT POUR EFFET D'ASSURER LE RESPECT DE REGLES D'HYGIENE ET DE BON ORDRE CE QUI RENTRERAIT DANS LES POUVOIRS DU MAIRE AINSI QU'IL AVAIT ETE DEJA JUGE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE;\n\n\n\n "ALORS QUE S'IL EST LEGAL DE CONTRAINDRE LES POSTULANTS A FAIRE UNE DEMANDE AU MAIRE, IL EST ILLEGAL DE SUBORDONNER LA VENTE A UNE AUTORISATION DISCRETIONNAIRE DE CELUI-CI, QU'AUCUN ARRET NE L'A JAMAIS ADMIS, QUE X... REMPLISSANT LA SEULE CONDITION OBJECTIVE IMPOSEE PAR L'ARRETE DE 1931 SA RELAXE S'IMPOSAIT ET QU'ENFIN SI LE TRIBUNAL AVAIT UN DOUTE SUR LA LEGALITE DE L'APPLICATION INDIVIDUELLE AU PREVENU DU TEXTE LITIGIEUX, IL DEVAIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DU JUGE ADMINISTRATIF";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., POURSUIVI POUR AVOIR EXERCE LE 3 MAI 1966 SON COMMERCE DE BOUCHER AMBULANT SUR LE MARCHE DE DECINES, SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION MUNICIPALE PREVUE PAR LES ARRETES MUNICIPAUX DES 20 AOUT 1931 ET 27 MAI 1964, S'EST BORNE A SOUTENIR DEVANT LE JUGE DE POLICE QUE CES ARRETES SONT ILLEGAUX COMME CONSTITUANT DES EXCES DE POUVOIR, SANS MEME ALLEGUER QU'IL AURAIT SOLLICITE UNE AUTORISATION ET QUE CELLE-CI LUI AURAIT ETE REFUSEE;\n\n\n\n QU'AINSI LE JUGE DE POLICE N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE D'UN QUELCONQUE REFUS INDIVIDUEL D'AUTORISATION, ET QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UNE CONTESTATION SUR CE POINT, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;\n\n\n\n ATTENDU EN OUTRE QU'AUCUNE DISPOSITION DES ARRETES TAXES D'ILLEGALITE N'INSTITUE AU PROFIT DU MAIRE DE DECINES UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE D'AUTORISATION EN CE QUI CONCERNE LA VENTE SUR LES MARCHES DE LA VILLE DES VIANDES APPORTEES D'AUTRES COMMUNES PAR DES MARCHANDS FORAINS;\n\n\n\n QU'AINSI QUE LE CONSTATE LE JUGEMENT ATTAQUE, CES ARRETES ONT POUR SEUL OBJET DE PERMETTRE A L'AUTORITE MUNICIPALE DE CONTROLER SI LE COMMERCANT FORAIN, MUNI D'UNE PATENTE REGULIERE, OBSERVE LES MESURES D'HYGIENE PRESCRITES, ET SE CONFORME AUX REGLES DE BON ORDRE INSTITUEES ENTRE LES USAGERS DU MARCHE QUANT AUX EMPLACEMENTS A OCCUPER;\n\n\n\n QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DE POLICE A DIT QUE CES ARRETES SONT LEGAUX COMME PRIS EN VUE D'ASSURER LE BON ORDRE, LA SURETE, LA SECURITE ET LA SALUBRITE PUBLIQUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, DANS LA MESURE OU IL EST RECEVABLE, DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M ROUVIERE.