Cour de cassation, arret, 1967-05-02, 65-93.548

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les modalités de contestation : La décision a rappelé que l'assujetti, en cas de contestation des résultats d'une évaluation, doit requérir une expertise, comme le stipulent les articles 457 et 493 du Code général des impôts. En l'espèce, X... n'a pas demandé d'expertise, ce qui affaiblit sa position.

3. Contradictions dans les motifs de la Cour d'appel : La Cour de cassation a relevé que les motifs de la Cour d'appel étaient contradictoires et méconnaissaient les dispositions légales. Par exemple, la Cour d'appel a affirmé que le manquant ne reposait pas sur des bases sérieuses, alors que les agents avaient établi un procès-verbal qui devait être respecté jusqu'à preuve du contraire.

Interprétations et citations légales

2. Sur les modalités de contestation des évaluations :
- Code général des impôts - Article 457 : "L'assujetti peut requérir l'expertise pour contester les résultats des opérations de contrôle." Cela souligne le droit de l'assujetti à faire appel à une expertise pour défendre sa position.

3. Sur la nécessité de preuves contraires :
- Code général des impôts - Article 493 : "Les agents peuvent procéder à la reconnaissance des marchandises soumises aux droits par tout mode d'évaluation convenable." Cela indique que les agents ont une certaine latitude dans la manière d'évaluer les stocks, mais que cette évaluation doit être respectée tant qu'aucune preuve contraire n'est fournie.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la force probante des procès-verbaux des agents des contributions indirectes et les obligations de l'assujetti en matière de contestation des évaluations fiscales.

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (ANTONIN);\n\n\n\n 2° LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1965, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... A DIVERSES AMENDES ET PENALITES FISCALES POUR TRANSPORT DE FARINES SOUS LE COUVERT DE TITRES INAPPLICABLES MAIS A DEBOUTE LA REGIE D'UN DE SES CHEFS DE DEMANDE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE X...;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION (SANS INTERETS);\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE SUR LE POURVOI DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 457 ET 493, 1865 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA FOI DUE AU PROCES-VERBAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE SIEUR X... DU CHEF DE L'INFRACTION DU MANQUANT DE FARINE A L'INVENTAIRE, AU MOTIF QUE LES AGENTS VERBALISATEURS N'AVAIENT PAS MESURE, MAIS ESTIME LES QUANTITES DE FARINE EN VRAC RESTANT EN STOCK SOIT 40 QUINTAUX, ET QU'UN PROCES-VERBAL ETABLI A LA REQUETE DU PREVENU PAR UN HUISSIER QUELQUES JOURS APRES LE CONSTAT, FAISAIT RESSORTIR UNE QUANTITE EN MAGASIN DE 97 QUINTAUX, QUE DANS CES CONDITIONS LE MANQUANT NE REPOSAIT PAS SUR DES BASES SERIEUSES, ALORS QUE LA LOI NE PRESCRIT AUCUN MODE PARTICULIER DE RECONNAISSANCE POUR LA DETERMINATION DES QUANTITES DE MARCHANDISES SOUMISES AUX DROITS;\n\n\n\n QUE L'ASSUJETTI EN CAS DE CONTESTATION PEUT REQUERIR L'EXPERTISE, CE QUE LE SIEUR X... N'A PAS FAIT;\n\n\n\n QUE D'AILLEURS, EN L'ESPECE, LA RECONNAISSANCE DES FARINES AVAIT ETE REALISEE EN PRESENCE ET AVEC L'ACCORD DE L'INTERESSE, COMME EN FAIT FOI LE PROCES-VERBAL;\n\n\n\n QUE DANS CES CONDITIONS, LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL RELATIVES AUX QUANTITES INVENTORIEES ET D'OU RESULTAIT LE MANQUANT S'IMPOSAIENT AUX JUGES, SAUF PREUVE CONTRAIRE REGULIEREMENT RAPPORTEE, CE QUI N'A PAS ETE LE CAS DANS LA PRESENTE AFFAIRE COMME LA COUR D'APPEL LE RECONNAIT D'AILLEURS ELLE-MEME TOUT EN SE CROYANT AUTORISEE, PAR UNE FLAGRANTE CONTRADICTION DE MOTIFS, A PRENDRE EN CONSIDERATION LE PROCES-VERBAL D'HUISSIER PRECITE POUR ECARTER LES CONSTATATIONS DES VERBALISANTS";\n\n\n\n VU LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR LA DETERMINATION DES QUANTITES DE MARCHANDISES SOUMISES AUX DROITS OU A LA REGLEMENTATION, LA LOI NE PREVOIT AUCUN MODE PARTICULIER DE RECONNAISSANCE;\n\n\n\n QUE LES AGENTS PEUVENT OPERER PAR JAUGEAGE, PAR MESURAGE, PESAGE EFFECTIF OU TOUT AUTRE MODE D'EVALUATION CONVENABLE QU'IL APPARTIENT SEULEMENT A L'ASSUJETTI QUI ENTEND CONTESTER LES RESULTATS DE L'OPERATION DE REQUERIR L'EXPERTISE PREVUE PAR LES ARTICLES 457 ET 493 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR REJETER L'EVALUATION DU DEFICIT DE STOCK FAITE PAR LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET CONSTATEE PAR LEUR PROCES-VERBAL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE LES AGENTS PARTENT DU 16 AOUT 1961 QU'ILS INDIQUENT ETRE LA DATE DU PRECEDENT INVENTAIRE QUE LE PREVENU N'A PAS RECONNU LE MANQUANT D'UNE FACON NETTE, DANS LE PROCES-VERBAL;\n\n\n\nQUE LES AGENTS DE CONTROLE N'ONT PAS MESURE TOUTES LES MARCHANDISES, AYANT ESTIME DU BLE ET DE LA FARINE EN VRAC;\n\n\n\nQU'ILS N'ONT PAS ARRETE LE MOULIN QUE CERTES X... NE PEUT RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE AUX ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QUE LA COUR ESTIME QUE DANS CES CONDITIONS LE MANQUANT NE REPOSE PAS SUR DES BASES SERIEUSES ET QUE DE CE CHEF LE PREVENU EST EN VOIE DE RELAXE";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE CES MOTIFS, D'AILLEURS CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, MECONNAISSENT TANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1865 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL ENONCE QUE LES PROCES-VERBAUX DES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE ET REGLE LE MODE DE PROCEDER A L'ENCONTRE DE CES ACTES, QUE CELLES DES ARTICLES 457 ET 493 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECITES;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X...;\n\n\n\n LE CONDAMNE PAR CORPS, A L'AMENDE ET AUX DEPENS;\n\n\n\n FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1965, MAIS SEULEMENT DANS LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFRACTION DE DEFAUT DE REPRESENTATION DE STOCK DE CEREALES OU FARINE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES PRESIDENT : M ZAMBEAUX-RAPPORTEUR : M MAZARD- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCATS : MM JOLLY ET SAINT-MARC