Cour de cassation, arret, 1967-05-02, 66-93.616

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de motivation : La décision du juge d'instruction devait être motivée, conformément à l'article 156, alinéa 2, du Code de procédure pénale. La Cour a noté que "lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d'expertise, il doit rendre une ordonnance motivée".

3. Conséquences de l'absence de décision sur la demande d'expertise : La Cour a conclu que l'absence de réponse à la demande d'expertise par le juge d'instruction rendait l'ordonnance de renvoi incomplète et donc susceptible d'appel. Cela a été renforcé par l'article 186, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui stipule que l'inculpé peut interjeter appel d'une ordonnance qui ne statue pas sur une demande d'expertise.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 186 : Cet article stipule que l'inculpé a le droit d'interjeter appel d'une ordonnance qui ne se prononce pas sur une demande d'expertise. La Cour a souligné que "sous cette forme, ladite ordonnance présentait en effet le caractère d'une décision complexe qui était susceptible d'appel".

3. Conséquences juridiques : La Cour a conclu que la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision en déclarant l'appel irrecevable. Cela met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires et le droit à un recours effectif pour les parties en cause.

En somme, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la motivation des décisions judiciaires et le droit d'appel en matière pénale, garantissant ainsi les droits de l'inculpé dans le cadre d'une procédure équitable.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ARTHUR), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 14 JUIN 1966, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR DIFFAMATIONS PUBLIQUES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 156 ET 158 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR IRRECEVABLE EN SON APPEL;\n\n\n\n "AU MOTIF QUE SI LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE CONTRE L'ORDONNANCE DE RENVOI QUI REJETTE PAR SON SILENCE UNE DEMANDE D'EXPERTISE A LAQUELLE IL ETAIT LEGALEMENT TENU DE REPONDRE, CETTE OBLIGATION NE S'IMPOSE AU JUGE D'INSTRUCTION QUE SI LA REQUETE DONT IL EST SAISI CONSTITUE REELLEMENT UNE DEMANDE D'EXPERTISE QUI SUPPOSE UNE QUESTION D'ORDRE TECHNIQUE EN RELATION AVEC LES FAITS DE LA CAUSE ET QUI TEND A L'ACCOMPLISSEMENT D'OPERATIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE D'EXPERTS;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE D'EXPERTISE DU DEMANDEUR AU POURVOI QUI TENDAIT A PROCEDER A DES VERIFICATIONS ET CONSTATATIONS MATERIELLES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT ET AUX RAPPORTS D'UNE SOCIETE MERE ET D'UNE SOCIETE FILIALE, AINSI QU'AU ROLE TENU PAR LE DEFENDEUR DANS LA GESTION DESDITES SOCIETES, CONSTITUAIT REELLEMENT L'EXAMEN DE QUESTIONS D'ORDRE TECHNIQUE ;\n\n\n\n "ET QUE D'AUTRE PART, LORSQUE LE JUGE D'INSTRUCTION ESTIME NE PAS DEVOIR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXPERTISE IL DOIT RENDRE UNE ORDONNANCE MOTIVEE SUSCEPTIBLE D'APPEL";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 186, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION LORSQU'IL ESTIME NE PAS DEVOIR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE D'EXPERTISE FORMEE PAR LES PARTIES DOIT RENDRE UNE ORDONNANCE MOTIVEE DONT L'INCULPE PEUT INTERJETER APPEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 186, ALINEA 3, DU MEME CODE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT SAISIE DE L'APPEL RELEVE PAR LE DEMANDEUR D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR DIFFAMATIONS PUBLIQUES, GRIEF ETANT PRIS DE CE QUE LADITE ORDONNANCE AVAIT OMIS SE STATUER SUR UNE DEMANDE D'EXPERTISE FORMULEE EN COURS D'INSTRUCTION PAR L'INCULPE;\n\n\n\n ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, PAR LETTRE DU 12 FEVRIER 1966, L'INCULPE AVAIT DEMANDE QU'IL SOIT "PROCEDE, PAR VOIE D'EXPERTISE, A CERTAINES VERIFICATIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE SOCIETES EN CAUSE ET AU ROLE DE LA PARTIE CIVILE DANS LA GESTION DESDITES SOCIETES", C'EST A TORT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE, LAQUELLE AVAIT OMIS OU IMPLICITEMENT REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXPERTISE;\n\n\n\n QUE, SOUS CETTE FORME, LADITE ORDONNANCE PRESENTAIT EN EFFET LE CARACTERE D'UNE DECISION COMPLEXE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL DE LA PART DE L'INCULPE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 186, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LA MESURE OU ELLE NE S'ETAIT PAS PRONONCEE SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMULEE PAR L'INCULPE;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU DECLARER L'APPEL RECEVABLE SOUS CE RAPPORT, DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR POUR NON AVENU LE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE COMME AYANT ETE ORDONNE SANS QUE LE JUGE EUT PREALABLEMENT STATUE SUR LA MESURE COMPLEMENTAIRE D'INSTRUCTION DONT L'INCULPE L'AVAIT SAISI, ET APRES ANNULATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, PROCEDER DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 206, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\nQU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ET EN DECLARANT L'APPEL DE L'INCULPE IRRECEVABLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 14 JUIN 1966, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE PRESIDENT :M ZAMBEAUX-RAPPORTEUR :M CENAC -AVOCAT GENERAL :\n\n M BOUCHERON-AVOCAT : M BEURDELEY