Cour de cassation, arret, 1967-05-25, 66-93.076

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST REPUTEE COMMISE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE TOUTE INFRACTION DONT UN ACTE CARACTERISANT UN DE SES ELEMENTS A ETE ACCOMPLI EN FRANCE."

2. Indivisibilité des faits : La Cour a également noté que les faits reprochés à Y... et X... étaient indivisibles, ce qui signifie que la compétence devait être établie pour l'ensemble des prévenus, et non pas seulement pour l'un d'eux.

> "QUE LES FAITS RETENUS PAR LA PREVENTION A LA CHARGE DE Y... ET DE X... SONT INDIVISIBLES."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 693 : Cet article stipule que toute infraction est réputée commise sur le territoire français si un acte constitutif de l'infraction a été réalisé en France. Cela a été fondamental pour établir que la Cour d'appel avait tort de se déclarer incompétente.

- Code pénal - Article 433 : Cet article définit les infractions liées à la fraude sur la qualité des marchandises fournies à l'État. La Cour a affirmé que la qualité de fournisseur des forces armées, un élément essentiel de l'infraction, était constituée par la négociation et la signature du marché en France.

> "LA QUALITE DE FOURNISSEUR DES FORCES ARMEES EST UN DES ELEMENTS DU DELIT DE L'ARTICLE 433, FAUTE DUQUEL CETTE INFRACTION NE SERAIT PAS CARACTERISEE."

En conclusion, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, réaffirmant la compétence des juridictions françaises pour juger des infractions commises sur leur territoire, même lorsque certains éléments de l'infraction peuvent avoir des ramifications internationales. La décision souligne l'importance de la localisation des actes constitutifs d'infraction dans la détermination de la compétence judiciaire.

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\n 2° L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 MARS 1966 QUI A RELAXE X... (HERSZ) ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR JUGER Y... (ARNO), POURSUIVIS L'UN ET L'AUTRE POUR FRAUDE COMMISE PAR UN FOURNISSEUR DES FORCES ARMEES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 433 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n JOINT AU PREMIER MOYEN DE CASSATION DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 6 ET 7 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DES ARTICLES 430 ET 433 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER A L'EGARD DE Y..., PREVENU DE FRAUDE SUR LA QUALITE DE MARCHANDISES FOURNIES A L'ETAT EN EXECUTION D'UN MARCHE, EN RAISON DE CE QUE LA FOURNITURE AURAIT ETE LIVREE A L'ARMEE FRANCAISE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE ;\n\n\n\n "ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE MARCHE AVAIT ETE CONCLU EN FRANCE ET LES FACTURES PRESENTEES EN FRANCE EN SORTE QUE CERTAINS ELEMENTS DE L'INFRACTION AVAIENT ETE COMMIS EN FRANCE" ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST REPUTEE COMMISE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE TOUTE INFRACTION DONT UN ACTE CARACTERISANT UN DE SES ELEMENTS A ETE ACCOMPLI EN FRANCE;\n\n\n\nATTENDU QUE Y... ET X... ETAIENT POURSUIVIS POUR AVOIR DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, EN 1957, 1958 ET 1959, EN TOUT CAS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, ENSEMBLE ET DE CONCERT, ETANT DIRIGEANTS DES SOCIETES ACMA-FRANCE ET INTERFOOD, CHARGEES DE FOURNITURES DE CHENILLES DE "HALF-TRACK" POUR LE COMPTE DES FORCES ARMEES FRANCAISES, FRAUDE SUR LA QUALITE DES CHOSES FOURNIES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR JUGER Y... AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE FOURNISSEUR RETENU PAR LA PREVENTION AURAIT ETE COMMIS EN ALLEMAGNE FEDERALE ET QUE Y..., DE NATIONALITE CUBAINE ET RESIDANT EN BELGIQUE, NE POUVAIT ETRE POURSUIVI EN FRANCE NI COMME CO-AUTEUR, NI COMME COMPLICE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE L'EXPOSE DES FAITS CONTENU DANS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AUQUEL LA COUR D'APPEL S'EST EXPRESSEMENT REFEREE, QUE LE MARCHE DE FOURNITURES AYANT DONNE LIEU A UNE FRAUDE AVAIT ETE NEGOCIE A PARIS PAR Y... PUIS CONCLU A PARIS PAR LA SOCIETE ACMA FRANCE, SOCIETE FRANCAISE GEREE APPAREMMENT PAR X..., MAIS CREEE, FINANCEE ET DIRIGEE PAR Y..., POUR PERMETTRE A CET ETRANGER DE BENEFICIER DE MARCHES DE LA DIRECTION DES ETUDES ET DES FABRICATIONS D'ARMEMENT, GRACE A L'INTERPOSITION D'UNE PERSONNE MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE;\n\n\n\nATTENDU QUE LA QUALITE DE FOURNISSEUR DES FORCES ARMEES EST UN DES ELEMENTS DU DELIT DE L'ARTICLE 433, FAUTE DUQUEL CETTE INFRACTION NE SERAIT PAS CARACTERISEE ;\n\n\n\n QUE CETTE QUALITE S'EST TROUVEE, EN L'ESPECE, CONSTITUEE PAR LA NEGOCIATION ET LA SIGNATURE, SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, DU MARCHE LITIGIEUX ET A ETE D'AILLEURS CONFIRMEE PAR LA PRESENTATION AU PAYEMENT, A PARIS, DES FACTURES RELATIVES A CE MARCHE ;\n\n\n\nQUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES FRANCAISES ETAIENT, DES LORS, COMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA PREVENTION ;\n\n\n\n QU'EN DECLINANT SA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU, ET PAR SUITE VIOLE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 433 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS PAR LA PREVENTION A LA CHARGE DE Y... ET DE X... SONT INDIVISIBLES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 MARS 1966 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX-RAPPORTEUR : M GAGNE- AVOCAT GENERAL : M BARC-AVOCATS : MM SOURDILLAT, LANDOUSY, CELICE ET DE SEGOGNE