Cour de cassation, arret, 1967-05-23, 66-92.236

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "X... (ANDRE) qui ne pouvait s'exonérer de la responsabilité que fait peser sur lui l'alinéa 6 de l'article 1384 du Code civil qu'en démontrant que, malgré une surveillance normale, il n'avait pu empêcher le fait dommageable, n'a pas administré cette preuve."

2. Mission de l'apprenti : La Cour a également noté que Y... avait été "envoyé en course étant de service et pour les besoins du travail" sur ordre du fils de son employeur. Cela a été un facteur déterminant dans la décision de maintenir la responsabilité de X..., car Y... agissait dans le cadre de ses fonctions.

> "Y... a été 'envoisé en course et étant de service et pour les besoins du travail' sur l'ordre du fils de son employeur associé de fait de ce dernier."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 1384, alinéa 6 : "Le maître est responsable du dommage causé par son apprenti dans l'exercice de ses fonctions."

2. Surveillance des apprentis : La décision souligne que la responsabilité des artisans ne s'applique que lorsque les apprentis sont sous leur surveillance. Cela signifie que si l'apprenti agit en dehors du cadre de ses fonctions, la responsabilité de l'artisan pourrait être remise en question. Cependant, dans ce cas, la Cour a jugé que Y... était encore sous la responsabilité de X... au moment de l'accident.

> Code civil - Article 1384, alinéa 7 : "Le maître est responsable du dommage causé par son apprenti, sauf à prouver qu'il n'a pu empêcher le fait dommageable."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation stricte des obligations de surveillance et de responsabilité des artisans envers leurs apprentis, en tenant compte des circonstances spécifiques de l'accident.

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 25 MAI 1966 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE - CHAMBRE DES MINEURS - QUI AYANT RETENU LA CULPABILITE ET EN PARTIE LA RESPONSABILITE DE Y..., PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, ALINEAS 5, 6 ET 7, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN ARTISAN CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON APPRENTI A RAISON D'UN ACCIDENT OCCASIONNE PAR CE DERNIER, ALORS QU'AYANT QUITTE LE CHANTIER, IL CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR AUX FINS D'ALLER ACHETER UNE BOUTEILLE DE BIERE, PAR LE MOTIF QUE L'ARTISAN N'ETABLIRAIT PAS QUE L'APPRENTI AVAIT L'INTERDICTION DE FAIRE LA COURSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT, NI QU'UNE SURVEILLANCE ETROITE ETAIT EXERCEE SUR LUI ET QU'IL S'Y SOIT SOUSTRAIT, PUISQU'IL AVAIT AGI SUR L'ORDRE DU FILS DE SON EMPLOYEUR, ASSOCIE DE FAIT DE SON PERE, ET QU'AVEC JUSTE RAISON, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DUDIT ARTISAN ;\n\n\n\n ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, ET ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AYANT FONDE LA CONDAMNATION CIVILE DE L'APPELANT SUR LA QUALITE DE COMMETTANT QU'IL AURAIT EUE SUR L'AUTEUR DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECIDER QU'ILS AURAIENT, A JUSTE TITRE, RETENU CETTE RESPONSABILITE EN RAISON DE LA QUALITE D'APPRENTI QU'AURAIT EUE LE PREVENU A L'EGARD DUDIT APPELANT, LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DES ARTISANS SUR LEURS APPRENTIS ET CELLES DES COMMETTANTS SUR LEURS PREPOSES ETANT EXCLUSIVES LES UNES DES AUTRES ;\n\n\n\n ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ARTISANS NE SONT RESPONSABLES DE LEURS APPRENTIS QUE PENDANT LE TEMPS OU CEUX-CI SONT SOUS LEUR SURVEILLANCE ET POUR LES TACHES QUI PEUVENT LEUR ETRE CONFIEES DANS LE CADRE DE LEUR APPRENTISSAGE, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 6 ET 7 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, SE DEVAIT DE PRECISER SI L'APPRENTI ETAIT SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARTISAN LORSQU'EST SURVENU LE DOMMAGE, ET DE RECHERCHER SI LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE PAR LE FILS DUDIT ARTISAN, QUALIFIE, A TORT ET CONTRADICTOIREMENT D'EMPLOYEUR, ET CONSISTANT A ALLER CHERCHER UNE BOUTEILLE DE BIERE, ENTRAIT DANS LE CADRE DES TACHES POUVANT ETRE CONFIEES A L'APPRENTI, AU TITRE DE SON APPRENTISSAGE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... APPRENTI AU SERVICE DE X... (ANDRE), ARTISAN PEINTRE, A, SUR L'ORDRE DU FILS DE SON PATRON, QUITTE LE CHANTIER SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT POUR FAIRE L'ACHAT D'UNE BOUTEILLE DE BIERE ;\n\n\n\n QU'AYANT EMPRUNTE, A CET EFFET, LE CYCLOMOTEUR D'UN CAMARADE DE TRAVAIL, IL A, AU COURS DU TRAJET, RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE LA DAME Z... ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE Y... A ETE "ENVOYE EN COURSE ETANT DE SERVICE ET POUR LES BESOINS DU TRAVAIL" SUR L'ORDRE DU FILS DE SON EMPLOYEUR ASSOCIE DE FAIT DE CE DERNIER ;\n\n\n\nQU'IL ENONCE QUE X... (ANDRE) QUI NE POUVAIT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QUE FAIT PESER SUR LUI L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL QU'EN DEMONTRANT QUE, MALGRE UNE SURVEILLANCE NORMALE, IL N'AVAIT PU EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE, N'A PAS ADMINISTRE CETTE PREUVE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS EXEMPTES DE CONTRADICTION, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, DECLARE X... CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN EN SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : M BOULLOCHE, ROQUES ET GEORGE