Cour de cassation, arret, 1967-05-23, 66-92.712

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incertitude de la question posée : La question posée au jury ne reproduisait pas intégralement les termes de la loi et laissait incertain le point de savoir si l'aide ou l'assistance avait été antérieure ou concomitante au crime. La Cour de cassation a conclu que cette incertitude empêchait de fonder légalement la condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Défaut de motifs et manque de base légale : La Cour a constaté que la question posée au jury ne permettait pas de vérifier si les éléments constitutifs de la complicité étaient réunis, ce qui constitue un défaut de motifs. La décision de la Cour d'assises était donc entachée d'un manque de base légale.

En conclusion, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'assises, soulignant l'importance de la précision dans la formulation des questions posées au jury pour garantir le respect des droits de la défense et l'exigence de motivation des décisions judiciaires.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (FERNAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE EN DATE DU 1ER JUILLET 1966 QUI, POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A RESOLU AFFIRMATIVEMENT UNE QUESTION LUI DEMANDANT SI LE DEMANDEUR S'ETAIT RENDU COUPABLE DE COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE D'UN VOL QUALIFIE;\n\n\n\nALORS QUE L'AIDE OU L'ASSISTANCE DOIT ETRE ANTERIEURE OU CONCOMITANTE A L'INFRACTION ET CONSISTER EN UN ACTE POSITIF ET QUE LA SIMPLE AFFIRMATION QUE L'ACCUSE AVAIT AIDE OU ASSISTE AVEC CONNAISSANCE LES AUTEURS DU VOL CONSIDERE NE SUFFIT PAS A CONSTATER LEGALEMENT LES ELEMENTS DE LA COMPLICITE";\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE N'EST PUNISSABLE QUE SI CETTE AIDE OU CETTE ASSISTANCE ONT ETE PRETEES A L'AUTEUR PRINCIPAL DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME SON ACTION;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA QUESTION RESOLUE AFFIRMATIVEMENT PAR LA COUR ET LE JURY CONCERNANT X... (FERNAND), ACCUSE DE S'ETRE RENDU COMPLICE DU VOL QUALIFIE COMMIS AU PREJUDICE DU SIEUR Y..., A ETE POSEE DANS LES TERMES SUIVANTS : "X... (FERNAND) EST-IL COUPABLE D'AVOIR AVEC CONNAISSANCE, AIDE OU ASSISTE LES AUTEURS DE L'ACTION SPECIFIEE A LA QUESTION N° 28";\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE QUESTION, QUI NE REPRODUIT PAS DANS LEUR INTEGRALITE LES TERMES DE LA LOI, LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI L'AIDE OU L'ASSISTANCE, PRETEE A L'AUTEUR PRINCIPAL A ETE ANTERIEURE OU CONCOMITANTE AU CRIME, OU NE LUI A PAS ETE POSTERIEURE;\n\n\n\nQU'AINSI ELLE N'A PU SERVIR DE BASE A LA CONDAMNATION PRONONCEE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE DU 1ER JUILLET 1966 QUI A CONDAMNE X... (FERNAND), ENSEMBLE LA DECLARATION DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET L'ACCUSE, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA VIENNE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M C ALON