Cour de cassation, arret, 1967-05-23, 66-93.857

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limites de la rectification : La Cour a précisé qu'il ne saurait appartenir à une juridiction de rectifier une décision devenue définitive sous prétexte d'interprétation, sauf en cas d'erreur matérielle clairement établie. Elle a noté que "par application de l'article 710 du Code de procédure pénale, il ne saurait appartenir à une juridiction saisie d'ajouter, sous couvert d'interprétation, des dispositions nouvelles".

3. Caractère non authentique des preuves présentées : La Cour a rejeté la validité des notes d'audience et des mentions manuscrites comme preuves d'une prétendue erreur, en affirmant que ces documents "n'ont pas de caractère légal" et ne peuvent pas servir à modifier une décision judiciaire définitive.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1351 : Cet article établit que le jugement fait foi jusqu'à inscription de faux, ce qui signifie que le contenu d'un jugement est présumé exact et ne peut être contesté que par des preuves formelles de falsification. La Cour a utilisé cet article pour justifier que le dispositif de l'arrêt du 12 décembre 1961 devait être considéré comme valide et inaltérable.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite de la force obligatoire des décisions judiciaires. La Cour a souligné que la décision initiale ne pouvait être modifiée sans preuve substantielle, renforçant ainsi l'idée que les décisions judiciaires doivent être respectées et que leur modification doit suivre des procédures strictes.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la stabilité des décisions judiciaires et la nécessité de preuves solides pour toute rectification, tout en affirmant que les documents non authentiques ne peuvent pas servir de base à une modification d'une décision devenue définitive.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 OCTOBRE 1966 QUI A ORDONNE LA RECTIFICATION D'UN ARRET DE LA MEME COUR AYANT CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR RECEL ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1351 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, SOUS PRETEXTE DE RECTIFIER UNE PRETENDUE ERREUR MATERIELLE DONT SERAIT ENTACHE L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1961, DIT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR PORTAIT UN AN ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE ET NON UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE, EN RETENANT COMME PREUVE DE L'ERREUR LES MENTIONS DE LA COTE DU DOSSIER, CELLES DES NOTES D'AUDIENCE ET DU FEUILLETON D'AUDIENCE ;\n\n\n\n ALORS QU'AUCUNE RECTIFICATION OU INTERPRETATION N'EST POSSIBLE LORSQUE LA DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE EST CLAIRE ET NE LAISSE PLACE A AUCUNE INCERTITUDE OU AMBIGUETE ET QU'AU SURPLUS, A SUPPOSER QU'UNE HESITATION SOIT POSSIBLE SUR LA PORTEE D'UNE DECISION, LA REFERENCE A LA MINUTE CONSTITUE LE SEUL MOYEN LEGAL DE TRANCHER LA DIFFICULTE D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, SANS VIOLER LA LOI, ADMETTRE LA PREUVE D'UNE PRETENDUE ERREUR DONT SERAIT ENTACHEE LA MINUTE ET LA RECTIFIER EN SE FONDANT SUR DES DOCUMENTS AUXQUELS LA LOI N'ACCORDE AUCUN CARACTERE D'AUTHENTICITE ET EN AJOUTANT A LA DECISION UNE MENTION QUI AGGRAVE, EN VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, LA SITUATION DU PREVENU" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL NE SAURAIT APPARTENIR A UNE JURIDICTION SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'AJOUTER, SOUS COUVERT D'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI NE SERAIENT PAS UNE REPARATION D'ERREURS MATERIELLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ARRET DU 12 DECEMBRE 1961, DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONDAMNE X... A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE ;\n\n\n\n QUE LE PROCUREUR GENERAL, PRES LADITE COUR A PRESENTE REQUETE LE 19 SEPTEMBRE 1966 AUX FINS DE RECTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1961, AU MOTIF QUE LA PEINE PRONONCEE ETAIT EN REALITE CELLE DE UN AN ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 NF D'AMENDE, ET NON CELLE SUS RAPPELEE ET PORTEE AU DISPOSITIF DE L'ARRET ;\n\n\n\n QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE REQUETE, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE, AINSI QU'IL L'ENONCE, "SUR LES NOTES D'AUDIENCE REGULIEREMENT TENUES PORTANT A LA FOIS LA SIGNATURE DU PRESIDENT AYANT PRONONCE LA CONDAMNATION, ET CELLE DU GREFFIER AYANT ENTENDU LA LECTURE DE L'ARRET" ;\n\n\n\nQUE CES NOTES D'AUDIENCE ONT ENREGISTRE, EN CE QUI CONCERNE X..., UNE CONDAMNATION A UNE ANNEE ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE ;\n\n\n\n QU'EN OUTRE, " LA COTE DU DOSSIER PORTE, ECRITE DE LA MAIN DU PRESIDENT, LA MENTION : X..., UN AN ET UN JOUR AVEC SURSIS, PLUS 1000 NF D'AMENDE" ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE DISPOSITIF QUI CONSTITUE LES JUGEMENTS ET ARRETS, FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;\n\n\n\n QUE CETTE AUTORITE NE PEUT ETRE DETRUITE PAR DE SIMPLES NOTES D'AUDIENCE DONT L'OBJET EST SEULEMENT D'ASSURER AUX COURS D'APPEL LA CONNAISSANCE DES DEBATS ORAUX, ET MOINS ENCORE PAR UNE SIMPLE MENTION MANUSCRITE PORTEE SUR UN DOSSIER, CELLE-CI, FUT-IL MEME ETABLI, QU'ELLE EMANAIT DU PRESIDENT, NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE LEGAL ;\n\n\n\n QU'AINSI EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 OCTOBRE 1966 QUI A RECTIFIE LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 12 DECEMBRE 1961 CONCERNANT X... ;\n\n\n\nDIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M SOURDILLAT