Cour de cassation, arret, 1967-05-23, 66-93.642

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : En se déclarant incompétente et en affirmant que l'audition de nouveaux témoins et l'apport de nouvelles pièces relevaient exclusivement du pouvoir discrétionnaire du président, la Cour d'assises a méconnu sa propre compétence. Cela constitue une violation des articles 310, 343, 592 et 593 du Code de procédure pénale.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 343 : Cet article précise que la Cour d'assises peut, à tout moment, décider de renvoyer l'affaire à une session ultérieure. La décision de la Cour d'assises de ne pas statuer sur la demande de renvoi constitue donc une violation de ce texte.

- Code de procédure pénale - Articles 592 et 593 : Ces articles régissent les conditions de la cassation et les motifs pour lesquels un arrêt peut être annulé. La Cour de cassation a appliqué ces articles pour justifier l'annulation de l'arrêt de la Cour d'assises, en raison de l'absence de décision sur une demande légitime de renvoi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des procédures et des compétences des juridictions, en affirmant que la Cour d'assises doit toujours statuer sur les demandes de renvoi, conformément aux dispositions légales en vigueur.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1966 QUI, POUR VOLS QUALIFIES L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 343, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE SESSION ULTERIEURE AFIN DE PERMETTRE L'AUDITION DE NOUVEAUX TEMOINS ET LA COMMUNICATION D'UNE PROCEDURE PENALE CONCERNANT L'ACCUSE, S'EST DECLAREE, PAR ARRET INCIDENT, INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;\n\n\n\n AU MOTIF QUE L'AUDITION DE PERSONNE NON CITEE ET L'APPORT DE NOUVELLES PIECES RELEVENT EXCLUSIVEMENT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ;\n\n\n\n ALORS QUE L'AUDITION DE PERSONNES NON CITEES ET L'APPORT DE NOUVELLES PIECES IMPLIQUENT NECESSAIREMENT L'EVENTUALITE DU RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE SESSION ULTERIEURE LEQUEL ETAIT DU RESTE EXPRESSEMENT DEMANDE, LA COUR EST LEGALEMENT COMPETENTE POUR ORDONNER DE TELLES MESURES ;\n\n\n\n ET ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR SEULE EST COMPETENTE POUR ORDONNER LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE PROCHAINE SESSION ET NE POUVAIT DONC S'ABSTENIR DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS PRISES A CETTE FIN PAR L'ACCUSE" ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR EST INVESTIE D'UN POUVOIR EXCLUSIF ET SOUVERAIN POUR DECIDER, AU COURS DES DEBATS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, D'OFFICE OU A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE L'UNE DES PARTIES, S'IL Y A LIEU D'ORDONNER LE RENVOI DE L'AFFAIRE A LA PROCHAINE SESSION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'EN COURS D'AUDIENCE, LA DEFENSE A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE SESSION ULTERIEURE AFIN DE PERMETTRE L'AUDITION DE NOUVEAUX TEMOINS ET LA COMMUNICATION D'UNE AUTRE PROCEDURE PENALE CONCERNANT L'ACCUSE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN SE DECLARANT INCOMPETENTE, EN REPONSE AUXDITES CONCLUSIONS, AU MOTIF QUE L'AUDITION DE PERSONNES NON CITEES ET L'APPORT DE TOUTES NOUVELLES PIECES RELEVAIENT EXCLUSIVEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ET EN S'ABSTENANT AINSI DE STATUER SUR LA DEMANDE DE RENVOI PRESENTEE PAR LA DEFENSE, LA COUR A MECONNU SA PROPRE COMPETENCE ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU 1ER OCTOBRE 1966, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT: M LYON CAEN