Résumé de la décision
Dans l'affaire examinée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 mars 1967, X... (Jean-Marie-François) a formé une opposition à un arrêt rendu le 7 décembre 1966, qui avait cassé un jugement de la Cour d'appel de Colmar du 18 mars 1965. Cet arrêt avait renvoyé X... des fins de la poursuite pour abus de confiance. Cependant, la Cour a déclaré l'opposition non recevable, car elle avait été formée au greffe de la Cour de cassation, alors que la procédure exigeait qu'elle soit faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision contestée.
Arguments pertinents
1. Compétence du greffe : La Cour a souligné que, selon l'article 589 du Code de procédure pénale, l'opposition doit être formée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision. En l'espèce, le greffe compétent était celui de la Cour d'appel de Colmar, et non celui de la Cour de cassation.
- Citation : "L'opposition doit être formée par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la décision déférée à la censure de la Cour de cassation."
2. Ordre public des formes d'opposition : La Cour a également noté que les formes de l'opposition à un arrêt rendu par la Cour de cassation sont d'ordre public. Cela signifie que ces règles doivent être strictement respectées, sans possibilité d'exception.
- Citation : "Les formes de l'opposition à un arrêt rendu par la Cour de cassation étant d'ordre public."
3. Absence de justification : X... n'a pas justifié, ni même allégué, avoir été dans l'impossibilité de respecter les prescriptions de l'article 589, ce qui a conduit la Cour à conclure que sa déclaration d'opposition ne saisissait pas régulièrement la Cour.
- Citation : "X... ne justifiant pas, et n'alléguant même pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions de l'article 589."
Interprétations et citations légales
L'article 589 du Code de procédure pénale stipule que l'opposition à un arrêt de la Cour de cassation doit être formée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision contestée. Cette exigence est interprétée comme une règle d'ordre public, ce qui signifie qu'elle ne peut être dérogée. La Cour a donc appliqué cette règle de manière stricte, soulignant l'importance de la compétence territoriale et fonctionnelle des greffes dans le cadre des procédures d'opposition.
- Code de procédure pénale - Article 589 : "L'opposition doit être formée par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la décision déférée à la censure de la Cour de cassation."
Cette décision illustre l'importance du respect des procédures formelles dans le système judiciaire français, et la nécessité pour les parties de se conformer aux exigences légales pour que leurs recours soient recevables. La Cour de cassation a ainsi réaffirmé son rôle en tant que gardienne de la régularité des procédures judiciaires.