Cour de cassation, arret, 1967-06-06, 66-91.848

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence des éléments constitutifs de l'abus de confiance : La Cour a conclu que les éléments constitutifs de l'abus de confiance n'étaient pas réunis, car le contrat de prêt ne figure pas parmi ceux énumérés à l'article 408 du Code pénal. Par conséquent, la relaxe de Z... était justifiée.

3. Appréciation souveraine des preuves : La Cour a exercé son pouvoir d'appréciation souveraine des éléments de preuve, ce qui lui a permis de conclure que les sommes litigieuses avaient été remises dans le cadre d'un contrat de prêt. Cela souligne l'importance de l'appréciation des faits par les juges du fond.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Articles 1984 et suivants : Ces articles régissent les contrats de mandat. La Cour a fait une distinction claire entre un contrat de prêt et un contrat de mandat, affirmant que les sommes remises à Z... ne constituaient pas un mandat, mais un prêt, ce qui est fondamental pour la qualification juridique de l'acte.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des voies de recours et de la possibilité pour la Cour de cassation d'examiner les décisions des juridictions inférieures. La Cour de cassation a confirmé que les juges du fond avaient correctement appliqué la loi en se basant sur les faits établis.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rejette le pourvoi d'Amélie Y..., confirmant que la qualification du contrat de prêt exclut la possibilité d'un abus de confiance, et que les juges du fond ont exercé leur pouvoir d'appréciation des preuves de manière appropriée.

REJET DU POURVOI DE X... (AMELIE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 26 AVRIL 1966, QUI A RELAXE LA FEMME Z..., EPOUSE A..., DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE LA FEMME A... DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE LA DEMANDERESSE ET S'EST DECLAREE PAR SUITE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE CETTE DERNIERE;\n\n\n\n AU MOTIF QUE TOUS LES PRETS ONT ETE FAITS DIRECTEMENT A LA DAME A... QUI DEVAIT PLACER A SON NOM DANS UNE AFFAIRE IMMOBILIERE;\n\n\n\nQU'IL EN RESULTE QUE LES SOMMES QUE DAME Y... SOUTIENT AVOIR REMISES A LA PREVENUE ET DONT CELLE-CI NE SE RECONNAIT QUE POUR PARTIE DEBITRICE, ONT POUR CAUSE UN CONTRAT DE PRET ET NON DE MANDAT";\n\n\n\n "ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS NIE QUE LA DEMANDERESSE AVAIT CONFIE A LA FEMME A... D'IMPORTANTES SOMMES D'ARGENT POUR QUE CELLE-CI LES FASSE FRUCTIFIER EN LES INVESTISSANT DANS DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ON SE TROUVAIT EN PRESENCE, NON D'UN CONTRAT DE PRET DE CONSOMMATION, MAIS D'UN CONTRAT DE MANDAT SANS REPRESENTATION COMPRIS DANS LES CONTRATS VISES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL;\n\n\n\n "ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A TOUT LE MOINS, LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTE QUALIFICATION DU CONTRAT DONT LA VIOLATION SERVAIT DE BASE AUX POURSUITES";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI REFORME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE LA DAME Y... AVAIT CONSENTI A LA FEMME A..., PAR ACTE NOTARIE DU 31 MAI 1956, UN PRET INITIAL DE 26000 ANCIENS FRANCS, HYPOTHECAIREMENT GARANTI;\n\n\n\n QU'ELLE AVAIT ACCEPTE EN 1958 LE RENOUVELLEMENT DE CE PRET, SANS GARANTIE REELLE, CONTRE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE POUR UN MONTANT DE 29600 ANCIENS FRANCS;\n\n\n\n QUE CES PRETS, DE MEME QUE D'AUTRES VERSEMENTS DE FONDS, " AVAIENT ETE FAITS DIRECTEMENT A LA PREVENUE, LAQUELLE DEVAIT PLACER LES FONDS A SON NOM DANS UNE AFFAIRE IMMOBILIERE ";\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR RELAXER LA PREVENUE ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LES VERSEMENTS DE FONDS CI-DESSUS SPECIFIES AVAIENT EU "POUR CAUSE UN CONTRAT DE PRET ET NON UN CONTRAT DE MANDAT";\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE DISPOSAIT, LA COUR A PU CONSIDERER QUE LES SOMMES LITIGIEUSES AVAIENT ETE REMISES A LA DAME A... EN VERTU D'UN CONTRAT DE PRET DE CONSOMMATION, LEQUEL NE FIGURE PAS PARMI CEUX LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DECLARER EN CONSEQUENCE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ABUS DE CONFIANCE N'ETAIENT PAS REUNIS ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CONSOLO