Cour de cassation, arret, 1967-06-02, 66-70.145

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de l'ordonnance : Le premier moyen du pourvoi contestait la mention des biens expropriés dans l'ordonnance. La cour a répondu que l'ordonnance ne se limitait pas à une simple référence au plan et à l'état parcellaire, mais désignait clairement la parcelle et le droit réel immobilier dans un tableau inclus dans l'ordonnance.

3. Désignation du bénéficiaire de l'expropriation : Concernant le deuxième moyen, la cour a précisé que l'ordonnance désignait clairement le ministre des Armées comme bénéficiaire de l'expropriation, ce qui était conforme à la législation en vigueur.

4. Nature du droit de passage : Pour le troisième moyen, la cour a clarifié que l'ordonnance n'expropriait pas une partie d'immeubles pour créer un droit de passage, mais transférer un droit réel immobilier déjà existant, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Interprétations et citations légales

2. Sur la validité de l'ordonnance : La cour a fait référence à l'article 7 du décret du 4 janvier 1955, qui exige que les biens expropriés soient désignés de manière précise. La cour a noté que "la parcelle expropriée est désignée conformément aux dispositions de l'article 7", ce qui valide la procédure suivie.

3. Sur le bénéficiaire de l'expropriation : La décision a confirmé que l'ordonnance désignait clairement le ministre des Armées comme bénéficiaire, ce qui respecte les exigences de clarté et de précision dans les actes administratifs, conformément aux principes de la légalité administrative.

4. Sur le droit de passage : La cour a précisé que l'ordonnance ne créait pas un nouveau droit de passage, mais transférer un droit déjà existant, ce qui est conforme à la législation sur l'expropriation qui permet le transfert de droits réels existants (Code civil - Article 637).

En conclusion, la décision a été fondée sur une interprétation stricte des textes de loi et des principes de droit, confirmant la légalité de l'ordonnance d'expropriation et rejetant les arguments des requérants.

SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE LA DAME Y... : ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE, EN DATE DU 18 AVRIL 1966, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE A DECLAREE EXPROPRIEE, AU PROFIT DE L'ETAT POUR LES BESOINS DE LA MARINE NATIONALE, UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A LA SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN ET UN DROIT REEL IMMOBILIER (DROIT DE PASSAGE), PROPRIETE DE LADITE SOCIETE ET DU DOCTEUR Y... ;\n\n\n\nQUE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN ET LE DOCTEUR Y..., LA DAME X..., EPOUSE DU DOCTEUR Y..., A DECLARE INTERVENIR ET VOULOIR S'APPROPRIER LES DEUX MOYENS DE CASSATION DEVELOPPES PAR SON MARI ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA DAME Y..., NE JUSTIFIANT PAS D'UN DROIT PROPRE SUR LE DROIT REEL IMMOBILIER EXPROPRIE, IL N'Y A PAS LIEU DE LA DECLARER RECEVABLE EN SON INTERVENTION ;\n\n\n\nDECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA DAME Y... ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR SIMPLEMENT VISE LE PLAN ET L'ETAT PARCELLAIRE DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES A ACQUERIR ET LA LISTE DES PROPRIETAIRES ET LE TABLEAU ANNEXE, SANS CONTENIR AUCUNE MENTION RELATIVE A LA DESIGNATION DES IMMEUBLES, PARTIES D'IMMEUBLES ET DROITS REELS INDIQUES DANS LE PLAN PARCELLAIRE ET LE TABLEAU ANNEXE NI A L'IDENTITE DES PARTIES EXPROPRIEES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE CRITIQUEE NE SE BORNE PAS A VISER LE PLAN PARCELLAIRE, MAIS DECLARE TRANSFERER LA PARCELLE ET DROIT REEL IMMOBILIER DESIGNE DANS UN TABLEAU QUI N'EST PAS ANNEXE A L'ORDONNANCE MAIS INCLUS DANS CELLE-CI ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LA PARCELLE EXPROPRIEE EST DESIGNEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 AINSI QUE L'IDENTITE DU PROPRIETAIRE LA SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN, SIEGE SOCIAL LA VALETTE, SOCIETE CIVILE CONSTITUEE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 DECEMBRE 1955, ENREGISTRE A TOULON LE 6 JANVIER 1956 ;\n\n\n\n QU'ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LE DOCTEUR Y... L'ORDONNANCE, APRES AVOIR INDIQUE SES PRENOMS, DOMICILE, DATE ET LIEU DE NAISSANCE, PRECISE QU'IL EST DOCTEUR EN MEDECINE ;\n\n\n\n QUE SI LADITE DECISION NE MENTIONNE PAS QUE LEDIT Y... ETAIT MARIE, CE DERNIER NE SAURAIT INVOQUER A SON PROFIT UNE PRETENDUE IRREGULARITE, PROVENANT DE L'OMISSION D'UN RENSEIGNEMENT D'IDENTITE QU'IL ETAIT LUI-MEME TENU DE FOURNIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES AUXQUELS NOTIFICATION EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE SONT TENUS DE FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE TELLES QU'ELLES SONT ENUMEREES, SOIT AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 5, SOIT AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;\n\n\n\nQUE CE PREMIER MOYEN N'EST DES LORS PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DU MINISTRE DES ARMEES, POUR LES BESOINS DE LA MARINE NATIONALE C'EST-A-DIRE L'ETAT, DOMAINE PUBLIC, ALORS QUE DANS SES MOTIFS LE JUGE CONSTATE QUE LE FONDS SUR LEQUEL S'EXERCAIT LESDITS DROITS APPARTENAIT A L'ETAT PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, C'EST-A-DIRE A L'ETAT, DOMAINE PRIVE, DE TELLE SORTE QUE LE BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS DETERMINE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE QUI ENVOIE EN POSSESSION DES BIENS EXPROPRIES LE MINISTRE DES ARMEES, POUR LES BESOINS DE LA MARINE NATIONALE (PREFECTURE MARITIME DE LA 3E REGION), DETERMINE AINSI NETTEMENT LE BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION ET NE SE CONTREDIT PAS EN INDIQUANT QUE LA SERVITUDE A POUR FONDS SERVANT LA PROPRIETE DE L'ETAT FRANCAIS, MINISTERE DES ARMEES, LA MARINE NATIONALE (PREFECTURE MARITIME DE LA 3E REGION) ;\n\n\n\nQUE CE SECOND MOYEN NE SAURAIT EGALEMENT ETRE RETENU ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE EXPROPRIES DES IMMEUBLES ET PARTIES D'IMMEUBLES EN VUE DE LA CREATION D'UN DROIT DE PASSAGE, ALORS QUE LES TEXTES RELATIFS A L'EXPROPRIATION NE PERMETTENT PAS DE RECOURIR A CETTE PROCEDURE POUR CONSTITUER DES DROITS DE SERVITUDE SUR LES TERRAINS PRIVES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI L'ORDONNANCE CRITIQUEE N'A PAS DECLARE EXPROPRIEE UNE PARTIE D'IMMEUBLES EN VUE DE LA CREATION D'UN DROIT DE PASSAGE, MAIS A TRANSFERE AU MINISTERE DES ARMEES UN DROIT REEL IMMOBILIER (DROIT DE PASSAGE) GREVANT DEJA LESDITES PARCELLES ;\n\n\n\nQUE CE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LES PRECEDENTS ;\n\n\n\nPAR CE MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 AVRIL 1966, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE. N° 66-70 145. Y... C/ ETAT FRANCAIS (MINISTERE DES ARMEES). PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM NICOLAS ET LABBE.