Cour de cassation, arret, 1967-06-02, 66-11.603

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Difficulté d'exécution et homologation : La cour a reconnu les difficultés d'exécution dues à l'impossibilité matérielle de publier la décision en raison de la non-concordance des numéros de parcelles. Toutefois, elle a jugé qu'après expertise, il était légitime de substituer les désignations nouvelles aux anciennes, permettant ainsi la publication de la décision.

3. Participation aux opérations de remembrement : Les consorts A... ont soutenu qu'ils n'avaient pas été garantis dans leurs droits en raison des opérations de remembrement. Cependant, la cour a statué que leur statut de propriétaires, établi par la décision de 1959, les obligeait à participer à ces opérations et que cela ne remettait pas en cause leur droit de propriété.

Interprétations et citations légales

- Force de chose jugée : Ce principe est essentiel pour garantir la sécurité juridique et la stabilité des décisions judiciaires. Selon le Code civil - Article 1351, « L'autorité de la chose jugée ne s'applique qu'aux décisions qui ont été rendues en dernier ressort ». Dans ce cas, la décision du 17 mars 1959 a acquis cette autorité.

- Droit de propriété : Le droit de propriété est protégé par le Code civil - Article 544, qui stipule que « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ». La cour a affirmé que les consorts A... étaient devenus propriétaires des parcelles échangées, ce qui leur conférait des droits sur ces biens, même en cas de remembrement.

- Homologation des expertises : La cour a également fait référence à la nécessité d'homologuer les expertises pour garantir la conformité des nouvelles désignations de parcelles. Cela est en accord avec le principe de la procédure civile qui permet à la cour de valider les rapports d'expertise pour faciliter l'exécution des décisions judiciaires.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Bourges a été fondée sur des principes juridiques solides, garantissant la protection des droits de propriété des consorts A..., tout en tenant compte des difficultés pratiques liées aux opérations de remembrement. Le pourvoi a été rejeté, confirmant ainsi la légitimité de l'homologation des nouvelles désignations de parcelles.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 21 DECEMBRE 1965) QUE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, EN DATE DU 17 MARS 1959, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL AVAIT DECLARE QUE LES CONSORTS A... ETAIENT TENUS DE REALISER PAR ACTE AUTHENTIQUE L'ECHANGE DE BATIMENTS ET DE PARCELLES VISES DANS LA CONVENTION SOUS SEING PRIVE DU 9 AVRIL 1954 CONTRE LES PARCELLES OFFERTES PAR LES EPOUX Z... ET FIGURANT AU TABLEAU 2 DE LADITE DECISION, AVAIT DECIDE QUE, FAUTE DE CE FAIRE, L'ARRET VAUDRAIT ECHANGE ET, DANS CETTE HYPOTHESE AVAIT ORDONNE SA TRANSCRIPTION ; \n\n\nQUE LES EPOUX Z... N'ONT PAS PU FAIRE PUBLIER LA DECISION EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE RESULTANT DU DEFAUT DE CONCORDANCE DES NUMEROS DE PARCELLES INDIQUES AVEC CEUX QUI RESULTAIENT DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ENTREPRISES DANS LA COMMUNE DE CHABRIS OU ETAIENT SITUES LES IMMEUBLES OBJET DE L'ECHANGE ; \n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CETTE DIFFICULTE D'EXECUTION ET STATUANT APRES EXPERTISE, A DECIDE QUE LES DESIGNATIONS NOUVELLES SERAIENT SUBSTITUEES A CELLES QUI FIGURAIENT DANS L'ARRET DU 17 MARS 1959 ET QUE CETTE DECISION POURRAIT AINSI ETRE PUBLIEE ; \n\n\nATTENDU QUE LES CONSORTS A... FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR HOMOLOGUE LA NOMENCLATURE DONNEE PAR L'EXPERT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT EN COURS NE PERMETTRAIENT PAS DE SAVOIR SI LES PARTIES SERAIENT PROPRIETAIRES DES PARCELLES LITIGIEUSES ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE SE SUBSTITUER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR DECIDER QU'UN NOUVEAU PLAN SERAIT SANS INCIDENCE ET SANS EFFET SUR CET ECHANGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS SE SERAIENT TROUVES PRIVES DES GARANTIES QUE LES TEXTES ACCORDENT AUX PROPRIETAIRES SOUMIS A REMEMBREMENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE PAR L'EFFET DE L'ARRET DU 17 MARS 1959, DONT LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LES CONSORTS A... SONT DEVENUS PROPRIETAIRES DES PARCELLES OFFERTES PAR LES EPOUX Z..., CONFORMEMENT A LA CONVENTION D'ECHANGE DU 9 AVRIL 1954 ; \n\n\nQU'IL EN RESULTE QU'APRES LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AUXQUELLES IL LEUR APPARTENAIT DE PARTICIPER, ILS SONT ACTUELLEMENT PROPRIETAIRES DES PARCELLES DONT LES DESIGNATIONS NOUVELLES SONT PRECISEES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE PAR L'ARRET ATTAQUE ; \n\n\nQUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\nQUE LE POURVOI NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 66-11 603. CONSORTS A... C / EPOUX Z.... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : \nM BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM TETREAU ET DE CHAISEMARTIN.