Cour de cassation, arret, 1967-06-01, 66-93.559

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de préjudice : L'argument selon lequel la simulation convenue entre les parties exclut la possibilité d'un préjudice a été rejeté. La Cour a précisé que la qualification de faux en écritures publiques ne dépend pas de la possibilité d'un préjudice, mais de la matérialité de l'infraction.

3. Compétence de la chambre d'accusation : La Cour a confirmé que la chambre d'accusation était compétente pour établir le lien entre les faits et la qualification légale, sans que cela implique une vérification des faits par la Cour de cassation.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 147 : Cet article stipule que l'usage de faux est également punissable. La Cour a noté que l'usage des actes falsifiés par Paul X... constitue une infraction distincte mais liée.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des responsabilités des officiers publics. La Cour a affirmé que, en tant que notaire, Paul X... avait une obligation de véracité dans ses actes, et que son manquement à cette obligation engageait sa responsabilité pénale.

En résumé, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des articles du Code pénal relatifs au faux en écritures publiques et à l'usage de faux, confirmant ainsi la légitimité du renvoi devant la Cour d'assises.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,EN DATE DU 28 OCTOBRE 1966, LE RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES POUR FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET USAGES DE FAUX LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 147 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR COMMIS DES FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET DES FAITS D'USAGE DE CES FAUX, EN SE BORNANT A CARACTERISER LA MATERIALITE DE LA FAUSSE DESIGNATION DU PRETEUR REEL DANS DEUX ACTES DE PRETS HYPOTHECAIRES, SANS CARACTERISER NI L'INTENTION CRIMINELLE, NI MEME LA POSSIBILITE D'UN PREJUDICE, SERAIT-IL SIMPLEMENT EVENTUEL;\n\n\n\n"ALORS QUE LA MATERIALITE D'UNE INEXACTITUDE VOLONTAIRE NE CARACTERISE PAS L'INFRACTION DONT ELLE N'EST QU'UN DES ELEMENTS;\n\n\n\n " ET ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LES PRETS CONSENTIS ETAIENT REELS ET ONT FAIT L'OBJET DE VERSEMENTS EFFECTIFS CORRESPONDANT AUX ACTES, ET QU'EN DEFINITIVE, LA SEULE IRREGULARITE PROVIENT DE CE QUE LE SIEUR Y..., INDIQUE COMME PRETEUR, EST EN REALITE UN PRETEUR SIMULE, ET LE PRETE-NOM DE PRETEURS REELS, QUI N'ONT PAS VOULU PARAITRE AUX ACTES;\n\n\n\n " ET QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LA SIMULATION DU NOM DE PRETEUR AYANT ETE CONCERTEE ENTRE TOUTES LES PARTIES, N'ENTACHE PAS L'ACTE DE NULLITE, ALORS QU'IL CONSTATE UN PRET ET UN VERSEMENT DE FONDS QUI ONT ETE REELLEMENT EFFECTUES, ET QUE LA SIMULATION CONCERTEE EST, PAR SA NATURE MEME, EXCLUSIVE DE TOUTE MAUVAISE FOI ET DE LA POSSIBILITE D'UN PREJUDICE QUELCONQUE, ALORS D'AILLEURS QUE L'ACTE CONSERVAIT TOUTE SA VALEUR S'IL AVAIT ENONCE LE NOM EXACT DU OU DES PRETEURS";\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... PAUL, NOTAIRE A SAINT-MARTIN-DE-VESUBIE, AURAIT LE 28 SEPTEMBRE 1959 DRESSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS UN ACTE RELATANT UN PRET DE 6 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS QUI AURAIT ETE CONSENTI AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE AUX CONSORTS Z... PAR UN PRETENDU SIEUR Y... ANDRE, ALORS QU'IL AURAIT SU QUE CETTE IDENTITE ETAIT PUREMENT FICTIVE ET INDIQUANT QUE LES PARTIES L'AVAIENT REQUIS DE DELIVRER DES GROSSES AU PRETENDU Y...;\n\n\n\n QU'IL AURAIT PAR UN SECOND ACTE DU 19 SEPTEMBRE 1960, RELATE UN SECOND PRET, CETTE FOIS DE 100 000 FRANCS ACCORDE PAR LE MEME Y... A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE: "EXPLOITATION FORESTIERE, SCIERIE ET BOIS DE LA HAUTE-VESUBIE", LEDIT PRET ETANT CONSENTI EGALEMENT AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE ET L'ACTE RELATANT DE MEME QUE LES GROSSES AVAIENT ETE, SUR REQUISITION, DELIVREE A Y...;\n\n\n\n ENFIN QU'IL AURAIT, TOUJOURS EN CONNAISSANCE DE CAUSE, FAIT USAGE DE CES ACTES;\n\n\n\n ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER EN DROIT, AU POINT DE VUE DE LA COMPETENCE, LE RAPPORT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETABLI ENTRE LES FAITS PAR ELLE SPECIFIES ET LA QUALIFICATION LEGALE QU'ELLE LUI A ATTRIBUEE, LES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS DE PUR FAIT CONTENUES DANS L'ARRET NE COMPORTENT DE SA PART NI VERIFICATION NI CONTROLE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES FAITS CI-DESSUS ENONCES, A LES SUPPOSER ETABLIS, REUNISSENT, TOUS, LES CARACTERES DES CRIMES DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE, ET D'USAGE DE CES FAUX A LA CHARGE DE X...;\n\n\n\n L'ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS LES ECRITS PAR UN OFFICIER PUBLIC REDIGEANT DES ACTES DE SON MINISTERE ET CONSTATANT COMME VRAIS DES FAITS FAUX, QU'UN CONCERT AIT EXISTE OU NON SUR CE POINT AVEC D'AUTRES PERSONNES, RENTRANT BIEN DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 146 DU CODE PENAL;\n\n\n\nQUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE X... A ETE RENVOYE, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT: M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M ROLLAND AVOCAT GENERAL: M BOUCHERON AVOCAT MM CALON ET LEDIEU