Cour de cassation, arret, 1967-06-01, 67-90.899

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Règles sur l'administration : La décision rappelle que les articles 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 17 fructidor an III interdisent aux tribunaux judiciaires de troubler les opérations des corps administratifs. Cela signifie que, même en cas de litige, les actes administratifs doivent être contestés devant la juridiction administrative.

3. Excès de pouvoir : La Cour de cassation a constaté que la Cour d'appel avait excédé ses pouvoirs en statuant sur la légalité d'un acte administratif qui n'était pas pénalement sanctionné, ce qui constitue un excès de pouvoir.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 17 fructidor an III : Ce décret renforce l'idée que les actes d'administration ne doivent pas être soumis à l'appréciation des tribunaux judiciaires, sauf s'ils sont assortis d'une sanction pénale.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article précise que les juridictions pénales doivent s'assurer de la conformité à la loi des actes administratifs lorsqu'ils sont liés à des sanctions pénales. Cependant, la Cour de cassation a affirmé que ce devoir ne s'étend pas à l'appréciation de la légalité d'actes non sanctionnés.

4. Code pénal - Article R 26, paragraphe 15 : Cet article établit les conditions dans lesquelles les actes administratifs peuvent être contestés, soulignant que la juridiction pénale n'est pas compétente pour examiner des actes qui ne sont pas directement liés à une infraction pénale.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la séparation des pouvoirs et la nécessité de respecter les compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire.

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (ROGER), 2° DAME Y..., EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DU 8 MARS 1967 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, AU COURS DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE EUX DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS, A REJETE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 7 AVRIL 1967, DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DECLARANT LES POURVOIS IMMEDIATEMENT RECEVABLES ET FIXANT AU 1ER JUIN 1967 LA DATE DE LEUR JUGEMENT;\n\n\n\n VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 17 FRUCTIDOR AN III, DE L'ARTICLE R 26, PARAGRAPHE 15 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POURVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACTE DENOMME ACTE ADMINISTRATIF DU PREFET DE POLICE ETAIT IRREGULIER EN RAISON DE SA TARDIVETE, "ALORS QUE S'AGISSANT D'APPRECIER LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL QUI N'ETAIT PAS PENALEMENT SANCTIONNE, LA JURIDICTION REPRESSIVE ETAIT INCOMPETENTE";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III INTERDISENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE TROUBLER, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, LES OPERATIONS DES CORPS ADMINISTRATIFS, DE CITER DEVANT EUX LES ADMINISTRATEURS POUR RAISON DE LEURS FONCTIONS ET DE CONNAITRE DES ACTES D'ADMINISTRATION;\n\n\n\n QUE CES DISPOSITIONS NE PEUVENT FAIRE OBSTACLE AU DEVOIR QU'ONT LES JUGES, LORSQUE CES ACTES ADMINISTRATIFS, REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS, SONT ASSORTIS D'UNE SANCTION PENALE QU'IL EST DEMANDE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE PRONONCER, NON POINT D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DESDITS ACTES MAIS DE S'ASSURER DE LEUR CONFORMITE A LA LOI, SOUS RESERVE, S'IL S'AGIT D'ACTES INDIVIDUELS, QU'ILS SOIENT CLAIRS ET QU'IL NE SOIT PAS NECESSAIRE DE LES INTERPRETER;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE CE DEVOIR DES JUGES REPRESSIFS NE VA PAS JUSQU'A LEUR CONFERER LE POUVOIR D'APPRECIER LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL QUI N'EST PAS LUI-MEME PENALEMENT SANCTIONNE, ALORS MEME QUE DE SA LEGALITE DEPEND LA SOLUTION D'UN PROCES;\n\n\n\n QUE DANS CE CAS LE JUGE DE L'ORDRE JUDICIAIRE DOIT NON SEULEMENT SURSEOIR A STATUER, MAIS ENCORE, S'IL Y ECHET, RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE, OU MEME, S'IL S'AGIT D'UN RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE, QUI DEVAIT ETRE PORTE DEVANT CETTE JURIDICTION, LUI RENVOYER EXPRESSEMENT LE JUGEMENT DE CETTE CONTESTATION;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS SONT POURSUIVIS POUR AVOIR EXPLOITE EN ZONE PROTEGEE UN DEBIT DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE QU'ILS ONT ACQUIS D'UNE DAME A...;\n\n\n\n QU'ILS ONT DEMANDE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SE DECLARER INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA LEGALITE D'UNE DECISION DU PREFET DE POLICE, DE MAI 1957, QUI AURAIT AUTORISE LA DAME A... A TRANSFERER SA LICENCE DANS LADITE ZONE, ET DE SURSEOIR JUSQU'A DECISION SUR CE POINT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES REJETANT L'EXCEPTION SOULEVEE ET LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER A, DANS SON DISPOSITIF, "CONSTATE L'IRREGULARITE DE L'ACTE DENOMME ACTE ADMINISTRATIF DU PREFET DE POLICE EN RAISON DE SA TARDIVETE", EN ENONCANT NOTAMMENT DANS SES MOTIFS QUE CET ACTE SERAIT POSTERIEUR DE PLUS DE DEUX MOIS A LA DATE OU LE PREFET DE POLICE AVAIT CESSE DE POUVOIR PRENDRE PAREILS ARRETES DITS DE DEROGATION (1ER MARS 1957);\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN L'ESPECE L'AUTORISATION DONT LA LEGALITE A ETE APPRECIEE N'ETAIT PAS UN ACTE ADMINISTRATIF PENALEMENT SANCTIONNE, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 MARS 1967 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM NICOLAY ET NICOLAS