Cour de cassation, arret, 1967-06-07, 66-92.692

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le fond : La Cour a examiné le moyen unique de cassation, qui soutenait que le syndicat ne pouvait pas agir en tant que partie civile sans prouver un préjudice collectif. La Cour a jugé que la mise en vente d'un produit nocif pouvait effectivement nuire à l'ensemble de la profession, justifiant ainsi l'intervention du syndicat. Elle a déclaré que "la mise en vente d'un produit nocif incorporé dans un ustensile ménager en aluminium peut jeter un discrédit sur l'ensemble de la profession des fabricants d'articles de ménage en aluminium".

3. Application des textes législatifs : La Cour a fait référence aux articles 11 du Livre III du Code du travail et 2 de la loi du 5 août 1908, qui permettent aux syndicats d'exercer les droits de la partie civile pour des faits portant préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 11 : Cet article stipule que "les syndicats professionnels peuvent exercer tous les droits de la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent". Cela a été interprété comme permettant aux syndicats de défendre l'intérêt collectif même en cas de préjudice causé par des actes individuels.

3. Loi du 1er août 1905 - Article 3, alinéa 4 : Cet article concerne la répression des fraudes et la mise en vente de produits pouvant altérer la santé. La Cour a noté que le délit de falsification est susceptible d'être retenu contre l'inculpé, renforçant ainsi la légitimité de l'action du syndicat.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a validé la constitution de partie civile du syndicat, en soulignant l'importance de la protection de l'intérêt collectif des fabricants d'articles de ménage en aluminium face à des pratiques pouvant nuire à leur réputation.

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 JUILLET 1966, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS D'ARTICLES DE MENAGE EN ALUMINIUM DANS L'INFORMATION SUIVIE A SON ENCONTRE DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE DEFINITIVEMENT SUR UN INCIDENT RELATIF A L'ACTION CIVILE ;\n\n\n\nQU'IL NE SAURAIT DONC ETRE RANGE DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES PAR LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET CONTRE LESQUELS LE POURVOI N'EST RECEVABLE QU'APRES L'ARRET DEFINITIF SUR LE FOND ;\n\n\n\n QUE LE POURVOI EST, DES LORS, RECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LE FOND ;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1908, DONT L'ARTICLE PREMIER MODIFIAIT LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE LADITE LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DES ARTICLES 87, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NOTAMMENT POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR DE PARIS A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS D'ARTICLES DE MENAGE EN ALUMINIUM, INTERVENANT DANS LA PROCEDURE OUVERTE A LA SUITE D'UN PRELEVEMENT OPERE LE 6 MARS 1963, CONTRE LES DEMANDEURS DU CHEF DE FRAUDE A RAISON DU REVETEMENT ANTIADHERENT AUQUEL PROCEDE X... SUR LES POELES EN ALUMINIUM FABRIQUEES PAR Y..., LEQUEL REVETEMENT POURRAIT ETRE PROPRE A ALTERER LES ALIMENTS ;\n\n\n\n "AUX MOTIFS QUE LA MISE EN VENTE D'UN TEL PRODUIT INCORPORE DANS UN USTENSILE MENAGER EN ALUMINIUM PEUT JETER UN DISCREDIT SUR L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION DES FABRICANTS D'ARTICLES DE MENAGE EN ALUMINIUM ET QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT AURAIT SEULE QUALITE POUR APPRECIER ET JUSTIFIER LA REALITE DU PREJUDICE AINSI SUSCEPTIBLE D'ETRE CAUSE AUX ADHERENTS DU SYNDICAT ;\n\n\n\n "ALORS QUE LES SYNDICATS NE PEUVENT EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE QUE S'ILS PEUVENT JUSTIFIER D'UN PREJUDICE COLLECTIF ET PROFESSIONNEL CAUSE A LEURS ADHERENTS, QUE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 A POUR EFFET ESSENTIEL L'INTERET GENERAL ET LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ET NON L'INTERET COLLECTIF DES COMMERCANTS ;\n\n\n\n QU'IL DOIT EN ETRE AINSI POUR TOUTES LES INFRACTIONS PREVUES PAR CETTE LOI ET MEME POUR CELLE DE FABRICATION OU DE MISE EN VENTE DE PRODUITS PROPRES A ALTERER LES ALIMENTS ;\n\n\n\n QU'AINSI L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL EN CAUSE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE EN PRINCIPE ET QUE, D'AUTRE PART, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, IL S'AGIT EN FAIT D'UN PRODUIT INCORPORE DANS UN USTENSILE MENAGER EN ALUMINIUM MIS EN VENTE PAR UN PETIT NOMBRE DE PRODUCTEURS ;\n\n\n\nQU'AINSI CELA NE CONCERNE NI LES USTENSILES EN ALUMINIUM EN EUX-MEMES, NI LES FABRICANTS DE CES ARTICLES MAIS SEULEMENT UN REVETEMENT DE CERTAINES POELES ET NE PEUT INTERESSER UN SYNDICAT GROUPANT L'ENSEMBLE DESDITS FABRICANTS DES ARTICLES MENAGERS EN ALUMINIUM" ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS D'ARTICLES DE MENAGE EN ALUMINIUM, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXPOSE QUE LE DELIT DE FALSIFICATION ET DE MISE EN VENTE DE PRODUITS PROPRES A ALTERER LES ALIMENTS, PREVU PAR L'ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 EST SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU CONTRE L'INCULPE, ENONCE QUE LA MISE EN VENTE D'UN PRODUIT NOCIF INCORPORE DANS UN USTENSILE MENAGER EN ALUMINIUM PEUT, LORSQUE LA FABRICATION DE CET USTENSILE EST LE FAIT D'UN NOMBRE LIMITE DE PRODUCTEURS, JETER UN DISCREDIT SUR L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION DES FABRICANTS D'ARTICLES DE MENAGE EN ALUMINIUM ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, LA COUR A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1908 MODIFIANT L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ;\n\n\n\n QUE, D'UNE PART, EN EFFET, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT D'UNE FACON GENERALE, AUX TERMES DE LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS, EXERCER TOUS LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE LA DEUXIEME DISPOSITION, "TOUS SYNDICATS, FORMES CONFORMEMENT A LA LOI DU 21 MARS 1884 POUR LA DEFENSE DES INTERETS GENERAUX DE LA VITICULTURE OU DU COMMERCE ET MARCHANDISES QUELCONQUES PEUVENT EXERCER SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA FRANCE LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS DE FRAUDE ET FALSIFICATION PREVUS PAR LES LOIS EN VIGUEUR" ;\n\n\n\n ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M CENAC AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCATS : MM LANDOUSY ET DESACHE