Cour de cassation, arret, 1967-06-15, 67-90.088

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'est à bon droit que la Cour, d'une part, l'a déclaré solidaire de ses co-auteurs, en vertu de l'article 55 du Code pénal et d'autre part a dit la société Robin civilement responsable de toutes les condamnations pécuniaires prononcées contre son préposé X..."

2. Solidarité entre co-auteurs : La décision a également mis en avant la solidarité entre les co-auteurs des actes délictueux, affirmant que les actes de X... étaient connexes à ceux de ses complices, ce qui justifie la solidarité dans la réparation du préjudice.

> "Leurs actes délictueux étant connexes, ils doivent en assurer solidairement l'entière réparation."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1384 : Cet article précise que "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre." La Cour a utilisé cet article pour justifier la responsabilité de l'employeur pour les actes de son préposé.

3. Code pénal - Article 55 : Cet article traite de la solidarité entre co-auteurs d'un délit. La Cour a interprété cet article pour affirmer que, étant donné que X... avait agi en concert avec d'autres, il était solidairement responsable avec eux.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article est mentionné dans le pourvoi, mais la Cour a jugé que la société Robin ne pouvait pas écarter sa responsabilité au motif que certains actes délictueux n'impliquaient pas directement X.... La Cour a considéré que la nature des actes et leur commission dans le cadre de l'emploi de X... suffisaient à engager la responsabilité de l'employeur.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation solide des principes de responsabilité civile et pénale, confirmant ainsi la responsabilité de l'employeur pour les actes délictueux de son préposé lorsqu'ils sont commis dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE ROBIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 OCTOBRE 1966, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... (GEORGES), CONDAMNE POUR VOLS, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, ET DECIDE N'Y AVOIR LIEU D'ECARTER LA SOLIDARITE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ENTRE LES DIFFERENTS CONDAMNES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE VOLS COMMIS PAR SON EMPLOYE X...;\n\n\n\n " ALORS, D'UNE PART, QUE CES VOLS, BIEN QU'AYANT ETE ACCOMPLIS A L'OCCASION D'UNE MISSION DONT IL AVAIT ETE CHARGE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE ETAIENT INDEPENDANTS DE CELLE-CI, N'AYANT ETE GUIDES PAR AUCUNE CONSIDERATION D'ORDRE PROFESSIONNEL;\n\n\n\n " ET,QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE DEMANDERESSE N'AVAIT PAS LIEU D'ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA TOTALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE ET QUI ETAIT DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A CELLE-CI PAR UN ENSEMBLE DE DELITS DONT CERTAINS AVAIENT ETE ACCOMPLIS SANS LA PARTICIPATION DE X... ET N'AVAIENT AUCUN RAPPORT AVEC LE FAIT DELICTUEUX RETENU A LA CHARGE DE CE DERNIER ";\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CHAUFFEUR AUX ETABLISSEMENTS ROBIN, SUR ORDRE DE SES EMPLOYEURS, S'EST RENDU, AU MOYEN DU CAMION QUI LUI ETAIT HABITUELLEMENT CONFIE, AUX USINES DE LA SOCIETE PHILIPS AFIN D'Y CHARGER LES DECHETS METALLIQUES;\n\n\n\n QUE PENDANT SON TRAVAIL ET A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, IL A SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT A DIVERSES REPRISES DES ROULEAUX DE LAITON ET APRES LES AVOIR DISSIMULES A L'INTERIEUR DU VEHICULE TRANSPORTA CEUX-CI CHEZ DES RECELEURS;\n\n\n\nQUE X... AYANT PERPETRE SES MEFAITS ENSEMBLE ET DE CONCERT AVEC DES COMPARSES IMPLIQUES DANS LES MEMES POURSUITES, LEURS ACTES DELICTUEUX ETANT CONNEXES, ILS DOIVENT EN ASSURER SOLIDAIREMENT L'ENTIERE REPARATION ET QUE LA SOCIETE ROBIN, CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... EST TENUE POUR LA TOTALITE DU PREJUDICE OCCASIONNE;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE;\n\n\n\nQU'EN EFFET, AYANT ETABLI QUE X... A PARTICIPE DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, A UNE ENTREPRISE DELICTUEUSE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR, D'UNE PART, L'A DECLARE SOLIDAIRE DE SES CO-AUTEURS, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL ET D'AUTRE PART A DIT LA SOCIETE ROBIN CIVILEMENT RESPONSABLE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES CONTRE SON PREPOSE X...;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M CALENGE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M TALAMON