Cour de cassation, arret, 1967-07-07, 66-70.205

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition remplie : La Cour d'appel a constaté que le terrain litigieux remplissait la condition d'être inclus dans le périmètre d'agglomération, ce qui n'était pas contesté par la Ville de Bayonne. Cela a permis de justifier l'évaluation en tant que terrain constructible.

3. Absence de contestation sur le plan d'urbanisme : Les juges du fond n'étaient pas tenus de fournir des précisions sur un plan d'urbanisme non discuté par les parties. Cela a été interprété comme une juste application du texte en question.

Interprétations et citations légales

- Article 3 de la loi du 10 juillet 1965 : Cet article précise que "peuvent seuls être estimés comme terrains à bâtir, quelle que soit leur utilisation, les terrains inclus à la date de référence dans un périmètre d'agglomération défini par le plan d'urbanisme". Cela établit un critère clair pour la qualification des terrains.

- Article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 : Cet article, modifié par la loi de 1965, est fondamental pour déterminer les conditions d'évaluation des terrains en cas d'expropriation. La décision de la Cour d'appel s'appuie sur le fait que le terrain litigieux était bien inclus dans le périmètre d'agglomération, ce qui a conduit à sa qualification comme terrain constructible.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Pau a été fondée sur une application rigoureuse des textes législatifs en matière d'urbanisme et d'expropriation, confirmant ainsi que les terrains inclus dans un périmètre d'agglomération doivent être évalués comme constructibles, en l'absence de contestation sur leur statut.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 7 JUIN 1966), QUI STATUE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE DUE A X..., AU CAS D'EXPROPRIATION ULTERIEURE DES TERRAINS LUI APPARTENANT SIS A BAYONNE, DE DECLARER QUE CES TERRAINS DOIVENT ETRE EVALUES COMME TERRAINS CONSTRUCTIBLES ET NON PAS COMME AYANT UNE SIMPLE VOCATION DE TERRAIN A BATIR, AU MOTIF QU'UN AN AVANT LA PUBLICATION DE L'ARRETE INSTITUANT LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE (ZUP) LES TERRAINS SE TROUVAIENT INCLUS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE BAYONNE, ALORS, D'UNE PART, QUE FAUTE DE PRECISIONS SUR LE PLAN D'URBANISME QU'ELLE ENVISAGE, LA DECISION ATTAQUEE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ARRET NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT DE LA COTE BASQUE, LEQUEL A ETE APPROUVE SEULEMENT PAR DECRET DU 28 JUILLET 1965 ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, AYANT MODIFIE LES PARAGRAPHES 2 ET SUIVANTS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DUQUEL PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR AU SENS DE LA PRESENTE LOI, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE PREVUE CI-DESSUS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINIE PAR LE PLAN D'URBANISME LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, CONSTATE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX REMPLISSAIT CETTE CONDITION, NON CONTESTEE PAR LA VILLE DE BAYONNE, ET D'AUTRE PART, NE FONDE PAS SA DECISION SUR UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT DE LA COTE BASQUE ; \n\n\nQU'EN STATUANT DANS CES CONDITIONS LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE DONNER DES PRECISIONS SUR UN PLAN D'URBANISME NON DISCUTE PAR LES PARTIES, ONT FAIT UNE JUSTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 205. VILLE DE BAYONNE C / X.... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE.