Cour de cassation, arret, 1967-07-07, 66-70.193

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de la commune : La Cour de cassation a précisé que la responsabilité de la commune pour le fonctionnement d'un service public ne pouvait pas être invoquée pour contester l'estimation des biens expropriés. La cour n'était pas tenue de suivre la ville dans le détail de son argumentation.

> "La cour n'était pas tenue de suivre la ville expropriantes dans le détail de son argumentation."

Interprétations et citations légales

> "L'article 21, II, alinéa 3, de l'ordonnance du 23 octobre 1958 dans sa rédaction du 10 juillet 1965, accorde la qualification de terrain à bâtir aux biens agricoles situés en zone rurale à la seule condition d'être effectivement desservis."

2. Critères d'évaluation des biens expropriés : La décision met en lumière que l'évaluation des biens expropriés ne doit pas uniquement se fonder sur des défauts techniques d'un service public, mais sur la réalité des infrastructures disponibles à la date de la décision du juge.

> "La cour a pu décider, par des motifs dont certains critiques, ne sont pas le soutien nécessaire du dispositif."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance des infrastructures disponibles pour qualifier des terrains de constructibles et clarifie que la responsabilité d'une commune ne peut pas être utilisée pour contester l'estimation d'une expropriation.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'EXPROPRIES, PAR ORDONNANCE DU 6 SEPTEMBRE 1965, AU PROFIT DE LA VILLE DE LORIENT, DE TERRAINS NON COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE L'AGGLOMERATION, LA VILLE DE LORIENT FAIT GRIEF A L'ARRET QUI STATUE SUR L'INDEMNITE PRINCIPALE (COUR DE RENNES, 24 JUIN 1966), DE REFUSER D'EXAMINER LES MOYENS PRODUITS PAR LA COMMUNE EXPROPRIANTE CONTESTANT LE CARACTERE DE TERRAINS A BATIR DES BIENS EXPROPRIES, AU MOTIF QUE L'INSUFFISANCE DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE SERAIT DUE A LA POLITIQUE DE SOUS-EQUIPEMENT DE LA VILLE, CE QUI LUI INTERDIRAIT D'INVOQUER LES DEFAUTS TECHNIQUES D'UN DE SES SERVICES ESSENTIELS AU DETRIMENT DES PROPRIETAIRES QUE DESSERT MAL UN SERVICE MUNICIPAL ;\n\n\n\nQUE SELON LE POURVOI UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE D'UNE COMMUNE A L'OCCASION DU FONCTIONNEMENT, SOI-DISANT DEFECTUEUX, D'UN SERVICE PUBLIC ET NE PEUT EN DEDUIRE L'IMPOSSIBILITE POUR L'AUTORITE EXPROPRIANTE DE FAIRE VALOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21, II, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION DU 10 JUILLET 1965, L'ABSENCE DES VOIES ET RESEAUX DIVERS DESSERVANT EFFECTIVEMENT LES BIENS EXPROPRIES POUR S'OPPOSER A L'ESTIMATION, COMME TERRAIN A BATIR, D'UN BIEN AGRICOLE SITUE EN ZONE RURALE ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AURAIT A TORT EVALUE LES BIENS EXPROPRIES, COMME TERRAIN A BATIR, ALORS QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AVAIT CONSTATE QUE LE DOMAINE EXPROPRIE DISPOSAIT SEULEMENT D'UNE FACADE DE 554 METRES SUR UN CHEMIN VICINAL ORDINAIRE D'UNE LARGEUR DE 8 METRES, LE RESTE N'ETANT DESSERVI QUE PAR UN CHEMIN RURAL DE 3 METRES NE PERMETTANT PAS LA CIRCULATION AUTOMOBILE, CE QUI SERAIT INCOMPATIBLE AVEC UNE CIRCULATION IMPORTANTE ET ALORS QUE L'ARTICLE 21 SUS-ENONCE N'ACCORDERAIT LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR AUX BIENS AGRICOLES SITUES EN ZONE RURALE QU'A LA SEULE CONDITION D'ETRE EFFECTIVEMENT DESSER VIS A LA DATE DE LA DECISION DU JUGE, PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES TERRAINS SONT SITUES EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE LARGE DE 8 METRES ET D'UN CHEMIN RURAL GOUDRONNE, QU'ILS SONT, DANS LEUR ENSEMBLE, DESSERVIS EN ELECTRICITE DE BASSE ET MOYENNE TENSION, AINSI QUE PAR UNE CONDUITE D'EAU DE 150 MILLIMETRES QUI ALIMENTE L'ABATTOIR, ET QUE LES MAISONS D'HABITATION EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE, FACE AU TERRAIN EXPROPRIE SONT ALIMENTEES EN EAU ET ELECTRICITE MAIS QU'ELLES N'ONT PAS D'EGOUTS ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA VILLE EXPROPRIANTE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU DECIDER, PAR DES MOTIFS DONT CERTAINS CRITIQUES, NE SONT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ET SANS QU'ELLE AIT ENTENDU APPRECIER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE QUE, DANS LA LOCALITE CONSIDEREE ET A LA DATE OU ELLE STATUAIT, LES BIENS EN CAUSE ETAIENT EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS SUFFISANTS POUR CONSTRUIRE ;\n\n\n\nQU'AINSI LES MOYENS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 193. VILLE DE LORIENT C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GEORGE ET MARTIN-MARTINIERE.