Cour de cassation, arret, 1967-07-07, 66-70.139

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Comparaison avec d'autres terrains : Les époux X... ont contesté la fixation du prix par comparaison avec un terrain voisin. Cependant, la Cour suprême a noté que les juges d'appel n'ont pas fondé leur évaluation uniquement sur cette comparaison, mais l'ont utilisée comme un élément parmi d'autres, ce qui a été jugé conforme aux règles de droit.

3. Revalorisation de l'indemnité : Concernant la revalorisation de l'indemnité, le pourvoi a critiqué le manque de précision sur les indices utilisés. La Cour a répondu que l'indice à la date de référence était nécessairement 159 et que l'indice 189, étant le dernier publié avant l'arrêt, justifiait la revalorisation du prix unitaire de 1,25 franc à 1,48 franc. Cela a été considéré comme une réponse adéquate aux arguments des expropriés.

Interprétations et citations légales

2. Comparaison des valeurs : La Cour a précisé que la référence à un autre terrain ne constitue pas une présomption légale, mais un simple élément de comparaison. Cela souligne l'importance de l'évaluation individuelle des biens expropriés, conformément aux principes de droit de l'expropriation.

3. Revalorisation selon les indices : La décision mentionne que "l'indice 189 est le dernier publié avant l'arrêt", ce qui est crucial pour la revalorisation. Cela implique une interprétation des règles de revalorisation des indemnités, qui doivent être basées sur des indices publiés et vérifiables.

Références légales

En conclusion, la décision de la Cour suprême valide les conclusions de la Cour d'appel d'Angers, en soulignant l'importance de l'évaluation individuelle des terrains expropriés et le respect des critères juridiques en matière d'indemnisation.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET (COUR D'APPEL D'ANGERS, 18 FEVRIER 1966) QUI STATUE SUR LES INDEMNITES DUES AUX EPOUX X... POUR L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CONNERRE, PAR ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1964, D'UN TERRAIN DE 95 ARES 55 CENTIARES, RETIENDRAIT A TORT LE PRIX DE 1,25 FRANC LE METRE CARRE, AU MOTIF QUE CE TERRAIN, EN NATURE DE LABOUR, DOIT ETRE CONSIDERE COMME AGRICOLE ET QUE LE PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE N'A PAS ENCORE ETE PUBLIE, ALORS QUE CES ENONCIATIONS SE FONDENT SUR UNE POSITION ERRONEE QUI MECONNAIT QU'UN TERRAIN PUISSE, SANS ETRE URBAIN, AVOIR LA VOCATION DE TERRAIN A BATIR ET SANS QUE LES SECONDS JUGES AIENT ENVISAGE REELLEMENT SES POSSIBILITES D'UTILISATION IMMEDIATE NI REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EXPROPRIES RELATIVES AU LOTISSEMENT EN COURS DUDIT TERRAIN ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET JUSTIFIE SON EVALUATION EN CONSTATANT QUE LE TERRAIN EST EN ETAT DE LABOUR, ET QU'ETANT DONNE SES POSSIBILITES D'UTILISATION IMMEDIATE A LA DATE DE REFERENCE, IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME AGRICOLE ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A L'ARGUMENT TIRE DU SIMPLE DEPOT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTIR ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE MECONNAITRE L'INTERDICTION FAITE AU JUGE DE RENDRE DES ARRETS DE REGLEMENT ET LA RELATIVITE DE LA CHOSE JUGEE, EN FIXANT LE PRIX DU TERRAIN A 1,25 FRANC LE METRE CARRE PAR COMPARAISON AVEC LA VALEUR DONNEE PAR CETTE COUR A UN TERRAIN APPARTENANT A UN TIERS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LA NATURE AGRICOLE DU TERRAIN ET SON ETAT DE LABOUR, LA DECISION RELEVE QUE SA SITUATION EST EXCELLENTE QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS FONDE LEUR EVALUATION SUR LA SEULE REFERENCE A UN ARRET RELATIF A UN TERRAIN VOISIN, QU'ILS ONT PRIS COMME UN SIMPLE ELEMENT DE COMPARAISON, ET QUI N'ONT PAS DEDUIT DE LA DECISION INVOQUEE UNE PRESOMPTION LEGALE OPPOSABLE AUX EPOUX X..., N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nQU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET DE DECIDER QUE L'INDEMNITE, TELLE QU'EVALUEE A LA DATE DE REFERENCE, SERAIT REVALORISEE SELON LE RAPPORT 189 EN TENANT COMPTE DU DERNIER INDICE PUBLIE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, ALORS QUE NE PRECISANT PAS LES DIVERS INDICES QU'IL RETIENT, IL NE JUSTIFIE PAS L'APPLICATION QU'IL FAIT D'UN COEFFICIENT D'AUGMENTATION, ET NE MET PAS LA COUR SUPREME EN MESURE DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE LA REVALORISATION AINSI OPEREE ;\n\n\n\n QU'ENFIN, EN SE REFERANT AU DERNIER INDICE PUBLIE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AU MEMOIRE DES EXPROPRIES DEMANDANT QU'IL SOIT TENU COMPTE DE LA VARIATION DE L'INDICE DEPUIS LA DATE DE REFERENCE JUSQU'A L'ARRET EN SORTE QUE DEMEURERAIT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR S'IL S'AGISSAIT DE L'INDICE PUBLIE LORS D'UN TRIMESTRE DEJA ECOULE OU DE CELUI DU TRIMESTRE AU COURS DUQUEL ETAIT RENDUE LA DECISION ATTAQUEE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'INDICE A LA DATE DE REFERENCE QUI JUSTIFIE, AVEC L'INDICE 189, LA REVALORISATION DU PRIX UNITAIRE DE 1,25 FRANC A 1,48 FRANC, EST NECESSAIREMENT 159 ;\n\n\n\n QU'EN PRECISANT, D'AUTRE PART, QUE L'INDICE 189 EST LE DERNIER PUBLIE AVANT L'ARRET, LES SECONDS JUGES ONT A LA FOIS, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\nQUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 139. EPOUX X... C/ COMMUNE DE CONNERRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COUTARD.