Cour de cassation, arret, 1967-07-06, 66-93.806

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le paiement d'une provision, effectué par l'auteur responsable d'un accident du travail entre les mains de la victime, libère ce dernier de sa dette jusqu'à concurrence de ladite provision."

2. Incompétence des juridictions répressives : La Cour a également affirmé que le règlement entre les caisses de sécurité sociale et la victime concernant la provision échappe à la compétence des juridictions correctionnelles.

> "Le règlement à intervenir entre ces caisses et la victime de l'accident, en ce qui concerne cette provision, échappe à la compétence des juridictions correctionnelles."

3. Fausses applications des textes : La Cour a constaté que l'arrêt attaqué avait contraint le demandeur à effectuer un paiement qu'il avait déjà effectué, et qu'il avait statué à tort sur le remboursement que le représentant légal de la victime aurait à effectuer.

> "En statuant de la sorte, la Cour d'appel a contraint le demandeur à effectuer un paiement dont il s'est déjà acquitté."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1235 : Cet article traite de l'obligation de réparer le préjudice causé par un fait dommageable. La Cour a rappelé que le préjudice global subi par la victime doit être ajusté en tenant compte des provisions versées.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article évoque les modalités de remboursement et de compensation en matière d'accidents. La Cour a noté que la décision de la Cour d'appel ne respectait pas les principes énoncés par cette loi, en ne tenant pas compte de la provision versée.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a permis de clarifier les obligations du responsable d'un accident de travail en matière de remboursement à la caisse de sécurité sociale, tout en affirmant que les provisions versées doivent être déduites des montants dus.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 30 NOVEMBRE 1966, QUI, EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR LES TROIS QUARTS, PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA VICTIME Y... ET DES REMBOURSEMENTS QUE X... DEVRA EFFECTUER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1235 DU CODE CIVIL, EXCES DE POUVOIR, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A DEDUIRE DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME DE L'ACCIDENT LA PROVISION VERSEE A CELLE-CI PAR LE DEMANDEUR ET A FIXE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE POUVAIT PRETENDRE LA VICTIME SANS TENIR COMPTE DE CETTE PROVISION DONT ELLE A DECIDE QUE LA RECUPERATION CONSTITUAIT UNE AFFAIRE PERSONNELLE DU DEMANDEUR;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'UNE PART, LA PROVISION PERCUE EN COURS D'INSTANCE PAR LA VICTIME DOIT ETRE DEDUITE DU PREJUDICE SUBI PAR LADITE VICTIME ET PAR LA MEME DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE CELLE-CI PEUT AVOIR DROIT, APPARTENANT A LA SECURITE SOCIALE D'ASSURER CETTE RECUPERATION AU CAS OU SA CREANCE EST SUPERIEURE A CELLE DE LA VICTIME;\n\n\n\n "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION REPRESSIVE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE RECUPERATION";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA PAYEMENT D'UNE PROVISION, EFFECTUE PAR L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRE LES MAINS DE LA VICTIME, LIBERE CE DERNIER DE SA DETTE JUSQU'A CONCURRENCE DE LADITE PROVISION;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT FAIRE VALOIR, A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE, LEUR DROIT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, SUR LE MONTANT DE LA PROVISION VERSEE PAR CELUI-CI;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LE REGLEMENT A INTERVENIR ENTRE CES CAISSES ET LA VICTIME DE L'ACCIDENT, EN CE QUI CONCERNE CETTE PROVISION, ECHAPPE A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A DECIDE QUE Y... YVON, REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, VICTIME DE CET ACCIDENT, RESTITUERAIT UNE PROVISION VERSEE PAR LE DEMANDEUR, CE DERNIER DEVANT, EN CONTREPARTIE, PAYER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, A TITRE DE REMBOURSEMENT, LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE, Y COMPRIS LADITE PROVISION;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A CONTRAINT LE DEMANDEUR A EFFECTUER UN PAYEMENT DONT IL S'EST DEJA ACQUITTE;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART, L'ARRET S'EST PRONONCE A TORT SUR LE REGLEMENT QUI DOIT INTERVENIR ENTRE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET LE REPRESENTANT DE LA VICTIME, EN CE QUI CONCERNE LA PROVISION DONT S'AGIT;\n\n\n\n QU'AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL N'A PAS DEDUIT DU MONTANT DES SOMMES DUES A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PAR LE DEMANDEUR, UNE PROVISION DE 1500 FRANCS QUE CE DERNIER AVAIT VERSEE AU REPRESENTANT LEGAL DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT ET, D'AUTRE PART, EN CE QUE LEDIT ARRET A STATUE SUR UN REMBOURSEMENT QUE CE REPRESENTANT LEGAL AURAIT A EFFECTUER ENTRE LES MAINS DU DEMANDEUR;\n\n\n\n ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL :\n\n M RELIQUET - AVOCAT :M COULET