Cour de cassation, arret, 1967-07-05, 67-90.400

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Applicabilité de l'article R 44 du Code de la route : Le juge de police avait estimé que l'article R 44 n'était pas applicable dans ce cas, car l'arrêté ne concernait pas des règlements de portée générale, mais des restrictions spécifiques à une catégorie d'usagers. La Cour a confirmé que l'arrêté, bien qu'étant un règlement de portée générale, ne relevait pas des prévisions du Code de la route, mais plutôt des attributions de police du maire, selon l'article 97 du Code de l'administration communale.

3. Opposabilité de l'arrêté : La Cour a conclu qu'il suffisait que l'arrêté ait été régulièrement publié pour qu'il soit opposable aux usagers, ce qui a été le cas ici.

Interprétations et citations légales

2. Code de la route - Article R 44 : Cet article impose une signalisation pour les règlements ayant une portée générale. La Cour a interprété que cet article ne s'appliquait pas aux règlements qui concernent des catégories spécifiques d'usagers, comme les moniteurs d'auto-école. Elle a précisé que "l'article R 44 vise les règlements ayant une portée générale et non ceux qui s'appliquent à une catégorie d'usagers".

3. Code d'administration communale - Article 97 : Cet article définit les attributions de police du maire. La Cour a affirmé que la réglementation de l'exercice d'une profession sur la voie publique, comme celle des moniteurs d'auto-école, relevait de ces attributions.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation précise des textes législatifs en vigueur, confirmant la validité de l'arrêté municipal et son opposabilité aux moniteurs d'auto-école, tout en rejetant les arguments du pourvoi.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROGER), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MANTES-LA-JOLIE, EN DATE DU 10 JANVIER 1967 QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 20 FRANCS POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, DE L'ARTICLE R 44 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ARRETE MUNICIPAL AVAIT ETE REGULIEREMENT PUBLIE ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE L'ARRETE N'AVAIT PAS ETE PUBLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 83 DU CODE D'ADMINISTRATION MUNICIPALE, C'EST-A-DIRE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE, ET QUE D'AILLEURS LE JUGEMENT NE PRECISE PAS QUELLE FORME DE PUBLICATION AVAIT RECUE L'ARRETE;\n\n\n\n " ET ALORS QUE LE JUGEMENT A DECIDE QUE L'ARRETE N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE R 44 DU CODE DE LA ROUTE PRESCRIVANT DE MATERIALISER PAR UNE SIGNALISATION LES ACTES ADMINISTRATIFS PRIS POUR COMPLETER LE CODE DE LA ROUTE, POUR LE MOTIF QUE L'ARTICLE 44 VISE LES REGLEMENTS AYANT UNE PORTEE GENERALE ET NON CEUX QUI S'APPLIQUENT A UNE CATEGORIE D'USAGERS, ALORS QUE L'ARTICLE R 44, 3E ALINEA, S'APPLIQUE, PAR OPPOSITION AUX ACTES INDIVIDUELS, A TOUTES " DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ", ET QUE PRESENTENT CE CARACTERE LES ARRETES QUI VISENT UNE CATEGORIE D'USAGERS PRISE DANS SON ENSEMBLE ET NON UNE OU PLUSIEURS PERSONNES DETERMINEES ET QUE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960, VISANT LA CATEGORIE DES VEHICULES UTILISES POUR L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ETAIT DONC UN ACTE REGLEMENTAIRE, DE PORTEE GENERALE, QUI DEVAIT DONNER LIEU A SIGNALISATION;\n\n\n\n " ET ALORS QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RECONNAITRE QUE L'ARRETE DEVAIT ETRE PUBLIE, ET D'AUTRE PART DECIDER QUE SES DISPOSITIONS NE DEVAIENT PAS DONNER LIEU A SIGNALISATION ";\n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 26, 15° DU CODE PENAL POUR AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 24 JUIN 1960, EN ENSEIGNANT LA CONDUITE AUTOMOBILE, ETANT MONITEUR D'AUTO-ECOLE, SUR DES ITINERAIRES INTERDITS PAR LEDIT REGLEMENT;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DUDIT JUGEMENT QUE L'ARRETE MUNICIPAL A ETE REGULIEREMENT PUBLIE, ET MEME NOTIFIE PERSONNELLEMENT AUX DIRECTEURS D'AUTO-ECOLES INTERESSES, MAIS QUE LA SIGNALISATION PREVUE PAR L'ARTICLE R 44 DU CODE DE LA ROUTE N'A PAS ETE APPOSEE SUR LES ITINERAIRES INTERDITS, A CERTAINES HEURES OU DE FACON PERMANENTE, A L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE;\n\n\n\n QUE LE JUGE DE POLICE A ESTIME QUE LEDIT ARTICLE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, ET QUE L'ARRETE MUNICIPAL ETAIT OPPOSABLE AUX MONITEURS D'AUTO-ECOLE DU SEUL FAIT DE SA PUBLICATION REGULIERE;\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE, MAIS POUR DES MOTIFS DE DROIT DIFFERENTS DE CEUX QUE LE JUGE DE POLICE A CRU A TORT POUVOIR RETENIR;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LEDIT ARRETE, S'IL CONSTITUE BIEN UN REGLEMENT DE PORTEE GENERALE, APPLICABLE AUX USAGERS QUE SONT LES MONITEURS D'AUTO-ECOLES, INTERDIT SEULEMENT A CES DERNIERS DE PRATIQUER SUR LES ITINERAIRES DESIGNES L'ENSEIGNEMENT DONT ILS ONT LA CHARGE;\n\n\n\n QU'UNE TELLE REGLEMENTATION DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SUR LA VOIE PUBLIQUE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DU CODE DE LA ROUTE ET QU'AINSI L'ARTICLE R 44 DE CE CODE NE LUI EST PAS APPLICABLE;\n\n\n\nQU'ELLE ENTRE AU CONTRAIRE DANS LES ATTRIBUTIONS DE POLICE DU MAIRE TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE;\n\n\n\n QU'IL SUFFIT, DES LORS, POUR QU'ELLE SOIT OPPOSABLE AUX USAGERS, QU'ELLE AIT ETE REGULIEREMENT PUBLIEE, COMME EN L'ESPECE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 83 DUDIT CODE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI;\n\n\n\n PRESIDENT : M ZAMBEAUX-RAPPORTEUR : M COSTA- AVOCAT GENERAL : M RELIQUET-AVOCAT : M GOUTET